Le plafonnement de la taxe professionnelle

Conclusion

Le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée constitue un mécanisme d'exception ayant pour objet de corriger, par la suite, les effets du régime de droit commun de la taxe professionnelle. Sa finalité est de limiter le montant de la taxe professionnelle en fonction de l'accroissement de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

La loi de finances pour 2006 a rendu le mécanisme du plafonnement plus efficace, puisqu'il a entraîné une réduction annuelle de 3,7 milliards des prélèvements à la charge des entreprises¹⁸⁷. Cette réforme a également amené les collectivités territoriales à diminuer leurs dépenses locales, en raison de leur participation financière au coût occasionné par le plafonnement.

Malgré les différentes réformes de la taxe professionnelle qui ont contribué à réduire son dynamisme, elle conserve son caractère « anti-économique ».

Cet impôt, n'existant pas dans les autres pays européens, nuit à la compétitivité et à la croissance du territoire national, en particulier dans le secteur de l'industrie¹⁸⁸, secteur le plus exposé à la concurrence internationale. De plus, il pénalise l'investissement dans l'outil de production - achat de machines et construction d'usines - et incite les entreprises à délocaliser ou à investir à l'étranger¹⁸⁹.

Par ailleurs, l'Etat a tendance à solliciter davantage les collectivités territoriales à participer à la relance de l'économie nationale, par le biais de leurs dépenses d'investissement¹⁹⁰.

Depuis la mise en place de la taxe professionnelle, les gouvernements successifs n'ont cessé d'apporter des modifications à son régime, notamment en accordant des exonérations ou des dégrèvements, ce qui a encore complexifié cette taxe. Le souhait de la remplacer par un impôt plus juste et plus efficace économiquement a souvent été évoqué par les gouvernements successifs mais il ne s'est jamais concrétisé.

187 C. GROS, « Suppression de la Taxe Professionnelle », source : < http://www.christiangros.fr/2009/02/11/261- suppression-de-la-tp-les-collectivites-dans-le-brouillard>

188 Ce secteur paie 60% de la taxe professionnelle alors qu'il ne représente que 40% de la valeur ajoutée au sein de l'économie.

189 « La réforme de la taxe professionnelle », source : < http://www.gouvernement.fr/gouvernement/lareforme-de-la-taxe-professionnelle>

190 « Suppression de la taxe professionnelle : les associations d'élus demandent une réforme globale de la fiscalité locale », source : < http://www.a mf.asso.fr/actualites/communiques_presse/article.asp?ref_actu=881>

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, lors de son intervention télévisée du 5 février 2009, a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs c'est-à-dire que l'assiette de cette taxe ne porterait plus sur les équipements et biens mobiliers (EBM), à compter de 2010. Selon le Gouvernement, la suppression de cette taxe représenterait un allègement net estimé à 8 milliards d'euros pour les entreprises. Ainsi, leur capacité d'autofinancement augmenterait, et par conséquent, leurs investissements et l'embauche s'accroîtrait¹⁹¹.

En attendant « la refonte » de la taxe professionnelle, une loi de finances rectificative pour 2008, publiée le 31 décembre 2008, a prévu que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés, en vue de soutenir l'activité en cette période de crise. Ce dégrèvement aura pour effet économique immédiat de stimuler l'investissement des entreprises¹⁹².

La taxe professionnelle représente la première ressource fiscale des collectivités territoriales, soit 44% du produit des quatre taxes directes locales¹⁹³. Elle constitue donc une composante essentielle de leur autonomie financière, garantie par la Constitution. Cette réforme annonce donc, en réalité, une réforme plus vaste du financement des collectivités territoriales¹⁹⁴. C'est pourquoi, la mise au point de la réforme de la taxe professionnelle s'avère compliquée.

Selon un article publié dans « Le Monde », le jeudi 6 août 2009, la taxe professionnelle laisserait la place à une "cotisation économique territoriale" qui serait constituée, d'une part, d'une taxe foncière des entreprises, dénommée "cotisation sociale d'activité". Son taux devrait être minoré à 15% pour le secteur industriel. D'autre part, s'y ajouterait une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, qui remplacerait l'actuelle cotisation

191 Ibid.

192 « Réforme de la taxe professionnelle », source :

< http://www.interieu r.gouv.fr/sections/a_l_i nterieu r/les_col lectivites_loca les/decentra lisation/dossiersthematiq ues/reforme-taxe-profession nelle>

193 « La réforme de la taxe professionnelle présentée le 8 juillet », source : < http://www.impots-utiles.com/lareforme-de-la-taxe-profession nelle-presentee-le-8-j ui llet. ph p>

194 Ibid.

minimale mais dont l'assiette serait élargie. Le texte ne définit pas les seuils d'imposition ni les taux¹⁹⁵.

La valeur ajoutée, qui est devenue la base de calcul de la taxe professionnelle par le biais du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, constituerait désormais une partie de la véritable assiette de ce nouvel impôt. Cette donnée est appréciée puisqu'elle semble être la plus à même de refléter la santé financière de l'entreprise imposée, c'est-à-dire ses capacités contributives.

Une nouvelle répartition des impôts locaux est également prévue, ainsi que des transferts et des compensations accordés par l'Etat. Ainsi, les communes et les structures intercommunales devraient conserver les quatre « vieilles » dont leur part de cotisation économique. Les départements perdraient leur part de taxe d'habitation et de foncier non bâti réservés aux communes et ne conserveraient que le foncier bâti des entreprises. De plus, ils bénéficieraient, avec les régions, pour l'essentiel des recettes du nouvel impôt économique mais également des dotations et transferts provenant de l'Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d'assurance¹⁹⁶.

Cette réforme devrait aussi mettre fin aux dégrèvements fiscaux accordés par l'Etat aux entreprises, ce qui devra être compensé¹⁹⁷.

Toutefois, les modalités de cette réforme n'ont pas encore été adoptées, ce qui risque de retarder le projet de réforme. L'article précité publié dans « Le Monde » indique que « les ultimes arbitrages du président de la République ont été reportés à la fin du mois d'août »¹⁹⁸.

En conclusion, la taxe professionnelle semble faire l'objet davantage d'un aménagement que d'une véritable suppression. En effet, il paraît extrêmement délicat de la supprimer en pratique, puisqu'elle constitue une ressource essentielle dans les budgets locaux. Ce manque-à-gagner pour les collectivités territoriales devra être compensé par la création d'un impôt similaire ou par l'augmentation de prélèvements obligatoires déjà existants (ce qui serait contesté par l'ensemble des contribuables).

195 M. DELBERGHE, « La « cotisation économique territoriale » va remplacer la taxe professionnelle », Le

Monde, Jeudi 6 août 2009, n° 20071, p. 9.

196 Ibid.

197 Ibid.

198 Ibid.