Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

Section 2 : Les voies de recours contre les décisions de la cour

Il existe principalement deux voies de recours contre les arrêts de la cour : le recours en révision qui doit être porté devant la cour elle-même et le recours en cassation devant la cour de cassation^20(*).

Ces recours ne peuvent être intentés que dans des cas spécifiques et par des personnes limitativement énumérées aux articles 39 et 40 de la loi sur la cour des comptes (Paragraphe 1) et impliquent aussi des effets (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le régime des voies de recours

Il faut envisager les cas dans lesquels ces recours s'exercent (1) et les personnes ayant qualité pour les intenter (2).

1. Dans quels cas peuvent s'exercer les recours

- les cas pour la révision

La révision d'un arrêt définitif est possible dans le cas où il est produit des pièces justificatives retrouvées depuis ledit arrêt, en cas d'erreur, d'omission, faux ou double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes.

Ainsi, dans l'affaire n° 04/R/03 sur laquelle la CAACL a statué le 31 décembre 2003, il était question d'une rectification d'une erreur matérielle. Ladite chambre ayant « constaté qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt n° 003 du 31 décembre 2002 rendu dans l'affaire n° 001-GF/2001 relative à une procédure de gestion de fait faisant suite à une mission de vérification de la gestion 1996-1999 de la société nationale La POSTE par la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques », a rectifié l'erreur ainsi qu'il suit : au lieu de « ...ministre de la communication... » lire « ...ministère de la communication... ».

- Les cas pour la cassation

Un arrêt définitif peut être soumis à cassation pour cause d'incompétence, de vices de forme ou de violation de la loi.

2. Les personnes ayant qualité pour intenter les recours

- Pour la révision

Le comptable ou ses héritiers peuvent demander à la Cour la révision d'un arrêt définitif en produisant des pièces justificatives retrouvées depuis ledit arrêt.
La Cour peut également procéder à la révision d'un arrêt définitif pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des finances ainsi que des représentants des collectivités locales et établissements publics concernés.^21(*)

Dans l'affaire n° 04/R/03 précitée, la cour s'est rendue compte que « l'erreur constatée résulte d'une confusion sur la personne au nom de laquelle les chèques cités dans ladite affaire ont été émis ; que cette confusion est involontaire et est de nature à porter atteinte aux intérêts de ladite personne visée à tort comme étant le destinataire ». La cour a dés lors estimé nécessaire de se saisir d'office pour procéder à la révision dudit arrêt en sa partie entachée d'erreur, conformément à l'article 39 al. 2 de la loi 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des comptes.

-Pour la cassation

Tout arrêt définitif rendu par une chambre peut également, sur le pourvoi du comptable, du ministre chargé des finances, des ministres concernés, ou du représentant légal de l'organisme dont dépend le comptable, être soumis à Cassation pour cause d'incompétence, de vice de forme ou de violation de la loi. Ce pourvoi est formé devant la Cour suprême dans le mois de la notification de l'arrêt.
Si la Cassation est prononcée, l'affaire est renvoyée pour jugement devant la formation " en chambres réunies " de la Cour des comptes, conformément à l'article 16 de la présente loi. La formation de renvoi est tenue de se conformer à l'arrêt de cassation qui a, à son égard, l'autorité de la chose jugée.^22(*)

Par ailleurs, l'introduction du recours a des effets en ce qui concerne la décision rendue par le juge.

* ²⁰ Loi organique 2008-35 sur la Cour suprême du 8 août 2008

* ²¹ Art. 39 de la loi sur la cour des comptes

* ²² Art.40 de la même loi