Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

Section 2 : La réorganisation fonctionnelle des juridictions financières

Les mesures déjà envisagées plus haut devraient se conjuguer avec un renforcement des moyens des juridictions (Paragraphe 1), à cela ajouté l'élargissement du contrôle du juge financier (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Un nécessaire renforcement des moyens des juridictions financières

Des moyens d'action efficaces sont indispensables pour asseoir un contrôle juridictionnel satisfaisant. Or, comme nous l'avons souligné, ces moyens font défaut. Ainsi, partant de ce constat, les juridictions devraient bénéficier de ces moyens tant aux plans financier, matériel et humain.

En effet, vu le nombre accru des dossiers soumis à la cour des comptes, et notamment les comptes de gestion, cette dernière a besoin de moyens proportionnels pour pouvoir traiter dans le plus bref délai ces dossiers.

C'est ainsi qu'il devrait être mis à la disposition de la cour des comptes de manuels de procédures de vérification des comptes pour plus de rapidité dans le contrôle qui lui est dévolu. Elle n'en dispose toujours pas.^35(*)

La Cour des comptes du Sénégal devrait bénéficier des moyens semblables à ceux dont dispose la juridiction financière française.

En France en effet, est créée en 1999, la mission outils et méthodes de la Cour qui a engagé un processus de gestion et d'optimisation des connaissances méthodologiques de la juridiction. Elle mène pour cela plusieurs démarches complémentaires :

- l'identification et la collecte des informations, outils et méthodes de toute nature-guides de contrôle, manuels de bonnes pratiques, grilles minimales d'enquête, référentiels, jurisprudence, procédures d'alerte - utiles au contrôle ;

- la diffusion de ces informations, essentiellement réalisée à partir de pages ouvertes en octobre 1999 sur le site intranet de la Cour, régulièrement alimentées et actualisées ;

- l'animation, sur intranet, de forums de discussion visant, notamment à partir de cette capitalisation, et grâce à un cycle de questions et de réponses pertinentes, à la production de connaissances et méthodes nouvelles ;

- un appui technique aux équipes de contrôle et une aide à la création de méthodologies à l'occasion ou à partir des contrôles.

- la mise en évidence de réseaux de compétences internes ou extérieurs à la juridiction et l'animation de ces réseaux.

- la veille méthodologique auprès des institutions supérieures de contrôle à l'étranger, des corps d'inspection et de contrôle, des cabinets d'audit et de conseil , et la confrontation de leurs méthodes avec celles de la Cour.

Néanmoins, même si l'efficacité du contrôle juridictionnel est parfois décriée, il ne faut pas pour autant en conclure à l'abandon des juridictions en cause. Ainsi, le nombre négligeable de décisions rendues par ces juridictions ne doit pas être vu comme absence d'efficacité. Pour étayer cette situation, nous pouvons prendre l'exemple de la cour de discipline budgétaire et financière qui dissuade tellement les agents publics de commettre les fautes qu'elle sanctionne. Ainsi, le faible nombre de décisions qu'elle rend peut être vu comme la traduction de son efficacité^36(*).

En ce qui concerne les moyens juridiques, il faudra veiller à l'application effective des textes. En effet, nous constatons que pour chaque année depuis 1997, moins de la moitié des comptes prévus sont effectivement produits, et avec un retard considérable. Nous pouvons affirmer que la Cour gagnerait à mettre plus de rigueur dans l'application des textes. La conséquence en serait que les comptables seraient dés lors enclin à respecter les prévisions textuelles : respect des délais, production des comptes en état d'examen...

Les textes prévoient également la nomination d'un commissaire de droit adjoint, ce qui n'est pas fait jusqu'à présent. Le respect d'une telle prévision pourrait constituer une solution aux blocages notés dans la procédure du contrôle juridictionnel. L'examen du rapport en chambre, de même que la prononciation du rapport définitif ne sont envisageables qu'après intervention du commissaire du droit, alors qu'il tarde à le faire, vu le grand nombre de rapports sur lequel il doit se prononcer.

Il faudrait également penser à réformer les textes relatifs aux collectivités locales. En effet, le décret n° 66-458 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable à l'Etat, a été remplacé par le décret n° 2003-101 ayant le même objet. Paradoxalement, pour les collectivités locales, l'ancien décret continue à les régir à savoir le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier du code des collectivités locales, et ceci malgré les grandes étapes qu'a franchies le Sénégal en matière de décentralisation.

Au moment où ce décret a été pris, seules les communes étaient les collectivités locales au Sénégal. Aussi, il fait référence, exclusivement et de manière explicite, en son article 83 au receveur municipal, au maire et au conseil municipal. Une réforme de ce texte permettrait donc de prendre en compte l'évolution de la décentralisation, par l'utilisation de termes plus adaptés à la situation actuelle : comptables des collectivités locales, présidents des exécutifs locaux, conseils locaux.

Le renforcement de ces moyens devrait aussi se sentir au plan humain. Toutefois, les moyens à eux seuls ne suffiraient pas pour permettre un contrôle efficace car des obstacles existent à d'autres niveaux. Il faudra alors en plus étendre le contrôle du juge financier.

* ³⁵ Rapport n° 26 332 « Evaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur privé » Vol. 1, produit par la Banque Mondiale (AFTFM) et la Banque Africaine de Développement, 2 juin2003.

* ³⁶ RFDA, mars-avril 2004, p. 407