La fiducie en immobilier

Paragraphe 2 : Obligations du fiduciaire et sanction de sa mission

A. Obligations du fiduciaire

Dans la fiducie-sûreté, lorsque le bénéficiaire est un tiers, la mission du fiduciaire sera de conserver le bien en garantie, de le gérer en bon père de famille. De même le fiduciaire qu'il soit créancier ou non, il sera toujours tenu des mêmes obligations de conservation du patrimoine affecté, de valorisation de celui-ci et de restitution.

Dans la fiducie gestion, le fiduciaire peut avoir également une mission de recouvrement des créances qui lui sont temporairement cédées.

En tout état de cause, le fiduciaire sera tenu à une reddition des comptes. Les parties ont la liberté de fixer une date pour la reddition de comptes au constituant par le fiduciaire sur le fondement de l'article 2022 du Code civil. La loi LME a néanmoins atténué cette liberté en imposant en cas de tutelle que le fiduciaire rende compte au minimum une fois par an de sa mission au tuteur

Enfin le fiduciaire aura la responsabilité du transfert au bénéficiaire des actifs fiduciaires à la fin du contrat, soit les actifs eux-mêmes, soit s'ils sont fongibles ou s'ils mettent en péril le produit de leur vente. En cas de défaillance du débiteur, il doit procéder à la vente et à la répartition du prix entre les mains du ou des bénéficiaires^39(*).

B. Sanction pour faute du fiduciaire

La faute du fiduciaire fera l'objet de sanction tant sur sa responsabilité retenue sur son patrimoine propre que sur l'intervention du juge qui procédera au remplacement d'urgence du fiduciaire

1) Responsabilité du fiduciaire sur son patrimoine propre

Le Code Civil en son article 2026 pose que « le fiduciaire est responsable, sur son propre patrimoine personnel, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». La responsabilité porte sur son patrimoine personnel lorsqu'il est reconnu qu'il a agi à titre personnel. Cependant aucune précision n'est faite sur le régime de responsabilité applicable. Faute de précision législative, nous nous en référons à la doctrine tirée du rapport de l'Assemblée Nationale^40(*). La fiducie étant un mécanisme « triangulaire »^41(*), la responsabilité encourue par le fiduciaire dépendra soit de ses rapports avec le constituant soit de ses rapports avec le bénéficiaire.

Entre constituant et fiduciaire, la responsabilité retenue sera la responsabilité contractuelle de droit commun pour inexécution du contrat par le fiduciaire. Tandis que entre fiduciaire et tiers, s'imposera la responsabilité délictuelle. Plus précisément la responsabilité du fait personnel qu'elle soit intentionnelle ou la responsabilité du fait des choses faisant partie du patrimoine.

Quant au bénéficiaire, s'il a accepté la fiducie, il sera considéré comme partie au contrat et en conséquence s'engagera la responsabilité contractuelle du fiduciaire en cas de faute. Par contre s'il n'a pas accepté la fiducie, on retrouvera la responsabilité délictuelle du fiduciaire car le bénéficiaire sera en ce moment considéré comme tiers au contrat.

* ³⁹ JOBARD-BACHELLIER (M.-J.), BOURASSIN (M.) et BREMOND (V.), « Droit des sûretés», n° 1300, p. 336.

* ⁴⁰ www.senat.fr/rap/l06-011/l06-01126.html

* ⁴¹ Association Master 2 Droit patrimonial approfondi université paris 1 et le centre de droit du patrimoine, « le fiduciaire, un protagoniste au centre des réformes » P 10, colloque du 16 juin 2009