Le plafonnement de la taxe professionnelle

A. Le calcul de la part de dégrèvement pris en charge par l'Etat

L'Etat prend à sa charge les effets financiers de l'actualisation du taux de référence, c'est-àdire les augmentations de taux entre 1995 et la nouvelle année de référence.

Le taux de référence s'entend, pour chaque niveau de collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre, du plus faible des trois taux de taxe professionnelle suivants : le taux de l'année 2005 ; le taux de l'année 2004 majoré de 5,5% pour les communes et les EPCI, 7,3% pour les départements et 5,1% pour les régions ; le taux de l'année d'imposition¹⁷⁶.

L'Etat prend donc en charge la part correspondant à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle déterminée en fonction d'un taux de référence actualisé et 3,5 % de la valeur ajoutée.

Ainsi, au niveau de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (ci-après « EPCI ») bénéficiaire, le montant pris en charge par l'Etat pour les entreprises plafonnées est calculée de la manière suivante : [(Base de l'entreprise x Taux de référence)] - (3,5% de la valeur ajoutée)¹⁷⁷.

Après la réforme, l'Etat prend toujours en charge la majeure partie du coût des dégrèvements de taxe professionnelle accordé aux entreprises au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, soit plus de 92% du coût des dégrèvements¹⁷⁸.

175 Rapport évaluant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle (application de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) remis par le Gouvernement au Parlement, en octobre 2008, source < www.sfe.asso.fr/docs/site/pdf/documents-vu-et-lu/rapport-taxe-professionnelle.pdf>.

176 Rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2006, source : < http://lesra pports.ladocu mentationfra ncaise.fr/BRP/084000689/0000. pdf>, p.30.

177 J. BOURDIN, « Les Finances Communales », coll. Finance, Economica, 4^e éd., 2008, p.147.

178 Rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2006, source : < http://lesra pports.ladocu mentationfra ncaise.fr/BRP/084000689/0000. pdf>, p. 40.

B. La part de dégrèvement pris en charge par les collectivités territoriales : une responsabilisation au coût occasionné par le plafonnement

1. Le mode de calcul de la part de dégrèvement à la charge des collectivités territoriales

Tout dégrèvement induit par l'augmentation des taux votés par les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre par rapport au taux de référence (défini précédemment) sera mis à leur charge. Ainsi, par exemple, pour la part de dégrèvement lié à une augmentation du taux communal, la charge sera affectée à la commune, pour la part induite par une augmentation du taux du conseil général, la charge sera affectée au conseil général¹⁷⁹.

La part du dégrèvement pris en charge par les collectivités territoriales s'obtient ainsi : Bases plafonnées de l'entreprise située sur le territoire de la collectivité x [(Taux de l'année d'imposition) - (Taux de référence)]¹⁸⁰. Le taux de référence joue donc un rôle important.

2. Une participation financière atténuée par un plafond de participation et des mécanismes de réfactions prévus par le législateur

Le montant exact de la participation des collectivités territoriales et de leurs EPCI au titre d'une année d'imposition ne peut être connu qu'à l'issue de la période au cours de laquelle les redevables peuvent demander le bénéfice du plafonnement (soit en N+2). C'est pourquoi, il est prévu que leur participation définitive ne peut excéder un plafond de participation, afin qu'ils puissent anticiper dans le délai légal du vote des taux d'imposition¹⁸¹ le montant du dégrèvement à leur charge¹⁸².

De plus, sont prévus des dispositions spécifiques concernant les situations particulières, notamment en cas de créations ou de fusions d'EPCI, mais également, des mécanismes d'atténuation de la part de dégrèvement mis à la charge de chaque collectivité territoriale. Par exemple, lorsque la part des bases plafonnées représente la moitié ou plus des bases de

179 J. BOURDIN, « Les Finances Communales », coll. Finance, Economica, 4^e éd., 2008, p. 147.

180 Ibid.

181 En général, le vote des taux intervient en même temps que le vote du budget primitif.

182 Rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2006, source : < http://lesra pports.ladocu mentationfra ncaise.fr/BRP/084000689/0000. pdf>, p.20 et 21.

taxe professionnelle dans un EPCI à taxe professionnelle unique, ou à taxe professionnelle de zone¹⁸³, la part du dégrèvement mise à sa charge est réduite de 20%¹⁸⁴.

II. Une auto-limitation des dépenses au niveau des collectivités territoriales : une

conséquence liée à la participation au coût du plafonnement

Les collectivités territoriales voient leur marge de manoeuvre se réduire, en raison de leur prise en charge partielle du coût du dégrèvement. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2006, le dégrèvement accordé au titre du plafonnement était entièrement pris en charge par l'Etat. Lorsque le montant de la cotisation de taxe professionnelle dépassait le seuil de la valeur ajoutée à cause d'une hausse du taux d'imposition par rapport au taux de référence de 1995, les entreprises assumaient les conséquences du dépassement de taux. Ainsi, les collectivités territoriales pouvaient augmenter leurs taux d'imposition, et donc le montant des cotisations dues par les redevables de la taxe professionnelle, sans la moindre conséquence sur la recette fiscale attendue. Par conséquent, s'il y avait un accroissement des dépenses locales prévues, les collectivités territoriales pouvaient augmenter les taux d'imposition de la taxe professionnelle afin de récolter les fonds nécessaires. Elles étaient investies d'un véritable pouvoir fiscal au niveau local, c'est-à-dire qu'elles pouvaient moduler la pression fiscal par des politiques de taux. C'est pourquoi le législateur de 2006 a souhaité impliquer les collectivités territoriales dans la maîtrise de leurs taux.

A présent, toute augmentation du taux d'imposition de la taxe professionnelle par rapport au taux de référence peut entraîner un plafonnement de la recette fiscale. Ainsi, la réforme de 2007 substitue les collectivités territoriales aux entreprises, pour partie, dans la prise en charge du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle¹⁸⁵. Les collectivités sont incitées à rationaliser leurs coûts de fonctionnement afin de proposer des services adéquats à coût acceptable¹⁸⁶.

183 Les EPCI qui créent et gèrent une zone d'activités économiques peuvent se substituer à leurs communes membres afin de voter le taux et percevoir la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone.

184 J. BOURDIN, « Les Finances Communales », coll. Finance, Economica, 4^e éd., 2008, p. 148.

185 V. AUBELLE, « Enjeux pour les collectivités locales de la réforme de la taxe professionnelle », Revue Lamy Collectivités territoriales, 10 /2007, n° 28.

186 Rapport de la Commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par O. FOUQUET, 2004, source : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000333/0000.pdf>, p. 24.

Toutefois, si elles ont un besoin de financement, elles pourront toujours rechercher des ressources en augmentant les taux d'imposition des autres impôts directs locaux.