Le plafonnement de la taxe professionnelle

• Chapitre 3 : Le mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
  
• Introduction
  
  • Section 1 : La définition fiscale de la valeur ajoutée retenue par le législateur
    
    • 1. La clôture de l'exercice social de douze mois pendant l'année d'imposition
      
    • 2. L'absence de clôture d'exercice de douze mois pendant l'année d'imposition
      
    • B. La détermination de la valeur ajoutée en fonction du statut fiscal du redevable
      
    • B. La division des juges du fond concernant le traitement fiscal de certaines taxes
      
    • C. L'adoption d'une position libérale adoptée par la Haute Assemblée
      
    • B. La référence au plan comptable général en vigueur au moment des faits
      
    • 3. La connexion entre le droit fiscal et la réglementation comptable
      
    • II. La possibilité de s'affranchir du respect des règles comptables
      
    • A. Le respect du principe du réalisme du droit fiscal
      
  • Section 1 : Le problème relatif à la qualification de subventions d'exploitation
    
  • Section 2 : Le problème relatif aux comptes de « transferts de charges »
    
    • I. La définition des comptes de « transferts de charges »
      
  • Section 1 : Le montant à déduire : la cotisation de substitution
    
    • A. La demande de plafonnement et la déclaration d'imputation
      
    • 2. La déclaration d'imputation en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI
      
    • B. Le bénéfice du dégrèvement par deux procédures distinctes
      
    • B. L'inopposabilité de la doctrine administrative confirmée par le juge fiscal
      
  • Section 1 : La politique d'optimisation fiscale des entreprises
    
    • A. La délocalisation des unités de production : un moyen d'expatrier la valeur ajoutée
      
    • A. Le calcul de la part de dégrèvement pris en charge par l'Etat
      
• Conclusion
  
• Bibliographie
  
• Annexes