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UNIVERSITE DE KINSHASA
FACULTE DE DROIT
DEPARTEMENT DE DROIT ECONOMIQUE ET SOCIAL
« LES MECANISMES DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX
CONCURRENTIEL EN DROIT CONGOLAIS »
Par
OSAKO FEZA BIFE
Gradué en Droit
Mémoire présenté et défendu en vue
de l'obtention du titre de licencié en Droit.
Directeur : UPIO KAKURA WAPOL
ANNEE UNIVERSITAIRE : 2022-2023
Professeur
1
INTRODUCTION
La coutume nous oblige et comme toujours, nous ne pouvons pas
déroger ou échapper à la règle, c'est ainsi que
notre introduction pose la problématique (I), propose une
hypothèse (II), motive le choix et dégage l'intérêt
que nous rattachons au sujet sous examen (III), identifie les méthodes
et techniques de recherche (IV), détermine la délimitation de la
recherche (V), et enfin annonce le plan de la présente étude
(VI).
I. PROBLEMATIQUE
De tout le temps, l'homme a dû échanger ce qu'il
possédait contre ce qu'il désirait. Car dit-on, il n'y a pas de
vie sans commerce. On ne le dira jamais assez, le commerce reste l'une des
vieilles activités pratiquées par l'homme depuis son apparition
sur la terre. Toutes les sociétés le connaissent et le trafiquent
à une intensité différente, certes mais avec le même
objectif, qui est de chercher le profit. Ainsi chaque Etat moderne mise sur
cette activité en s'appuyant sur les personnes privées ou
publiques dans le souci de promouvoir le commerce.
En effet, le commerce implique le principe de la
liberté de commerce et de l'industrie, comprenant le principe de la
liberté de la concurrence, qui dans la recherche de la protection du
consommateur est considéré comme une partie faible dans le
rapport de droit.1
La liberté concurrence autrement dit le fait que les
acteurs économiques doivent respecter une éthique qui ne viole
pas la règle concurrentielle2. Cette liberté
sous-entend que l'entrepreneur a le droit de faire concurrence aux autres et de
leur prendre la clientèle ( par des moyens et des techniques
licites).
La liberté du commerce et de l'Industrie a
été consacrée vers le début même de la
période coloniale ; et il faut souligner l'importance de cette admission
du principe de la liberté commerciale par les puissances colonisatrices
de l'époque : on sait qu'à l'époque où nous nous
situons, les pays d'Europe n'avaient qu'à faire de la
consécration de cette liberté de commerce et de l'industrie. Car
chez eux et à cette l'époque-là, l'ordre
économique, considéré comme alors désirable,
était spontané, résultat du libre jeu des droits
individuels et la vie économique échappait à l'action du
pouvoir public.3 Alors cette liberté dont il est question
était consacrée par l'article premier de l'acte
Général de Berlin du 26 Février 1985 qui énonce
nettement que « le Commerce de toutes les nations signataires jouirait
d'une complète liberté dans les limites du bassin
géographique du Congo »4.
1 KALONGO MBIKAYI, Responsabilité civile et sociale
des risques en Droit Zaïrois, KINSHASA, P.U.Z, 1974,
P.35.
2 KUMBU KI NGIMBI (J.M),
Législation en matière économique 2 éd,
Kinshasa 2009, p.13.
3 LUKOMBE NGHENDA : Droit congolais des
sociétés Tome I, PUC, 1999, P.229.
4 L'Article 1 de l'acte Général de Berlin
du 26/février/1885.
2
Parlant de la définition, le droit de la concurrence
peut être défini comme « L'ensemble de règles qui vont
avoir pour objet de rendre effective la liberté de concurrence, tout en
évitant que celle-ci fasse l'objet d'un usage déloyal ou, en tout
cas, dont l'effet ou l'objet est ou serait destructeur de la concurrence
»5. En soi, la concurrence vise à assurer la
prospérité du commerce de son auteur. Pour y parvenir, les
commerçants mettent tout en oeuvre pour envahir l'espace d'achalandage
des concurrents.
La concurrence comporte indéniablement un aspect
agressif. Cependant, cette agressivité doit être menée dans
le respect des normes de conduite légale et parfois morale.
Ainsi, comme le note P. Coppens, devra sortir vainqueur de ce
challenge, le meilleur c'est-à dire celui qui fait l'offre la plus
heureuse en termes de prix, de qualité, de délai et des
modalités de livraison, si besoin en est, et non pas le plus
brutal6. Tant que le commerçant use des moyens licites (son
énergie, son talent, son savoir-faire) pour atteindre ses
résultats, cette concurrence demeure loyale même si elle aboutit
aux résultats désastreux pour les concurrents. Par contre, la
lutte sera faussée si le commerçant use des moyens
déloyaux.
Concept au contour vaste, la déloyauté est une
notion qui est tantôt juridique (parce que les conditions de la
déloyauté sont déterminées par la loi),
tantôt morale (parce qu'il est nécessaire d'obéir aux
règles de l'honneur et de la probité).
Loyauté et déloyauté sont des notions qui
visent un enjeu commun à savoir la captivassion de la clientèle
laquelle est constituée des consommateurs. Le droit de la concurrence a
donc un lien avec le droit des consommateurs.
Force est de souligner qu'en RD Congo, les branches classiques
du droit ainsi que le droit économique contiennent une impressionnante
gamme de dispositions de nature à promouvoir sensiblement les
intérêts des consommateurs : théories des vices du
consentement, de la responsabilité civile, des vices cachés,
obligations de renseignements et de sécurité, assainissement des
professions commerciales ; législation des prix, théorie de la
concurrence déloyale, répression des pratiques
anti-concurrentielles et de la publicité fallacieuse, entre autres. Mais
il conviendrait que le législateur s'attèle à
perfectionner cet arsenal législatif pour le rapprocher davantage
à la réalité socio-économique et l'harmoniser avec
les recommandations ou projets initiés par les organismes
internationaux7.
L'actualisation de la législation congolaise porterait
notamment sur les textes ci-après qui figurent au nombre des principaux
éléments constituant la source du droit de la concurrence dans
notre pays : il se résume à l'Ordonnance-Loi n°41-63 du 24
février
5 DECORDT (Y) et alii, Manuel de Droit
commercial, 2ème éd., Limal, Anthémis,
2011, p.436.
6 SAKATA M TAWAB (G), Cours de droit de le
concurrence, L1 DES, Unikin, 2020-2021, p. 7.
7 NGANGI MUNYANFURA (A)., La protection des
intérêts économiques des consommateurs dans le cadre du
libéralisme économique en droit rwandais ; BUTARE, U.N.R,
2005, p. 446.
3
1950 portant sur la concurrence déloyale ainsi
qu'à l'Arrêté départemental du 15 juin 1987 portant
création et fonctionnement de la commission de la concurrence.
L'Ordonnance-Loi n°41-63 du 24 février 1950 fut
élaborée dans une optique strictement répressive et ne
comportait que cinq articles d'une brièveté incompatible avec
l'évolution dans le domaine de prix et de concurrence abrogée, la
loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des
prix et à la concurrence.
En se basant sur le contentieux conrrentiel au regard de la
loi organique n°18020 du 20 Juillet 2018, les plus grandes questions
ci-dessous méritent d'être posées :
- Quels sont les actes constitutifs d'infraction concurrentielle
?
- Quelles sont les actions judiciaires pour les infractions
concurrentielles ?
- Et quelle est la juridiction compétente en
matière de la concurrence ?
- En cas du contentieux concurrentiel quels seront les
mécanismes de son règlement
?
Telles sont les quelques préoccupations sur lesquelles
portera notre travail et auxquelles nous tenterons d'y répondre.
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