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La fiducie en immobilier( Télécharger le fichier original )par Marie EYOUM WONJE Université de Cergy Pontoise France - master 2 droit des financements et des investissements immobiliers 2011 |
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Le principe de l'interdiction 8 B. Les effets de l'interdiction 9 SECTION 2 : FAIBLESSE DE LA FIDUCIE PENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DU CONSTITUANT 9 Paragraphe 1 : paralysie fiducie pendant période de sauvegarde et redressement judiciaire 10 Paragraphe 2 : Résiliation exceptionnelle de la fiducie pendant liquidation judiciaire du constituant 10 CHAPITRE 2 : LOURDEUR DUE AU TRAITEMENT DE LA FIDUCIE 12 SECTION 1 : LOURDEUR DANS LA FONCTION DES PARTIES A LA FIDUCIE 12 Paragraphe 1 : Qualité des personnes désignées comme fiduciaires 12 A. Incompétence des banques fiduciaires dans la gestion locative des immeubles mis en fiducie 12 B. Incompatibilité de la profession d'avocat et de la fonction de fiduciaire 13 Paragraphe 2 : Sanction judiciaire pour faute du créancier de la garantie 14 SECTION 2 : LOURDEUR FISCALE DE LA FIDUCIE EN IMMOBILIER 15 Paragraphe 1 : Lourdeur due à la mise en place du registre national de fiducie 15 Paragraphe 2 : Multitude d'Impôts et taxes sur fiducie 16 A. L'imposition de la constitution de la fiducie 16 1. Droits d'enregistrement. 16 2. Taxe sur la valeur ajoutée. 17 B. L'imposition du résultat de la fiducie. 18 1. Constituant dans le cadre de son patrimoine privé 18 2. Constituant dans une activité professionnelle 18 3. La situation du constituant au regard de l'Impôt sur la Fortune. 19 C. Imposition de l'extinction de la fiducie. 20 1. Constituant dans le cadre d'une activité professionnelle 20 2. Cession totale ou partielle de la fiducie par le Constituant dans le cadre de son patrimoine privé 20 3. Actes constatant l'extinction de la fiducie. 21 2EME PARTIE : UTILITE DE LA FIDUCIE EN IMMOBILIER 22 CHAPITRE 1 : COMMODITE DE LA FIDUCIE EN IMMOBILIER 22 SECTION 1 : ELARGISSEMENT DE LA FIDUCIE 22 Paragraphe 1 : Elargissement quant à l'objet et durée de vie 22 Paragraphe 2 : Elargissement quant aux personnes 23 Paragraphe 3 : La fiducie nouveau mode de financement immobilier 25 Paragraphe 4 : Elargissement quant aux créances garanties par la fiducie 25 SECTION 2 : SOUPLESSE DU MECANISME 26 Paragraphe 1 : Eviction du statut des baux commerciaux et de la location-gérance (art 2018-1 code civil) 26 Paragraphe 2 : Formalité de publicité fusionnée (art 2019 al 2 ; art 2488-5 al 3 c.civ) 28 Paragraphe 3 : Une certaine liberté contractuelle 28 CHAPITRE 2 EFFICACITE DE LA FIDUCIE EN IMMOBILIER 30 SECTION 1 : PRECAUTION LORS DE LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE - GESTION 30 Paragraphe 1 : Protection du constituant 30 A. Protection commune aux constituants personnes physiques et constituants personnes morales 30 1) Technique de séparation des patrimoines : Des règles de comptabilisation attrayantes 30 2) Exigence de solennité du contrat de fiducie. 31 3) Excédent de créance reversée au constituant 32 B) Protection Particulière du constituant personne physique 32 1) Obligation de nommer un tiers protecteur 32 2) Curateur indispensable pour constituant en curatelle 33 3) Rechargement limité à la valeur du bien pour constituant personne physique 33 Paragraphe 2 : Obligations du fiduciaire et sanction de sa mission 34 A. Obligations du fiduciaire 34 B. Sanction pour faute du fiduciaire 35 1) Responsabilité du fiduciaire sur son patrimoine propre 35 2) Remplacement judiciaire du fiduciaire pour faute dans sa mission 35 SECTION 2 OCTROI DES GARANTIES AUX CREANCIERS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE CADRE D'UNE FIDUCIE-SURETE 36 Paragraphe 1 : Créanciers du constituant 36 A. Droits des créanciers du constituant avant réalisation du bien immobilier 37 B. Réalisation du bien immobilier au profit du créancier du constituant 38 Paragraphe 2 : Droits des créanciers du fiduciaire 40 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie 1 |
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