Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

• DEDICACES
  
• REMERCIEMENTS
  
• SOMMAIRE
  
• ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIERE PARTIE
  
• PREMIERE PARTIE : La mise en oeuvre du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales et ses conséquences
  
• Chapitre I : Le jugement des comptes des collectivités locales
  
  • Section I : Le jugement du compte de gestion par la cour des comptes
    
    • Paragraphe 1 : Le jugement de la gestion patente
      
    • Paragraphe 2 : Le jugement de la gestion de fait
      
  • Section 2 : La non soumission de principe du compte administratif à la cour des comptes
    
    • Paragraphe 1 :L'institution de la chambre de discipline financière
      
• Chapitre II : Les conséquences résultant du contrôle juridictionnel des comptes
  
  • Section I : Les décisions pouvant être rendues par le juge financier
    
    • Paragraphe 1 : Les décisions rendues en cas de bonne gestion
      
    • Paragraphe 2 : Les décisions du juge en cas de gestion irrégulière 
      
  • Section 2 : Les voies de recours contre les décisions de la cour
    
    • Paragraphe 1 : Le régime des voies de recours
      
    • Paragraphe 2 : Les effets de l'introduction du recours
      
• DEUXIEME PARTIE
  
• DEUXIEME PARTIE : Les limites et perspectives envisageables du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales.
  
• Chapitre I : Les limites du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales
  
  • Section 1 : Les limites du contrôle relatives aux moyens des juridictions financières
    
    • Paragraphe 1 : Des ressources humaines insuffisantes
      
    • Paragraphe 2 : Des moyens matériels lacunaires
      
  • Section 2 : L'inefficacité du contrôle du fait de l'intervention d'autres organes
    
    • Paragraphe 1 : Des risques d'interférence entre la Cour des comptes et d'autres institutions
      
    • Paragraphe 2 : La question des remises gracieuses de débet et de décharge
      
• Chapitre II : Les perspectives de solutions envisageables
  
  • Section 1 : La nécessité d'un aménagement institutionnel
    
    • Paragraphe 1 : L'instauration d'un organe juridictionnel local : l'exemple des C.R.C
      
  • La France a senti la nécessité de créer cette juridiction au niveau local et dont la mission est de juger les comptes des comptables publics :
    
  • Le code des juridictions financières énonce clairement dans son article L 211-1 le principe du contrôle juridictionnel : "La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités locales et de leurs établissements publics".
    
• Le contrôle juridictionnel est la mission qui justifie leur statut de juridiction. Il s'agit d'un contrôle de régularité des opérations faites par les comptables publics, tant en recettes qu'en dépenses. Cette procédure est obligatoire, les chambres régionales des comptes réglant et apurant les comptes par des jugements, que des irrégularités aient été révélées ou non. L'objet du contrôle est de vérifier non seulement que les comptes sont réguliers, mais surtout que le comptable a bien exercé l'ensemble des contrôles qu'il est tenu d'effectuer. Ces vérifications s'opèrent sur pièces et sur place.
  
  • Les chambres régionales des comptes rendent leurs jugements après une procédure contradictoire. Le jugement définitif donne décharge au comptable ou éventuellement le met en débet, c'est-à-dire lui impose de reverser une somme à la collectivité. Ces jugements définitifs sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. Les arrêts rendus en appel par celle-ci peuvent, comme tous ses autres arrêts, donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. 
    
  • Le Sénégal devrait alors s'inspirer du cas de la France pour assouplir certaines charges de la cour des comptes. Ce serait aussi accompagner la politique de décentralisation en cours au Sénégal. La création des C.R.C pourrait permettre un contrôle plus effectif dans la mesure où la C.comptes serait secondée dans ses missions. Cette dernière aurait désormais des compétences partagées avec les chambres régionales des comptes. Ainsi, une répartition plus juste de leurs compétences se ferait en tenant compte de leurs moyes et missions.
    
    • Paragraphe 2 : La nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs et comptables
      
  • Section 2 : La réorganisation fonctionnelle des juridictions financières
    
    • Paragraphe 1 : Un nécessaire renforcement des moyens des juridictions financières
      
    • Paragraphe 2 : Une nécessaire extension des pouvoirs du juge financier et de ses conditions de travail
      
• CONCLUSION
  
• TABLE DES MATIERES
  
• BIBLIOGRAPHIE