La mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'homme au Cameroun

B. Paragraphe 2 : A l'échelle régionale africaine

Il est essentiel d'avoir un système régional de protection des droits de l'Homme attractif et performant, capable d'encourager les Etats à promouvoir et protéger les droits des défenseurs. De manière générale, le système africain en lui-même, relativement à la question de la protection des défenseurs des droits de l'Homme, à toujours bien suivi les dynamiques impulsées au niveau universel. En effet, à la base, la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples sur lequel il se fonde, reprend d'essentiel des dispositions consacrées par les instruments universels des droits de l'Homme, consacrant des prérogatives nécessaires à l'opérationnalisation des activités de défense des libertés fondamentales. En outre, rapidement à la suite de l'adoption de la résolution n° 53/144 en 1998, il s'est doté de normes allant dans le sens de la répercussion en son sein, de l'engagement solennel pris alors par les Nations Unies. De plus, la Commission africaine a encore affirmé cette intention de suivre le système universel, dans la protection internationale des militants, par la création en 2004 du mécanisme de rapportage spécial sur la situation des défenseurs en Afrique, à la suite de la Commission des droits de l'Homme en 2000. La résultante est que le système africain de protection des droits de l'Homme présente aujourd'hui au regard de la législation internationale positive, un cadre juridique intéressant en matière de protection des défenseurs. Compte tenu de cette tendance liée à la réception par le système régional africain, des options définies au niveau universel, l'on peut rationnellement escompter, excepté revirement accidentel, que les mesures prescrites pour la réformation de la politique onusienne de défense des droits des activistes, puissent trouver écho à l'échelle africaine.

Toutefois, des actions sont à entreprendre ici, dans le sens notamment de rompre avec cette politique attentiste. Un travail de lobbying et de plaidoyer important, est à mener résolument par les acteurs de la société civile continentale, pour doter le système régional d'outils plus efficaces pour la protection spécifique des défenseurs. L'on est également en droit d'attendre que le changement vienne d'ici et pas seulement continuellement d'en haut. Néanmoins, un tel projet requiert d'abord l'auto-conscientisation des acteurs des sociétés civiles africaines et, leur volonté de s'unifier pour marcher d'un seul pas et ne parler que d'une voix. Ce n'est que lorsque la société des défenseurs sera elle-même assez solidaire et forte, qu'elle pourra mener, de concert avec les autorités, les combats relatifs aux questions engageant son avenir et son épanouissement. C'est dans cette optique, qu'il faudrait investir, encourager et soutenir des initiatives telles que le réseau panafricain des défenseurs des droits humains ou encore, les réseaux d'étendue sous-régionale tels que le réseau des défenseurs des droits humains (REDHAC) et le projet des défenseurs des droits de l'Homme de l'Est et la corne de l'Afrique (EHAHRDP). Dans cet ordre de pensée, M. Félix AHOUANSOU croit en les vertus de la promotion de la coopération et du dialogue entre les différents acteurs institutionnels, pour la mise en oeuvre d'un cadre plus propice et fertile à la défense harmonieuse des droits de l'Homme en Afrique. De son avis, « seuls le dialogue avec les Etats et la synergie d'actions au plan régional est susceptible de favoriser le travail des défenseurs des droits de l'Homme en Afrique. Car la défense des droits de l'Homme ne doit pas être synonyme d'antagonisme avec les gouvernants. Les propos trop syndicalistes, les actes de violence ne sont pas de nature à arranger les choses entre Gouvernements et défenseurs des droits de l'Homme. Au contraire, la violence et l'arrogance se trouvent parfaitement aux antipodes de la défense des droits de l'Homme. »^358(*)

CONSLUSION DU QUATRIEME CHAPITRE

Dans ce chapitre, l'objectif était de montrer que les limites qui entravent la mise en oeuvre, des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'Homme au Cameroun, ne constituent pas des obstacles infranchissables. Bien au contraire, ces écueils sont parfaitement réversibles. Toutefois même si c'est le cas, afin de pouvoir surmonter ces obstacles, il est nécessaire d'élaborer et d'exécuter des stratégies bien précises. Ces mesures correctives, doivent pour être efficaces déployées conjointement à l'échelle interne camerounaise et, au niveau international. Au niveau national, il faut recourir à des politiques de réformes institutionnelles et juridiques. Les premières s'articulent autour d'abord d'une part, de la professionnalisation de la communauté locale de défenseurs et du renforcement de la synergie entre ceux-ci. Elles font intervenir ensuite d'autre part, la promotion du dialogue et de la coopération entre l'intégralité des acteurs à savoir : les militants des droits de l'Homme, les autorités, la Commission Nationale des droits de l'Homme et des libertés ainsi que les populations. Les secondes mesures tiennent essentiellement à la production d'un nouveau cadre juridique interne consacrant le statut du défenseur et, au recensement et à la publication des textes protégeant les militants des droits de l'Homme. Les stratégies développées à l'échelle camerounaise, devront s'intégrer dans un champ plus large de politiques impulsées au niveau onusien et sur le plan régional africain. Ces dernières s'attachent principalement au renforcement des mécanismes de monitoring d'une part et, à la production de dispositions conventionnelles, traitant spécifiquement de la protection des défenseurs des droits de l'Homme. Elles ne pourront être incitées que grâce à une campagne de plaidoyers et lobbying, mise ne route par une communauté éclairée et unifiée de militants, accompagnés par des observateurs résolus et soucieux de la protection des droits de l'Homme.

CONSLUSION DE LA SECONDE PARTIE

Cette seconde partie poursuivait l'objectif d'analyser la portée sociale concrète des mesures déployées par l'Etat camerounais, dans le but d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'Homme relevant de sa juridiction, conformément aux standards internationaux. Il s'agissait concrètement d'appréhender par le biais d'un examen du contexte social national réel, le degré de mise en oeuvre des textes internationaux protégeant les militants. Dès lors, jusqu'où peut-on dire que le Cameroun met en oeuvre ces instruments ? En guise de réponse à cette interrogation, retenons trois choses. D'abord que cette mise en oeuvre est effective de toutes les façons, compte tenu de ce que l'Etat a mis en place des mesures législatives et institutionnelles, destinées à assurer l'application des dispositions consacrées par ces normes. D'autre part, que cette mise en oeuvre est toutefois considérablement entravée, par des écueils émanant des déficiences dont sont victimes, les mécanismes déployés par l'Etat. Ces insuffisances ou obstacles, tiennent précisément à l'inadéquation des cadres juridiques international et camerounais, ainsi qu'à la faiblesse du dispositif institutionnel camerounais, en charge de l'application de ces instruments. Néanmoins il faut encore saisir que, la limitation obstruant l'effectivité de la mise en oeuvre par le Cameroun, du droit international relatif à la protection des professionnels des droits de l'Homme, n'est pas péremptoire. A ce titre, la réversibilité de cette dernière passe par la mise en oeuvre de mesures correctives et de stratégies palliatives, destinées à réformer les systèmes camerounais, africain et onusien de protection des droits de l'Homme en général, et des défenseurs en particulier. Ces conclusions amènent donc à confirmer le postulat qui soutenait cette recherche. Hypothèse qui on le rappelle, supposait dans un premier temps, la réalité de l'effectivité de la mise en oeuvre des normes internationales de protection des surveillants des droits de l'Homme au Cameroun. Réalité qu'elle tempérait dans un second moment, par l'existence de difficultés, toutefois surmontables.

CONCLUSION GENERALE

L'approche méthodologique adoptée dans le cadre de ce travail de recherche, a conduit à la développer, sous le prisme de l'effectivité de la mise en oeuvre des normes internationales protégeant les professionnels des droits de l'Homme au Cameroun. Il était ainsi précisément question, d'analyser comment et jusqu'où les instruments internationaux de protection des militants, sont mises en oeuvre au Cameroun. Une hypothèse a été formulée pour éclairer l'étude. Celle-ci précisait que cette mise en oeuvre est effective même si toutefois, elle se heurte difficultés, qu'il faut résoudre.

Dans un premier temps, il apparaît que l'Etat a investi dans des procédés normatifs et institutionnels, afin de garantir aux militants relevant de sa juridiction, l'essentiel des prérogatives internationales qui leur sont reconnus. Ces techniques consistent d'abord, en l'internalisation des instruments internationaux protégeant les défenseurs et, en la consécration législative de prérogatives nécessaires à l'opérationnalisation de l'activité de défense des droits de l'Homme. Elles reposent ensuite au-delà de cet encadrement, sur la mise en place de mécanismes institutionnels, destinés à assurer l'implémentation des droits protégés. Au vu de ces éléments, il est logique d'affirmer l'effectivité de la mise en oeuvre au Cameroun, des textes de protection des défenseurs.

Cependant dans un second volet, un examen de la réalité sociale permet de se rendre compte de ce que dans la pratique, les défenseurs camerounais évoluent dans un contexte où leurs droits sont fréquemment niés et bafoués. Pour cause, la déficience des techniques d'appui érigées par l'Etat pour assurer l'internalisation des normes les protégeant. Des obstacles juridiques et institutionnels, limitent considérablement la mise en oeuvre par les autorités, des textes assurant la protection des militants. Néanmoins, cette limitation peut être résorbée, notamment au moyen de mesures, destinées à réformer les systèmes interne et international de protection des professionnels des droits de l'Homme. Voilà qui achève de confirmer le postulat, émis au départ de la recherche.

Toutefois, il faut nécessairement tempérer les résultats obtenus à la lumière de cette étude, compte tenu notamment, des limites dont elle a fait l'objet. La première à évoquer à ce titre, consiste justement, en la faible dimension de l'échantillon exploité. Relativement aux restrictions de temps et de ressources auxquelles l'on s'est trouvé astreint, il n'était pas possible d'enquêter sur une grande proportion de personnes. La conséquence est qu'il faut apporter des cautions quant aux conclusions obtenues. Toujours dans le même sens, il faut encore déplorer le fait que le guide employé n'est pu être assez fouillé et, que l'on ait été contraint de négliger des pistes qui pouvaient apporter une vue plus large de la réalité. C'est le cas ici par exemple, des informations relatives au vécu des défenseurs enquêtés. Il s'agit précisément d'abord, des motivations qui les poussent à se lancer dans le travail des droits de l'Homme et aussi, des formations qu'ils ont reçu avant de s'y destiner (leur profil). Ceci aurait pu apporter plus d'éclaircis sur leurs itinéraires et, permis d'expliquer certains faits découverts tout au long de l'analyse, tels que la méconnaissance par bon nombre des défenseurs de la légalité interne et internationale relative à leur profession ou encore, la maîtrise technique et professionnelle, très variable de chacun des défenseurs interrogés.

Néanmoins ceci ne décrédibilise en aucune façon l'étude menée, mais ouvre plutôt des pistes exploitables pour de prochaines recherches qui pourront et devront même, être menées sur le sujet. Sujet par ailleurs, tout aussi important qu'il traite d'une thématique aux enjeux des plus sérieux car au final, la nécessité de défendre les professionnels des droits de l'Homme ne relève pas d'un vague besoin d'étendre la législation internationale à une autre catégorie d'individus quelconque. Bien au contraire, comme cela est apparu en trame de fond tout au long de l'analyse, l'enjeu participe de la protection et de la sauvegarde même, des droits de tous les hommes. Les défenseurs des droits et libertés fondamentales, constituent les maillons essentiels et les leviers sur lesquels la promotion d'une culture des droits de l'Homme devra s'appuyer. Les différents acteurs ont donc le plus grand intérêt à réfléchir autour de la question de leur protection.

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· OFUATEY-KODJOE W., « L'Organisation des Nations Unies et la défense des droits individuels et collectifs » in Revue internationale des sciences sociales, n° 144, juin 1995, Paris : érès, pp. 355-372.

· RANGEON F., « Réflexions sur l'effectivité du droit », in XXX, pp 126-149, disponible sur : http://www.u-picardie.fr/labo/curapp/revues/root/23/rangeon.pdf (consulté le 19/08/2013).

· XXX, « Les acquis et les limites de l'analyse stratégique » in XXX, pp. 7-39, voir : http://www.google.cm/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CCwQFjAA&url=http%3A%2F%2Fhomepages.ulb.ac.be%2F~psmets1%2Fchap1.pdf&ei=m28rUt_oC8zLsganxIGIDw&usg=AFQjCNFKustgM8XLUeJ2tfSqtGZ6x6Yecg (consulté le 07/09/2013).

5) Documents

a. Textes officiels

i. Textes internationaux

· Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples du 27 juin 1981.

· Déclaration et plan d'action de Grand Baie du 16 avril 1999.

· Déclaration de Kigali du 8 mai 2003.

· Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.

· Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

· Principes de Paris d'octobre 1991, concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et da promotion des droits de l'Homme.

· Résolution n° 53/144 de l'Assemblée générale des Nations Unies portant Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus du 9 décembre 1998.

ii. Textes internes camerounais

· Décret n° 90/1459 du 08 novembre 1990 portant création du Comité National des Droits de l'Homme et des Libertés.

· Loi n° 96-06 du 18 Janvier 1996 portant Constitution de la République du Cameroun.

· Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés.

· Loi n° 90/43 du 19 décembre 1990 portant sur le déplacement et la libre circulation des personnes.

· Loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale.

· Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association.

· Loi n° 90/055 du 19 décembre 1990 sur le régime des réunions et des manifestations publiques.

· Loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006.

· Décret n° 95/048 du 08 Mars 1995 portant statut de la magistrature.

b. Rapports et autres documents

· AMNESTY INTERNATIONAL, La situation des droits humains dans le monde, rapport 2009, 481 pages.

· AMNESTY INTERNATIONAL, La situation des droits humains dans le monde, rapport 2013, 353 pages.

· Bulletin quotidien de l'ONU, n° PPG/5702 du vendredi 10 décembre 2010, 13 pages.

· Centre pour les Droits de l'Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, Rights & democracy focus, édition spéciale du 10 décembre 2010, 7 pages.

· Commission Interaméricaine des droits de l'Homme, Rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les Amériques, OEA/Ser.L/V/II. 124, Doc. 5 Fr, adopté à sa 124^ème session ordinaire, 7 mars 2006, 94 pages.

· Département d'Etat des Etats-Unis/Bureau pour la démocratie, les droits de l'Homme et le travail, Rapport 2012 sur les droits de l'Homme au Cameroun in Rapports des pratiques des pays en matière des droits de l'Homme, 2012, 46 pages, disponible à l'adresse http://photos.state.gov/libraries/cameroon/231771/PDFs/cameroonfrhrr.pdf (consulté le 19/08/2013).

· East and Horn Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP), Defending human rights: resource book for human rights defenders, 2^nd edition, 71 pages, disponible à l'adresse: http://wwww.defenddefenders.org/resource-book.

· Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), La torture : une réalité banale, une impunité systématique, rapport n° 370 sur la mission internationale d'enquête au Cameroun, Octobre 2003, 33 pages.

· Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, Les défenseurs des droits de l'homme : protéger le droit de défendre les droits de l'homme, fiche d'information n° 29, Genève : publications de l'ONU, 2004, 56 pages.

· Human Rights Watch et alli, Criminalisation des identités: atteintes aux droits humains au Cameroun fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, Novembre 2010, 70 pages.

· Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (OBS), L'obstination du témoignage, rapport annuel 2011, 665 pages.

· Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (OBS), Violations du droit des ONG au financement : du harcèlement à la criminalisation, rapport annuel 2013, 100 pages.

· Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme (OBS), intervention orale lors de la 54^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, sous le point 9 de l'ordre du jour : « Situation des défenseurs des droits de l'Homme », 5 pages, disponible à l'adresse suivante : http://www.omct.org/files/2013/11/22424/54_cadhp_intervention_orale_octobre_2013_fr.pdf. (Consulté le 19/08/13)

· Projet des défenseurs des droits humains de l'est et de la corne de l'Afrique (EHAHDRDP), Johannesburg + 10 Le rapport de la conférence, 5 Septembre 2009, 84 pages disponible sur http://www.defenddefenders.org/wp-content/uploads/2011/11/joburg-french.pdf (Consulté le 19/08/2013).

· RECODH, Formulaire de candidature pour le prix 2013 du réseau panafricain des défenseurs des droits de l'Homme (inédit), 12 pages.

· Réseau camerounais des organisations des droits de l'Homme (RECODH), Rapport sur l'état des droits de l'Homme au Cameroun 2011, 199 pages.

· Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC), Etat des lieux de la situation des défenseurs au Cameroun (inédit), 14 pages, disponible à l'adresse www.redhac.org (Consulté le 13/01/2013).

· REDHAC, Rapport sur la situation des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (inédit), présenté lors du forum des ONG et de la CADH, Banjul, 14 avril- 02 mai 2012, 10 pages.

· Second cycle de l'examen périodique universel, recommandations du groupe de travail, Décisions su Cameroun, Septembre 2013.

· SEKAGGYA M., Rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme présenté à l'Assemblée générale des nations unies le 12 août 2008, A/63/288, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=8621&LangID=F (consulté le 19/08/2013)

· Troisième rapport périodique du Cameroun au titre de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples présenté lors de la 53^ème session de la Commission africaine tenue à Banjul, du 09 au 24 avril 2013.

· UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Commentary to the declaration on the right and responsibility of individuals, groups or organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms, July 2011, 104 pages.

· XXX, Le statut particulier des magistrats et le régime de la magistrature au Cameroun, Juriscope, 1997, 22 pages, http://www.juriscope.org/uploads/etudes/Cameroun/Droit%20administratif_Statut%20particulier%20des%20magistrats%20et%20regime%20de%20la%20magistrature_Cameroun_1997.pdf (Consulté le 20/09/2013).

ANNEXES

Outils méthodologiques

1) Guide d'entretien à l'attention des défenseurs des droits de l'Homme

2) Guide d'entretien à l'attention des membres de l'unité de protection de la CNDHL

3) Guide d'entretien à l'attention des coordonnateurs de réseaux

Textes internationaux

Textes universels

4) Résolution n° 53/144 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies portant : « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » du 9 décembre 1998

5) Résolution 2000/61 de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies du 26 avril 2000

Textes régionaux africains

6) Déclaration de Kigali du 8 mai 2003

7) Déclaration et plan d'action de Grande Baie de 1999.

8) Résolution n° 69 de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples du 4 juin 2004

Textes nationaux

9) Second cycle de l'examen périodique universel, recommandations du groupe de travail, Décisions du Cameroun (extraits)

GUIDE D'ENTRETIEN UTILISE POUR LES DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

1) Avant d'aborder vos réactions au regard de la protection locale des défenseurs, est-ce que vous pourriez me dire qui vous êtes. Je propose que vous fassiez un petit film de votre vie, comme si vous étiez metteur en scène, en insistant sur ce qui vous semble important. (Identification : nom de la structure, nom et rôle/poste de la personne rencontrée).

2) Que fait concrètement votre association ? Quelles activités mène t-elle notamment dans le domaine de la défense des droits de l'Homme ?

3) Connaissez-vous les normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'Homme ? Pouvez-vous les identifier ? Y recourrez vous et à quelle fréquence ? Pouvez-vous dire que vous bénéficiez des droits qu'ils vous reconnaissent (droit à être protégé, liberté d'expression, d'association, droit de protestation, droit d'accès au financement, droit de collaboration avec les organisations internationales) ? Quelle appréciation faites-vous de l'efficacité de ces dernières ?

4) Comment est-ce que conformément à ses obligations internationales, l'Etat organise t-il la protection des défenseurs ? Quelle appréciation faites-vous des mesures qu'il déploie dans ce sens ?

5) Quelles sont les autorités qui interviennent dans la mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs ? Travaillent-elles en partenariat avec vous dans la conduite de vos activités ?

6) Dans ce sens, quels sont vos relations avec les différents rapporteurs internationaux oeuvrant dans le domaine de la protection des défenseurs ? Comment analysez-vous leur action : pensez-vous qu'elle est efficace, qu'elle impacte véritablement sur l'évolution des choses ? Si oui pourquoi, Si non, quels sont les heurts ?

7) Quelles difficultés rencontrez-vous dans la conduite de vos activités ? Subissez-vous des menaces ? Sous quelles formes et à quelle fréquence ? De la part de qui ? Quelles mesures prenez-vous pour assurer votre protection ?

8) Quel regard jetez-vous sur la protection des droits de l'Homme dans le contexte national ?

9) A votre avis, peut-on dire que la protection des défenseurs des droits de l'Homme est effective au Cameroun ? Quelles stratégies faudrait-il mettre en oeuvre aussi bien au niveau local, qu'à l'échelle nationale, afin d'assurer une protection efficace des défenseurs au Cameroun ?

10) Arrivés en fin d'entretien, avez-vous l'impression que quelque chose d'important n'a pas été dit, que nous avons oublié un aspect important des choses et que vous souhaiteriez ajouter ? Avez-vous un dernier message que vous aimeriez faire passer ?

GUIDE D'ENTRETIEN UTILISE POUR LES MEMBRES DE L'UNITE DE PROTECTION DE LA CNDHL

1) Avant d'aborder vos réactions au regard de la protection locale des défenseurs, est-ce que vous pourriez me dire qui vous êtes. Je propose que vous fassiez un petit film de votre vie, comme si vous étiez metteur en scène, en insistant sur ce qui vous semble important. (Identification : nom de la structure, nom et rôle/poste de la personne rencontrée).

2) Quel est clairement le mandat de la CNDHL ?

3) Quelles activités l'institution mène-t-elle concrètement dans le domaine de la défense des droits de l'Homme ? Comment organise-t-elle la mise en oeuvre de ces actions ? D'aucuns disent de la CNDHL, qu'il s'agit d'un instrument sous le contrôle à part entière de l'Etat dans les faits, qu'en est-il réellement selon vous ?

4) Connaissez-vous les normes internationales consacrées à la protection des défenseurs des droits de l'Homme ? Pouvez-vous les identifier ? Quelle appréciation faites-vous de leur efficacité ?

5) Comment est-ce que, conformément à ses obligations internationales, l'Etat camerounais organise-t-il la protection des défenseurs des droits de l'Homme ? Comment appréciez-vous les mesures qu'il déploie en ce sens ?

6) Quelles sont les autorités qui interviennent dans la mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs ? Travaillent-elles en partenariat avec vous dans la conduite de vos activités ?

7) Quels types de relations entretenez-vous avec les défenseurs des droits de l'Homme ? Comment organisez-vous leur protection, eu égard au caractère risqué de leur mission et de son importance pour la cause des droits humains sur le territoire ? En d'autres termes, disposez-vous au niveau de l'institution, de mesures de protection spécifiques réservées aux défenseurs ? Si oui, comment peuvent-ils en bénéficier ? Le font-ils souvent ? Comment appréciez-vous l'impact de ces mesures ?

8) Dans le même sens, quels sont vos relations avec les différents rapporteurs internationaux oeuvrant dans le domaine de la protection des défenseurs ? Comment analysez-vous leur action : pensez-vous qu'elle est efficace, qu'elle impacte véritablement sur l'évolution des choses ? Si oui pourquoi, Si non, quels sont les heurts ?

9) Quelles difficultés rencontrez-vous dans la conduite de vos activités ? Subissez-vous des menaces ? Sous quelles formes et à quelle fréquence ? De la part de qui ? Quelles mesures prenez-vous pour assurer votre protection ?

10) Quelle évaluation faites-vous de l'action de la CNDHL en matière de protection des droits de l'Homme au Cameroun en général ? Et relativement à la protection des défenseurs en particulier ? Y a-t-il des mesures que l'institution se propose de prendre à l'avenir, afin d'assurer une meilleure prise en charge de la protection des défenseurs ?

11) A votre avis, peut-on dire que la protection des défenseurs des droits de l'Homme est effective au Cameroun ? Quelles stratégies faudrait-il mettre en oeuvre aussi bien au niveau local, qu'à l'échelle nationale, afin d'assurer une protection efficace des défenseurs au Cameroun ?

12) Arrivés en fin d'entretien, avez-vous l'impression que quelque chose d'important n'a pas été dit, que nous avons oublié un aspect important des choses et que vous souhaiteriez ajouter ? Avez-vous un dernier message que vous aimeriez faire passer ?

GUIDE D'ENTRETIEN UTILISE POUR LES COORDONNATEURS DES RESEAUX D'ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

1) Identification : nom de la structure, nom et rôle/poste de la personne rencontrée.

2) Qu'est-ce que le Réseau ? Quel est clairement son mandat ?Comment fonctionne le Réseau ?

3) Quelles activités mène-t-il dans le domaine de la défense des droits de l'Homme ? Comment organise-t-il la mise en oeuvre de ces actions ?

4) Connaissez-vous les normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'Homme ? Pouvez-vous les identifier ? Y recourrez-vous et à quelle fréquence ? Pouvez-vous dire que vous bénéficiez des droits qu'ils vous reconnaissent (droit à être protégé, liberté d'expression, d'association, droit de protestation, droit d'accès au financement, droit de collaboration avec les organisations internationales) ? Quelle appréciation faites-vous de l'efficacité de ces dernières ?

5) Comment est-ce que conformément à ses obligations internationales, l'Etat organise-t-il la protection des défenseurs ? Comment appréciez-vous les mesures qu'il déploie dans ce sens ?

6) Quelles sont les autorités qui interviennent dans la mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs ? Travaillent-elles en partenariat avec vous dans la conduite de vos activités ? Dans ce sens, quels sont vos relations avec les différents rapporteurs internationaux oeuvrant dans le domaine de la protection des défenseurs ?

7) Quelles relations entretenez-vous avec les autres défenseurs des droits de l'Homme ? Comment s'insèrent-ils dans le Réseau ? Y a t-il des actions spécifiques que le Réseau met-il en oeuvre pour garantir leu protection, compte tenu de la dangerosité de leur activité ? Quelles sont-elles ? Vous proposez-vus de prendre des mesures dans ce sens à l'avenir ? Si oui, lesquelles ?

8) Quelle évaluation faites-vous de l'action du Réseau en matière de protection des droits de l'Homme au Cameroun en général et, relativement à la protection des défenseurs en particulier ?

9) Quelles difficultés rencontrez-vous dans la conduite de vos activités ? Subissez-vous des menaces ? Sous quelles formes et à quelle fréquence ? De la part de qui ? Quelles mesures prenez-vous pour assurer votre protection ?

10) A votre avis, peut-on dire que la protection des défenseurs des droits de l'Homme est effective au Cameroun ? Quelles stratégies faudrait-il mettre en oeuvre afin d'assurer une protection efficace des défenseurs au Cameroun ?

Défenseurs des droits de l'homme

Résolution de la Commission des droits de l'homme 2000/61

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant la résolution 53/144 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l'Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

Réaffirmant l'importance de la Déclaration, de sa promotion et de sa mise en oeuvre,

Soulignant le rôle important que les individus, les organisations non gouvernementales et les groupes ont à jouer dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales,

Notant avec une profonde préoccupation que, dans de nombreux pays, les personnes et organisations qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales s'exposent souvent à des menaces, au harcèlement, à l'insécurité, à des détentions arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général (E/CN.4/2000/95) sur les moyens d'assurer la promotion et la mise en oeuvre effectives de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, présenté conformément à la résolution 1999/66 de la Commission, en date du 28 avril 1999;

2. Invite tous les États à promouvoir et mettre en oeuvre la Déclaration;

3. Prie le Secrétaire général de nommer, pour une période de trois ans, un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans toutes les régions du monde et sur les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection conformément à la Déclaration; les principales attributions du représentant spécial seront les suivantes :

a) Solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne agissant seule ou en association avec d'autres - et y donner suite -, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

b) Instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteurs intéressés, s'agissant de la promotion et de la mise en oeuvre effective de la Déclaration;

c) Recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et donner suite à ces recommandations;

4. Invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général et à l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, ainsi qu'à communiquer sur demande tous les renseignements nécessaires à l'exécution de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de prêter au Représentant spécial tout le concours qui lui sera utile, en lui fournissant notamment le personnel et les ressources jugés nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat;

6. Prie également le Représentant spécial de présenter tous les ans un rapport sur ses activités à la Commission et à l'Assemblée générale, et de faire toutes suggestions et recommandations susceptibles de lui permettre de mieux s'acquitter de ses tâches et activités;

7. Décide d'examiner cette question à sa cinquante-septième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Promotion et protection des droits de l'homme";

8. Recommande au Conseil économique et social d'adopter le projet de décision suivant :

[Pour le texte, voir chap. I, sect. B, projet de décision 35.]*

65e séance
26 avril 2000
[Adoptée par 50 voix contre zéro, avec 3 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal.

*E/CN.4/2000/167

DECLARATION DE KIGALI

La première Conférence ministérielle de l'Union Africaine sur les Droits de l'Homme en Afrique réunie le 8 mai 2003 à Kigali (Rwanda) :

ADOPTE SOLENNELLEMENT LA DECLARATION DE KIGALI.

Réaffirmant son attachement aux principes et objectifs contenus dans l'Acte Constitutif de l'Union africaine adopté à Lomé, (Togo) en 2000, la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée à Nairobi (Kenya) en juin 1981, la Déclaration solennelle sur la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA), le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique de l'Union africaine (NEPAD) adopté à Lusaka, Zambie en 2001, aux dispositions pertinentes de la Déclaration sur le code de conduite dans les relations interafricaines entre les Etats adoptée à Tunis (Tunisie) en juin 1994, ainsi que dans toutes les autres déclarations et décisions pertinentes de l'Union africaine, la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme en 1948 et les Déclaration et Programme d'action de Vienne de 1989 et 1993;

Rappelant la Déclaration et le Plan d'Action de Grand Baie adoptés par la première Conférence ministérielle de l'OUA sur les Droits de l'Homme en Afrique, tenue à Grand Baie (Maurice) du 12 au 16 avril 1999 et réaffirmant son attachement aux principes et objectifs y contenus;

Réaffirmant que le respect des droits de l'homme est indispensable pour le maintien de la paix et de la sécurité nationales, régionales et internationales, et constitue un des socles fondamentaux du développement durable;

Réaffirmant également les principes consacrés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, en particulier l'interdiction du génocide et des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et déterminée à combattre l'idéologie du génocide et toutes ses manifestations ;

Rappelant le rapport du Groupe international d'Eminentes Personnalités intitulé « Le Génocide qui pouvait être évité » et entériné par la 36ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA tenue à Lomé (Togo), en juillet 2000, et la décision par laquelle la Conférence a demandé au Secrétaire général de poursuivre activement la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ce rapport ;

Profondément préoccupée par le fait que, en dépit des progrès réalisés dans le règlement de certains conflits sur le continent, les conflits armés et les conflits civils se poursuivent dans certaines parties du continent et conduisent à des violations massives des droits de l'homme et du Droit international humanitaire et provoquent des flux massifs de réfugiés et de personnes déplacées;

Gravement préoccupée par la discrimination qui persiste à l'égard des femmes et des jeunes filles et par les pratiques traditionnelles néfastes et dangereuses pour la vie et la santé des femmes et des enfants dans certaines parties de l'Afrique;

La Conférence :

1. REAFFIRME le principe que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ;

2. NOTE AVEC SATISFACTION les progrès réalisés par les Etats membres dans la promotion et la protection des Droits de l'Homme et des Peuples, en particulier depuis l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action de Grand Baie et EXHORTE les Etats membres à utiliser ces acquis dans l'intérêt et pour le bien-être de tous les peuples d'Afrique ;

3. REAFFIRME le droit au développement, et DEMANDE à la communauté internationale de soutenir les Etats membres dans leurs efforts constants de réaliser ce droit ;

4. EXHORTE les Etats membres et les institutions régionales à accorder la même importance aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits civils et politiques; et à adopter à tous les niveaux, une approche appropriée dans la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation de leurs politiques et programmes.

5. LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils garantissent l'indépendance réelle de la justice, l'accès à un coût raisonnable au système judiciaire et le droit à un procès équitable sur le continent en tant que préalable à l'enracinement de l'état de droit et de la démocratie ;

6. REITERE le rejet de l'impunité et REAFFIRME l'engagement à poursuivre les auteurs du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et LANCE UN APPEL à tous les Etats membres pour qu'ils coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et lui apportent l'appui politique et financier, en particulier dans les domaines des arrestations des suspects/accusés, de la protection des témoins/victimes, de l'exécution des peines et de l'indemnisation des victimes et des parties civiles;

7. SE FELICITE de la décision prise par le Conseil exécutif de l'Union africaine lors de sa deuxième session ordinaire tenue en mars 2003 à N'Djamena (Tchad) selon laquelle la date du 7 avril 2004, dixième anniversaire du génocide rwandais, sera commémorée par l'Union africaine comme une journée de souvenir en mémoire des victimes du génocide au Rwanda et comme une réaffirmation de la détermination de l'Afrique à prévenir et à combattre le génocide sur le continent ;

8. REITERE la recommandation du Conseil exécutif à l'Organisation des Nations Unies, à la Communauté internationale dans son ensemble et à la société civile de commémorer le 7 avril comme journée de réflexion sur le génocide au Rwanda et de renouveler leur engagement à prévenir le génocide dans le monde ;

9. EXPRIME SA PREOCCUPATION face au fléau du terrorisme en tant que source de violations graves des droits de l'homme, notamment le droit à la vie et à la sécurité et EXHORTE les Etats membres à mettre en oeuvre la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par la 35ème Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA, tenue à Alger, en juillet 1999 ;

10. PREND NOTE de l'importante contribution de la Conférence mondiale de Durban sur le racisme, la xénophobie et l'intolérance et LANCE UN APPEL à tous les Etats membres pour qu'ils intensifient leurs efforts de lutte contre le fléau du racisme, de la xénophobie, de l'intolérance et de la discrimination ;

11. LANCE EN OUTRE UN APPEL à tous les Etats membres pour qu'ils mettent en oeuvre tous les instruments internationaux et africains pertinents relatifs à la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés et en particulier s'acquittent de leurs obligations découlant de la Convention de l'Union africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique;

12. PREND NOTE AVEC SATISFACTION des efforts déployés pour trouver une solution à la situation difficile dans laquelle vivent les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées et LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils reconnaissent le déplacement forcé comme une violation grave des droits fondamentaux à la paix, à la sécurité et à la dignité et prennent toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème ;

13. LANCE UN APPEL aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient le plus tôt possible la Convention de l'Union africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique et les principaux traités internationaux pertinents relatifs aux réfugiés ;

14. DEMANDE aux organes compétents de l'Union africaine dans l'exercice de leurs fonctions de consolidation de la paix et de règlement des conflits de veiller à l'inclusion des droits de l'homme, des principes humanitaires et autres mesures légales de protection dans les accords de paix, en vue de faciliter le rapatriement volontaire et la réinsertion des réfugiés, des rapatriés et des anciens combattants dans leurs pays d'origine ;

15. SE FELICITE de la conclusion d'un Protocole d'accord entre la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et LANCE UN APPEL à la communauté internationale et aux autres partenaires pour qu'ils soutiennent les efforts déployés par le continent africain en vue de trouver une solution aux problèmes des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans un esprit de solidarité internationale et de partage de fardeau;

16. NOTE AVEC UNE GRAVE PREOCCUPATION que les droits des femmes et des enfants restent, en dépit des progrès réalisés, insuffisamment protégés dans nombre de pays africains; SE FELICITE des progrès réalisés vers l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme et LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour adopter, signer et ratifier rapidement le Protocole et assurer sa mise en oeuvre dès son entrée en vigueur par les Etats parties ;

17. LANCE UN APPEL aux Etats membres afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations découlant du droit international et en particulier adoptent les mesures appropriées pour mettre fin au recrutement des enfants soldats et assurer la protection des populations civiles, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées et les personnes handicapées dans les situations de conflits armés ;

18. LANCE UN APPEL aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient le plus tôt possible la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant et LANCE EN OUTRE UN APPEL aux organes délibérants de l'Union africaine pour qu'ils fournissent un secrétariat approprié et les ressources financières et matérielles nécessaires au Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l'Enfant afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat ;

19. NOTE AVEC UNE PROFONDE PREOCCUPATION les conditions difficiles dans lesquelles vivent en général les groupes vulnérables y compris les personnes handicapées et LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils accordent un soutien adéquat à l'Institut Africain de Réadaptation dont le siège est à Harare (Zimbabwe) ;

20. LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils élaborent un Protocole relatif à la protection des droits des personnes handicapées et des personnes âgées ;

21. NOTE EGALEMENT AVEC PREOCCUPATION la propagation à un rythme alarmant du VIH/SIDA et la prévalence persistante du paludisme, de la tuberculose et des autres maladies infectieuses connexes en Afrique et EXHORTE les Etats membres à prendre des mesures pour renforcer les programmes de prévention de celles-ci et promouvoir et protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

22. ENCOURAGE les Etats membres à déployer plus d'efforts conjointement avec la communauté internationale, en particulier l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue d'éradiquer le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes qui constituent un obstacle au développement socio-économique du continent ainsi qu'un obstacle à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ;

23. NOTE AVEC SATISFACTION que la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a été ratifiée par tous les Etats membres et DEMANDE aux organes délibérants de l'Union africaine de doter la Commission africaine d'un siège et d'une structure appropriés et de ressources financières et humaines adéquates pour son fonctionnement harmonieux, y compris la création d'un Fonds de contributions volontaires qui sera financé par les contributions des Etats membres et des institutions internationales et régionales;

24. EN APPELLE aux organes délibérants de l'Union africaine pour qu'ils revoient le fonctionnement et la composition de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en vue de renforcer son indépendance et son intégrité fonctionnelle et d'assurer la représentation appropriée des femmes et de faire rapport le plus tôt possible sur les progrès réalisés aux organes compétents de l'Union africaine ;

25. EXHORTE les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à incorporer dans leurs législations internes les dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples et ses protocoles, les principes du Droit international humanitaire (en particulier les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977) et autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'ils ont ratifiés, et à honorer leurs obligations en vertu de chaque instrument y compris la soumission des rapports, le cas échéant;

26. NOTE AVEC PREOCCUPATION que le Protocole à la Charte africaine relatif à la mise en place d'une Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui requiert quinze ratifications pour entrer en vigueur, a été ratifié par neuf Etats membres seulement, et en conséquence LANCE UN APPEL aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils signent et/ou ratifient le Protocole afin qu'il entre en vigueur en juillet 2003 au plus tard, conformément à la décision AHG/Dec.171 (XXXVIII) ;

27. REITERE le fait que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits de l'homme incombe aux Etats et, en conséquence, EXHORTE les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à mettre en place des institutions nationales indépendantes des droits de l'homme, à leur fournir des ressources financières adéquates et autres pour leur fonctionnement harmonieux et à garantir leur indépendance.

28. RECONNAIT le rôle important des Organisations de la société civile en générale et des défenseurs des droits de l'homme en particulier, dans la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique et LANCE UN APPEL aux Etats membres et aux institutions régionales afin qu'ils protègent les droits des défenseurs des droits de l'homme et encouragent la participation des Organisations de la société civile à la prise de décision à travers des moyens de consultation en vue de consolider la démocratie participative et le développement durable et SOULIGNE la nécessité pour ces Organisations d'être indépendantes et transparentes;

29. RECONNAIT que les médias sont des vecteurs importants pour la réalisation du droit à l'information et en conséquence, EXHORTE les Etats parties à garantir à travers des mesures législatives et de politiques appropriées, la liberté et l'indépendance de la presse;

30. RECONNAIT que les normes juridiques contenues dans les conventions internationales et régionales se rapportant aux droits de l'homme, leur adoption ainsi que la création des mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme ne sauraient suffire à elles seules à garantir l'enracinement des principes des droits de l'homme et leur respect par tous, LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils fassent de l'éducation aux droits de l'homme une constante dans les programmes d'enseignement notamment ceux destinés aux agents chargés de l'application de la loi. De ce fait, la Conférence INVITE les Etats membres à accroître leurs efforts pour une meilleure et une plus grande diffusion de la culture des droits de l'homme et les encouragent à faire en sorte que les textes des conventions internationales et régionales soient publiées et connues par tous.

31. LANCE UN APPEL à la solidarité de l'Afrique avec les peuples dont les droits fondamentaux sont gravement violés.

32. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la décision de la Conférence de l'Union africaine tenue à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002, de créer un portefeuille au sein de la Commission de l'Union chargé des questions de démocratie, de droits de l'homme, de la gouvernance et de la société civile, qui contribuera à canaliser les efforts visant à promouvoir les droits de l'homme sur le continent ;

33. RECONNAIT que la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation sont essentiels à la réalisation de la Déclaration de Grand Baie et de la présente Déclaration, DEMANDE au Président de la Commission de l'Union africaine, de coordonner le suivi de la mise en oeuvre de ces deux Déclarations et EXHORTE les Etats membres à présenter des rapports de mise en oeuvre à la Commission de l'Union africaine ;

34. SE FELICITE de la tenue de cette Conférence, DEMANDE au Président de la Commission de l'Union africaine de soumettre un rapport sur les résultats de la Conférence à la prochaine session ordinaire du Conseil exécutif de l'Union et RECOMMANDE que la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme se tienne dans un intervalle n'excédant pas quatre ans.

Adoptée à Kigali, Rwanda, le 8 mai 2003

DECLARATION ET PLAN D'ACTION DE GRAND BAIE (MAURICE)

La première Conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme en Afrique réunie à Grand Baie (Maurice) du 12 au 16 avril 1999;

ADOPTE SOLENNELLEMENT LA DÉCLARATION ET LE PLAN D'ACTION DE GRAND BAIE (MAURICE).

Considérant que la promotion et la protection des droits de l'homme est une priorité pour l'Afrique et que la présente Conférence constitue une occasion unique pour procéder à une analyse globale et à une réflexion sur les mécanismes pour la protection et la garantie des droits de 1 "homme aux fins d'un développement accéléré du continent;

Rappelant la Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui surviennent dans le monde, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en 1990, de même que la Déclaration instituant, au sein de l'OUA, le Mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en juin 1993 au Caire (Egypte) ;

Reconnaissant que le respect des droits de l'homme est crucial à la promotion de la sécurité collective, d'une paix durable ainsi que d'un développement durable, tel qu'énoncé dans le Programme d'Action du Caire sur la relance de la transformation socio économique, adopté par la session extraordinaire du Conseil des Ministres tenue du 25 au 28 mars 1995 au Caire (Egypte) ;

Notant qu'il est de plus en plus reconnu que les violations des droits de l'homme peuvent constituer un fardeau pour la communauté internationale ;

Réaffirmant son engagement à l'égard des objectifs et principes contenus dans la Charte de l'OUA, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

Hautement préoccupée par les actes de génocide et les autres crimes contre l'humanité commis dans certaines parties de l'Afrique ;

Soulignant que le respect des droits de l'homme est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité régionales et internationales, ainsi qu'à l'élimination des conflits, et qui constitue une des bases importantes sur lesquelles les efforts de développement devraient reposer ;

Considérant le processus de démocratisation en cours sur le continent, ainsi que les aspirations des peuples africains à vivre dans un état de droit, garantissant la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, indépendamment du sexe, de la race, du lieu d'origine, de la religion, du statut social, de l'appartenance ethnique, des opinions politiques ou de la langue;

Considérant également l'importance du droit au développement, du droit à la paix et à la sécurité internationales, ainsi que des principes de solidarité et de relations amicales entre les Etats, tel que prévu dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

Rappelant la détermination de tous les dirigeants africains à créer des conditions susceptibles de garantir la justice sociale et le progrès, permettant ainsi aux peuples africains de jouir de meilleures conditions de vie dans une plus grande liberté et dans un esprit de tolérance mutuelle;

Réitérant la nécessité de considérer les questions des droits de l'homme de manière constructive dans un esprit de justice, d'impartialité et de non sélectivité, loin de toute instrumentalisation politique;

Reconnaissant les progrès accomplis par les Etats africains en matière des droits de l'homme et la contribution significative du continent africain à leur universalité;

Reconnaissant également la contribution des ONG africaines à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Afrique;

Rappelant les recommandations de la deuxième Conférence des institutions nationales de droits de l'homme tenue à Durban (Afrique du Sud), en 1998;

Déterminée à consolider les acquis obtenus en Afrique ' dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des. peuples.

1. La Conférence ministérielle affirme le principe que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés, et exhorte les gouvernements, dans leurs politiques, à accorder aux droits économiques, sociaux et culturels, la même valeur qu'aux droits civils et politiques.

2. La Conférence affirme également que le droit au développement, le droit à un :environnement généralement sain, et le droit à la paix et à la sécurité nationales et  internationales', sont des droits universels et inaliénables qui font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme.

3. La Conférence affirme par ailleurs l'interdépendance des principes de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la démocratie et du développement.

4. La Conférence reconnaît que le développement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme a besoin d'un système judiciaire indépendant, transparent, accessible et impartial, qui puisse rendre une justice prompte et peu coûteuse. Pour cela, le système a besoin d'un corps de magistrats professionnels et compétents jouissant de conditions favorables.

5. La Conférence reconnaît que les valeurs essentielles sur lesquelles sont fondées les droits de l'homme, notamment :

a. (a) le caractère sacré de la vie et de la dignité humaines ;

b. (b) la tolérance des différences ;

c. (c) l'aspiration à la liberté, à l'ordre, à l'égalité, à la prospérité et à la stabilité,

sont largement partagées par toutes les cultures. A cet égard, l'intégration des valeurs traditionnelles et culturelles de l'Afrique au débat sur les droits de l'homme serait
utile pour garantir leur transmission aux générations futures.

6. La Conférence note que la question des droits de la femme et de l'enfant demeure un motif de préoccupation pour tous. En conséquence, elle accueille favorablement la décision d'élaborer un protocole à la Charte africaine garantissant une protection plus efficace des droits de la femme et lance un appel à l'O.U.A. pour la convocation d'une réunion d'experts gouvernementaux en vue d'examiner cet instrument. Elle exhorte tous les pays africains à oeuvrer sans relâche à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à l'abolition des pratiques culturelles qui déshumanisent ou avilissent les femmes et les enfants. La Conférence recommande également aux Etats de prendre les mesures appropriées pour mettre fin au phénomène et au recrutement des enfants soldats et pour renforcer la protection des populations civiles, en particulier les enfants dans les situations de conflit. Elle recommande en outre aux Etats de prendre des mesures pour éradiquer la violence à l'encontre des femmes et des enfants, le travail des enfants, l'exploitation sexuelle et le trafic des enfants, et pour garantir la protection juridique des enfants dans les situations de conflit et des enfants réfugiés.

7. La Conférence note que les droits des personnes handicapées ou vivant avec le VIH SIDA, en particulier les femmes et les enfants, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, elle exhorte tous les Etats africains à tout faire pour garantir le plein respect de ces droits.

8. La Conférence est consciente que les violations des droits de l'homme en Afrique sont causées notamment par

a. les formes contemporaines d'esclavage;

b. le néo colonialisme, le racisme et l'intolérance religieuse;

c. la pauvreté, la maladie, l'ignorance et l'analphabétisme;

d. les conflits et leur cortège de réfugiés et de personnes déplacées;

e. les remous sociaux que peut entraîner la mise en oeuvre de certains aspects des programmes d'ajustement structurel;

f. le problème de la dette;

g. la mauvaise gestion, la mauvaise gouvernance et la corruption;

h. l'absence de l'obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques;

i. le monopole de l'exercice du pouvoir;

j. les pratiques traditionnelles néfastes;

k. le manque d'indépendance du judiciaire;

l. le manque d'indépendance des institutions des droits de l'homme;

m. l'absence de liberté de presse et de liberté d'association;

n. la détérioration de l'environnement;

o. le non respect des dispositions de la Charte de l'O.U.A. sur l'intégrité territoriale et l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation, et sur le droit à l'auto détermination;

p. les changements inconstitutionnels de régime;

q. le terrorisme;

r. le népotisme;

s. l'exploitation de l'ethnicité.

Il est par conséquent nécessaire d'adopter une approche à volets multiples pour l'élimination des causes des violations des droits de l'homme en Afrique.

9. La Conférence, tout en se félicitant des améliorations constatées dans la gestion du problème des réfugiés, estime que le nombre élevé des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Afrique constitue une entrave au développement. Elle reconnaît le lien entre les violations des droits de l'homme et les déplacements de populations, et requiert par conséquent des efforts renouvelés et concertés de la part des Etats membres et de l'OUA pour s'attaquer à ce problème.

10. La Conférence reconnaît que le développement et. la dynamisation de la société civile, le renforcement de la cellule familiale en tant que base de la société, l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes et la consultation des anciens et des notables de la communauté doivent tous être considérés comme des éléments du processus de création d'un environnement propice à l'épanouissement des droits de l'homme en Afrique et comme des outils de promotion de la solidarité entre les peuples africains.

11. La Conférence, hautement préoccupée par les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et d'autres crimes de guerre perpétrés dans certaines parties de l'Afrique, lance un appel aux Etats africains pour que de tels actes soient définitivement bannis du continent, et recommande que ces violations graves des droits de l'homme soient dûment sanctionnées.

La Conférence, également préoccupée par le fléau du terrorisme en tant que source de violations graves des droits de l'homme, notamment le premier d'entre eux, le droit à la vie, exhorte les pays africains à élaborer et à mettre en oeuvre une Convention africaine sur la coopération en matière de lutte contre ce fléau.

13. La Conférence réaffirme l'attachement de l'Afrique à la promotion, à la protection et au respect des droits de l'homme. A cet égard, elle exhorte les Etats qui n'ont pas encore ratifié toutes les principales conventions de l'OUA et de l'ONU sur les droits de l'homme, à le faire dans les meilleurs délais possibles. Il s'agit en particulier des conventions suivantes :

a. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

b. La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

c. La Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

d. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;

e. Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

f. Le Pacte international sur les droits civils et politiques

g. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

h. La Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés et son Protocole

i. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

j. Les quatre Conventions de Genève relatives au traitement des blessés, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre, ainsi que les deux Protocoles additionnels

k. La Convention des Nations Unies contre la torture ;

l. La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.;

m. Les statuts de la Cour pénale internationale.

14. La Conférence reconnaît la nécessité pour les Etats de donner effet à la Charte africaine, au droit international humanitaire et aux autres principaux instruments internationaux sur les droits de l'homme et des peuples qu'ils ont ratifiés, dans leurs législations nationales en vue d'en assurer un plus grand impact sur l'ensemble du continent.

15. La Conférence réitère que la responsabilité première en matière de promotion et de protection des droits de l'homme incombe à l'Etat. Elle exhorte par conséquent les Etats à créer des institutions nationales des droits de l'homme, à veiller à leur financement adéquat et à garantir leur indépendance.

16. La Conférence reconnaît que l'obligation des Etats parties, en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de présenter des rapports, constitue un mécanisme important et une occasion pour les gouvernements africains d'engager un processus de dialogue permanent avec leurs citoyens en particulier, et les peuples africains en général. En conséquence, elle recommande que les Etats parties prennent les dispositions appropriées pour honorer leurs obligations en ce qui concerne la soumission des rapports, conformément à la Charte.

17. La Conférence reconnaît l'importance de la promotion d'une société civile africaine, notamment ses ONG, ancrées dans les réalités du continent, et incite les gouvernements africains à une collaboration constructive avec elles en vue de consolider la démocratie et le développement durable.

18. La Conférence invite toutes les organisations internationales, gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer et à harmoniser leurs initiatives avec l'OUA et ses organes compétents, ainsi qu'avec les différents groupements sous régionaux en Afrique, en vue d'une approche plus coordonnée dans la mise en oeuvre des droits de l'homme en Afrique et d'une optimisation de l'impact de ces programmes et initiatives.

19. La Conférence note que l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l'homme par la 54éme session de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme marque un tournant important, et lance un appel aux gouvernements africains pour qu'ils prennent les mesures appropriées pour mettre en oeuvre cette Déclaration en Afrique.

20. La Conférence en appelle au Secrétaire général de l'OUA et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour qu'ils élaborent des stratégies appropriées et prennent des mesures pour assurer la sensibilisation et l'information des populations africaines sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire par des procédés d'éducation formels et non formels comprenant, entre autres, un module spécial au programme scolaire.

21. La Conférence reconnaît que les médias sont des acteurs importants dans l'établissement de liens entre les gouvernements et les peuples. En conséquence, elle exhorte les Etats à garantir une presse libre et indépendante sur leurs territoires afin de lui permettre de jouer son rôle dans la promotion des droits de l'homme en Afrique. A cette fin, la Conférence lance un appel au Secrétaire général de l'OUA pour qu'il examine la possibilité de fournir une assistance aux organisations de médias du continent.

22. Afin de s'assurer que les droits de l'homme sont intégrés à toutes les activités de l'OUA, la Conférence reconnaît la nécessité de les faire figurer aux programmes de l'Organisation continentale.

23. La Conférence, tenant compte du fait que le travail de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est crucial pour le respect scrupuleux des droits de l'homme en Afrique, considère qu'il est nécessaire d'évaluer la structure et le fonctionnement de la Commission et de déterminer dans quelle mesure elle met en oeuvre le Plan d'Action de Maurice pour la période 1996 2001, et aussi de l'aider à aplanir tous les obstacles à l'accomplissement effectif de sa mission. Il est tout aussi urgent et nécessaire de doter la Commission de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.

24. La Conférence note qu'aux termes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, c'est la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui est habilitée à se prononcer de façon décisive sur les rapports d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et exprime l'espoir que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement examinera la possibilité de déléguer cette tâche au Conseil des Ministres.

25. La Conférence souligne que la coopération entre la Commission africaine et les institutions nationales des droits de l'homme renforcera grandement le respect des droits de l'homme en Afrique. A cet égard, la Conférence se félicite de la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'accorder un statut officiel aux institutions nationales des droits de l'homme.

26. La Conférence, préoccupée par le fait que le fardeau de la dette extérieure paralyse les efforts de développement de l'Afrique et entrave la promotion et le respect durable des droits de l'homme, lance un appel à la communauté internationale et plus particulièrement aux institutions multilatérales de financement, pour qu'elles allègent cette dette extérieure et prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire ce fardeau qui pèse sur les Etats, afin de leur permettre de réaliser la pleine émancipation de leurs peuples au plan économique, et d'accroître au maximum la jouissance des droits de l'homme par les peuples africains.

27. La Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de transmettre la présente Déclaration à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, à tous les gouvernements africains, à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux autres institutions et organes compétents des Nations Unies, et d'examiner la possibilité de faire de la présente Conférence une activité régulière du programme de l'OUA.

28. La Conférence recommande aux Etats d'élaborer et d'adopter des plans d'action nationaux en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

29. Enfin, la Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de soumettre à la prochaine session du Conseil des Ministres un rapport sur les conclusions de la présente Conférence.

Adoptés à Grand Baie (Maurice), le 16 avril 1999

RESOLUTION ACHPR/Res.69(XXXV)04 SUR LA PROTECTION DES DEFENDEURS DES DROITS DE L'HOMME EN AFRIQUE

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, réunie en sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 21 mai au 4 juin 2004;

Reconnaissant l'importante contribution des défenseurs des droits de l'homme à la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit en Afrique;

Gravement préoccupée par la persistance des violations ciblant des individus et des membres des familles, des groupes ou des organisations oeuvrant pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples et par les risques qui guettent de plus en plus les défenseurs des droits de l'homme en Afrique ;

Notant avec profonde préoccupation la persistance de l'impunité des menaces, des attaques et des actes d'intimidation contre les défenseurs des droits de l'homme et la manière dont cela influe négativement sur le travail et la sécurité de ces derniers;

Rappelant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a la mission de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et d'en assurer la protection en Afrique;

Réaffirmant l'importance du respect des objectifs et des principes de la Charte africaine pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentaux des défenseurs des droits de l'homme et de toutes les personnes du continent;

Ayant à l'esprit la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organes de la société dans la promotion et la protection des droits humains et libertés fondamentaux universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme);

Consciente du fait que dans la Déclaration de Grand Baie (Maurice), l'Organisation de l'Unité africaine a demandé aux Etats membres de «prendre les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique»;

Consciente que la Déclaration de Kigali reconnaît «le rôle important que jouent les défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique»

Rappelant sa décision d'inscrire à son programme la situation des défenseurs des droits de l'homme et de désigner un Point focal sur les défenseurs des droits de l'homme;

1. DECIDE de désigner un Rapporteur spécial sur la situation des défendeurs des droits de l'homme en Afrique pour une période de deux ans avec le mandat suivant :

a. Chercher, recevoir, examiner et agir sur l'information relative à la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique;

b. Présenter à chaque session ordinaire de la Commission africaine un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique;

c. Collaborer et établir le dialogue avec les Etats membres, les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes intergouvernementaux, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme et les autres partenaires;

d. Elaborer et recommander des stratégies visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et assurer le suivi de ses recommandations;

e. Susciter la prise de conscience et promouvoir la mise en oeuvre de la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique.

2. DECIDE de nommer la Commissaire Jainaba Johm Rapporteur spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique pour une période d'une année.

3. REITERE son appui au travail effectué par les défenseurs des droits de l'homme en Afrique;

4. LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils assurent la promotion et donnent tout son effet à la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, qu'ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et incluent dans leurs rapports périodiques des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme;

5. INVITE ses membres à intégrer dans leurs activités la question des défenseurs des droits de l'homme;

6. LANCE UN APPEL aux Etats membres pour qu'ils collaborent avec et assistent la Rapporteur spéciale dans l'accomplissement de ses fonctions et lui fournissent toute l'information nécessaire pour la réalisation de sa mission;

7. DEMANDE à l'Union africaine d'accorder les ressources suffisantes, l'assistance et l'appui nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente résolution.

Banjul, Gambie, le 4 juin 2004

TABLE DES MATIERES

DEDICACES i

REMERCIEMENTS ii

LISTE DES TABLEAUX iii

LEXIQUE DES ABREVIATIONS ET SIGLES iv

RESUME vi

ABSTRACT vii

EPIGRAPHE viii

SOMMAIRE ix

INTRODUCTION GENERALE 1

I. CONTEXTE DE L'ETUDE 3

A. Contexte juridique 3

B. Contexte social 7

II. DELIMITATION DE L'ETUDE 9

A. Délimitation spatiale 9

B. Délimitation temporelle 10

C. Délimitation matérielle 10

III. DEFINITION DES CONCEPTS 12

A. Mise en oeuvre 12

B. Norme internationale 13

1. Norme 14

2. Norme internationale 16

C. Protection 18

D. Défenseur des droits de l'Homme 20

1. Droits de l'Homme 20

2. Défenseur des droits de l'Homme 22

IV. INTERET DU SUJET 23

A. Intérêt scientifique 24

B. Intérêt social 24

V. REVUE DE LA LITTERATURE 26

A. La première tendance : la défense des droits de l'Homme appréhendée comme phénomène social objectivement étudiable. 26

B. La seconde tendance : la défense des droits de l'Homme analysée du point de vue des acteurs. 30

VI. PROBLEMATIQUE 33

VII. HYPOTHESE DE RECHERCHE 35

VIII. CADRE METHODOLOGIQUE 36

A. Les méthodes d'analyse 37

1. La méthode juridique 38

2. Les méthodes sociologiques 39

B. Les techniques d'enquête 40

1. La recherche documentaire et l'analyse des contenus 41

2. L'interview 43

IX. ARTICULATION ET JUSTIFICATION DU PLAN 44

PREMIERE PARTIE : L'ARTICULATION DE LA MISE EN OEUVRE 45

CHAPITRE 1 : L'INTERNALISATION DES NORMES INTERNATIONALES 47

SECTION 1 : LA RATIFICATION DES NORMES PROTECTRICES DES DEFENSEURS 47

Paragraphe 1 : Le droit international relatif à la protection des défenseurs des droits de l'Homme 47

A/ Les normes internationales de protection des défenseurs 48

1) Les instruments internationaux de protection communs à tous les hommes 48

a. Les instruments à caractère universel 49

b. Les instruments de portée régionale 50

2) Les instruments internationaux de protection spécifiques aux défenseurs 52

a. La déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'Homme 52

b. Les instruments régionaux africains de protection spécifiques aux défenseurs 55

B/ Les mécanismes internationaux de protection des défenseurs 57

1) Les mécanismes quasi-juridictionnels 57

a. Le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies 57

b. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples 59

2) Les mécanismes non juridictionnels 62

a. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme 62

b. Le rapporteur spécial dur les défenseurs des droits humains en Afrique 65

Paragraphe 2 : La ratification des normes comme préalable nécessaire à l'effectivité de leur mise en oeuvre 67

A/ L'applicabilité des normes protectrices des défenseurs 67

B/ La compétence des mécanismes internationaux de protection des défenseurs 69

SECTION 2 : LA RECONNAISSANCE INTERNE DES NORMES PROTEGEANT LES DEFENSEURS 70

Paragraphe 1 : La consécration constitutionnelle des droits reconnus aux défenseurs 71

A/ L'affirmation des droits-libertés individuels et collectifs 72

B/ La constitutionnalisation du préambule 73

Paragraphe 2 : L'aménagement législatif des droits reconnus aux défenseurs 74

CONCLUSION DU PREMIER CHAPRITRE 76

CHAPITRE 2 : LA MISE EN PLACE DE MECANISMES INSTITUTIONNELS GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES NORMES PROTEGEANT LES DEFENSEURS 77

SECTION 1 : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 77

Paragraphe 1 : La protection des libertés publiques par le juge judiciaire 78

Paragraphe 2 : La protection des libertés individuelles par le juge administratif 78

SECTION 2 : LES INSTITUTIONS NON JURIDICTIONNELLES 79

Paragraphe 1 : La Commission Nationale des droits de l'Homme et des libertés (CNDHL) 80

Paragraphe 2 : Les organisations de la société civile 82

A/ Le Réseau camerounais des organisations des droits de l'Homme (RECODH) 83

1) Le produit d'une volonté étatique 83

2) Un acteur institutionnel de protection des défenseurs des droits de l'Homme important 84

B/ Le Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique Centrale (REDHAC) 85

CONSLUSION DU DEUXIEME CHAPITRE 87

CONSLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 88

SECONDE PARTIE : LA LIMITATION DE LA MISE EN OEUVRE 90

CHAPITRE 3 : LA CONSISTANCE DE LA LIMITATION 91

SECTION 1 : LES LIMITES SOCIO-JURIDIQUES 91

Paragraphe 1 : Les entraves juridiques 91

A/ La faible attractivité exercée par les normes internationales spécifiques protectrices des défenseurs sur ceux-ci 91

1) Des règles méconnues de leurs destinataires 92

2) Le caractère non contraignant des textes 94

B/ Un cadre juridique interne inadéquat 95

1) L'inexistence d'un statut juridique clair reconnu au défenseur des droits de l'Homme 95

2) Un aménagement strict de la question des libertés publiques consacrant la suprématie de l'autorité 97

Paragraphe 2 : Les pesanteurs sociales et culturelles 99

A/ Le climat d'adversité existant entre les défenseurs et les autorités 99

1) La conception culturelle traditionnelle totalitaire de l'autorité 99

2) L'hostilité des pouvoirs publics relativement à l'action des défenseurs 101

B/ L'ignorance généralisée des populations vis-à-vis des questions de droits de l'Homme 103

1) Un contexte socio-économique imperméable à l'essor d'une culture des droits de l'Homme 103

2) La méconnaissance du rôle des défenseurs par les communautés 104

SECTION 2 : LES LIMITES INSTITUTIONNELLES 106

Paragraphe 1 : Une protection institutionnelle faible à tous les niveaux 107

A/ Les entraves liées aux institutions juridictionnelles 107

1) De l'apparente indépendance du juge camerounais 108

2) Une réalité paradoxale : le juge oppresseur des défenseurs des droits de l'Homme 113

B/ Les limites liées aux institutions non juridictionnelles 116

1) La dépendance institutionnelle de la Commission Nationale des droits de l'Homme et des libertés de l'autorité publique exécutive 116

2) L'impact résiduel de l'action des institutions privées de protection des militants 122

Paragraphe 2 : Un système institutionnel de protection des défenseurs dépendant de l'extérieur 124

A/ La faible intégration des défenseurs des droits de l'Homme locaux 124

B/ Le recours récurrent, voire systématique aux organisations internationales des droits de l'Homme et institutions diplomatiques étrangères 128

CONCLUSION DU TROISIEME CHAPITRE 131

CHAPITRE 4 : LA REVERESIBILITE DE LA LIMITATION 132

SECTION 1 : LES MESURES CORRECTIVES AU NIVEAU INTERNE 132

Paragraphe 1 : Le renforcement du système institutionnel national 133

A/ Des mesures propres à la communauté des défenseurs 133

1) L'établissement d'un système de réseautage efficace entre les défenseurs 133

2) Le renforcement des capacités des défenseurs 135

B/ La promotion du dialogue et de la coopération entre les acteurs 137

1) L'axe défenseurs-autorités 138

2) L'axe défenseurs-Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés 140

3) L'axe défenseurs-population 141

Paragraphe 2 : La révision du cadre juridique pour la promotion du statut du défenseur des droits de l'Homme 142

A/ L'élaboration d'un cadre juridique efficace de protection spécifique des défenseurs des droits de l'Homme 143

1) La production d'une loi consacrant la protection spécifique des travailleurs des droits de l'Homme 143

2) L'établissement d'un mécanisme de monitoring destiné à surveiller l'application de la loi 145

B/ La codification des textes existant se rapportant à la protection des défenseurs 147

SECTION 2 : LES MESURES CORRECTIVES SUR LE PLAN INTERNATIONAL 149

Paragraphe 1 : Au niveau universel 149

A/ Un encadrement plus coercitif de l'exécution par l'Etat de son obligation de protéger les droits fondamentaux de ses nationaux 150

B/ La conception d'un cadre juridique conventionnel traitant spécifiquement de la protection des défenseurs des droits de l'Homme 152

Paragraphe 2 : A l'échelle régionale africaine 154

CONSLUSION DU QUATRIEME CHAPITRE 156

CONSLUSION DE LA SECONDE PARTIE 157

CONCLUSION GENERALE 158

BIBLIOGRAPHIE 160

ANNEXES 172

TABLE DES MATIERES 192

* ³⁵⁸ AHOUANSOU F., « Règles essentielles pour la sécurité d'un militant des droits de l'Homme en Afrique » in Manuel de formation à l'intention des défenseurs des droits de l'Homme en Afrique (collectif), Dimension sociale Bénin, Calavi, Juillet 2009, p. 245.