B. La position dominante 1. Définition
L'abus de position dominante est le fait, pour une entreprise
ou un groupe d'entreprises en position dominante sur un marché, de
recourir à des conditions de vente discriminatoires. Le recours à
de telles conditions est également caractéristique,
d'après le même texte, d'un abus de dépendance
économique lorsqu'il émane d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises qui exploite l'état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou
fournisseur, dès lors qu'une telle pratique est susceptible d'affecter
le fonctionnement ou la structure de la concurrence.19
Dans un sens proche, le droit comparé qualifie d'abus
de position dominante le fait, par une ou plusieurs entreprises, d'exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché
intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci en appliquant
à l'égard de partenaires commerciaux des conditions
inégales à des prestations équivalentes, qui aboutit
à leur infliger un désavantage dans la concurrence. Pour
être caractéristique d'une pratique anticoncurrentielle, la
différence de traitement discriminatoire doit être
génératrice d'une atteinte à la
concurrence.20
17 Art 71 al.1 de la loi Organique du 09
juillet 2018 relative à la liberté de prix et à la
concurrence.
18 Art 15 du décret du 20 mars 1961
19 SAUTEL (O.), La discrimination en prix : la position
des autorités de concurrence à la lumière de la
théorie économique, RLC, nov. 2016, p. 43.
20 CHONE-GRIMALDI (A.-S.), Les abus de position dominante
dans le secteur numérique (réflexions à partir de la
décision Google-Android), D. 2020, p. 343.
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En effet, les activités d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises occupant sur le marché intérieur une position
dominante caractérisée par une situation de monopole ou par une
concentration manifeste de la puissance économique. Le cas se
rencontrait lorsque ces activités « avaient pour objet ou pouvaient
avoir » pour effet d'entraver le fonctionnement normal du
marché21. La position dominante comme le fait pour une
entreprise ou un groupe d'entreprise d'occuper une situation de monopole de
fait ou légal ou de disposer d'un avantage concurrentiel tel qu'il a le
pouvoir de faire obstacle au maintien de la concurrence effective sur le
marché, en raison de sa force économique, financière ou
technologique ; en d'autres termes Une entreprise est dite en position
dominante lorsque son influence marquante sur le marché lui permet de se
soustraire à une concurrence effective face aux entreprises
rivales22.
On peut considérer qu'une entreprise est en position
dominante « lorsque les partenaires commerciaux ont peu de liberté
de se tourner vers la concurrence »23. Le seul fait
d'être en position dominante n'est pas illicite, c'est l'exploitation
abusive de celle-ci qui est déloyale et condamnée. L'abus pouvant
consister à fixer des règles « sans devoir tenir compte des
intérêts de partenaires ou des consommateurs comme la concurrence
le lui imposerait » 24 . Le degré d'abus de position dominante se
mesure également à l'obtention des avantages que n'aurait pas
dû obtenir l'entreprise si elle était en concurrence.
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