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La mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'homme au Cameroun

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par François Denis SAME TOY
Université Catholique d'Afrique Centrale - Master en Droits d el'Homme et Action Humanitaire 2012
  

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IV. DELIMITATION DE L'ETUDE

« Pour ne pas avoir le sentiment de vouloir tout dire ou tout expliquer sur un sujet, il convient de mieux le limiter. »33(*) Etant donné que cette étude sur la mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'Homme n'a pas la prétention de décrire la totalité de la réalité, il faut la délimiter. Cette opération se fait sur la base de trois critères distincts. Dans un premier lieu, la délimitation spatiale permettra de borner la zone géographique de l'analyse (A). Ensuite, la délimitation temporelle déterminera les références périodiques dans lesquelles elle se situe (B). Et enfin, l'on usera de la délimitation matérielle pour spécifier les ressorts scientifiques qu'elle mobilisera (C).

A. Délimitation spatiale

L'espace géographique directement concerné par cette étude est l'ensemble du territoire camerounais, comme clairement défini par le thème de l'analyse. L'on cherche effectivement, à rendre compte de la mise en oeuvre interne des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'Homme, opérée par le Cameroun. Ce dernier représente un support intéressant pour l'étude dans la mesure où malgré qu'il soit signataire des instruments majeurs du droit international des droits de l'Homme et sujet par ricochet, de l'essentiel de la législation propre aux défenseurs, la réalité quotidienne y dépeint la récurrence de violations aux droits de ces derniers.

B. Délimitation temporelle

La protection juridique internationale des défenseurs des droits de l'Homme commence véritablement en 1998. Et, plus précisément le 9 décembre, avec l'adoption du premier texte de droit international traitant spécifiquement de la protection des défenseurs des droits de l'Homme. Il s'agit de la Résolution n° 53/144 de l'Assemblée Générale des Nations Unies portant Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Cet instrument est d'ailleurs communément appelé Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs. Aussi, l'espace temporel sur lequel l'étude s'appuiera partira donc de l'année 1998, jusqu'à l'année 2013, celle de la soutenance de ce travail de mémoire. 1998 parce qu'il s'agit du moment où la protection des défenseurs des droits de l'Homme est devenue un élément juridique vérifiable et consacré. Et 2013 en raison de ce qu'elle constitue l'année de la soutenance, celle de clôture de cette recherche. Elle ne pourra suivant le contexte de travail de mémoire dans lequel elle s'insère, exploiter des éléments survenus au-delà de cette limite temporelle.

* 33 BOUKONGOU J. D., Cours de projet de recherche (inédit), Master 2, UCAC, APDHAC, 2011-2012, p. 19.

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