Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

Paragraphe 2 : Les décisions du juge en cas de gestion irrégulière 

A. Le débet

L'article 8 du décret n 62-195 précité prévoit la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en ce qui concerne la justification de ses opérations, l'exacte concordance entre leur résultat et la position de ses comptes de disponibilité. A ce titre, si le compte du comptable est irrégulier, c'est-à-dire si les écritures ne font pas état de tous les deniers qu'il a reçus ou aurait du recevoir, ou s'il a payé à tort certaines dépenses; de même, s'il ne reverse pas une somme égale au montant du déficit de caisse constatée, ou si sa responsabilité pécuniaire est engagée, il est mis en débet et est tenu de couvrir immédiatement le trésor du montant du débet.^18(*)

C'est dans cette logique qu'intervient l'article 37 de la Directive de l'UEMOA précitée qui dispose : « la responsabilité pécuniaire d'un comptable public est mise en jeu par une décision de débet de nature soit administrative soit juridictionnelle (...).

Le débet juridictionnel résulte d'un arrêt de la juridiction des comptes... ».

Le comptable néanmoins bénéficier d'une remise gracieuse de débet (qui est l'acte consacrant une réduction partielle ou totale de la dette) de la part du ministre des finances, conformément à l'article 23 du décret fixant les modalités d'application de la loi sur la cour des comptes. La directive de l'UEMOA précitée apporte une précision : les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge. Si leur bonne foi est établie, ils peuvent bénéficier d'un sursis de versement pendant l'examen de leur demande de remise gracieuse.

Il est donc à noter qu'une gestion irrégulière peut exposer le comptable à des sanctions variables. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée à plusieurs niveaux.

Le comptable est personnellement responsable sur ses propres deniers non seulement pour des faits qui lui sont imputables, mais aussi pour des faits imputables à d'autres.

Responsabilité pour fait personnel

La responsabilité pécuniaire prévue se trouve engagée dès lors :

-qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté,

- qu'une recette n'a pas été recouvrée,

- qu'une dépense a été irrégulièrement payée

- que, par la faute du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers.

Responsabilité pour fait d'autrui

Les comptables peuvent voir leur responsabilité engagée par des faits imputables aux :

- agents du poste comptable

- régisseurs

- comptables subordonnés

B. La mise en oeuvre de la responsabilité des comptables

La responsabilité des comptables est mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure et aboutit généralement à des sanctions.

La procédure

Elle peut être administrative ou juridictionnelle.

Une procédure administrative :

C'est le cas pour les comptables des communes de moins de 2000 habitants. Dans ce cas c'est le Trésorier- payeur général qui opère.

Une procédure juridictionnelle :

Dans tous les autres cas, c'est la Chambre régionale des comptes qui est compétente

Les sanctions

Elles sont lourdes, puisque le comptable s'expose à payer le débet principal, c'est à dire la somme manquante. Mais le comptable s'expose aussi à verser les intérêts du débet :

« VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte. »

Toutefois des atténuations sont possibles : la remise gracieuse, le sursis de versement ainsi que des décharges en cas de force majeur.

Enfin les comptables peuvent être exonérés de leur responsabilité par le biais de deux procédures :

- la procédure de l'admission en non-valeur

- la procédure de la réquisition des comptables^19(*)

En plus de ces deux procédures, le comptable public mis en cause bénéficie également des voies de recours pour voir sa situation rétablie.

* ¹⁸ Débet : Terme de comptabilité publique, désignant la dette née d'une décision administrative ou juridictionnelle ayant constitué un comptable public ou un particulier, débiteur à l'égard d'une personne publique

* ¹⁹ Document PDF, cours de FINANCES LOCALES

Par Raymond FERRETTI, Maître de conférences à l'Université de Metz.