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La mise en oeuvre des normes internationales de protection des défenseurs des droits de l'homme au Cameroun

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par François Denis SAME TOY
Université Catholique d'Afrique Centrale - Master en Droits d el'Homme et Action Humanitaire 2012
  

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B. Paragraphe 2 : La protection des libertés individuelles par le juge administratif

En vertu du principe de la dualité des juridictions, le juge administratif est au Cameroun, à côté de son homologue judiciaire, l'autre acteur juridictionnel de la protection des droits-abstention. Toutefois, en raison de la différence de leurs compétences, il interviendra pour défendre ces derniers, dans des hypothèses et avec des voies différentes. En effet, « au regard des textes en vigueur, le juge administratif camerounais dispose de pouvoirs lui permettant de garantir le respect des libertés publiques. Il intervient lorsque des agissements liberticides sont commis au moyen d'actes administratifs unilatéraux. Son action consiste ou bien à sanctionner l'excès de pouvoir, ou bien à contrôler le pouvoir réglementaire. »219(*) Le juge administratif apprécie la régularité des actes règlementaires. Sa compétence s'exerce dans les cas où l'acte opère une violation de la loi ; l'acte administratif est entaché d'un vice de forme ; l'auteur de l'acte réalise par son biais un détournement de pouvoir ou, n'est tout simplement pas compétent pour prendre l'acte. Le juge administratif a en fait, pour mission essentielle de protéger les individus contre l'arbitraire de la puissance publique, de l'administration. Il s'agit d'un acteur essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales internationalement reconnues aux personnes. Ce dans la mesure où, il préserve ces derniers de la personnalité juridique la plus puissante dans l'ordre interne : l'Etat souverain. A côté du juge, des institutions se chargent également de la mise en oeuvre de la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

* 219ATANGANA AMOUGOU J. L., Op. Cit., p. 248.

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