Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

DEUXIEME PARTIE

DEUXIEME PARTIE : Les limites et perspectives envisageables du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales.

L'efficacité de tout contrôle se mesure à l'aune des résultats atteints ; ces derniers restant également tributaires des moyens et méthodes utilisés pour leur réalisation. Ainsi, relativement au contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, l'on se rend compte qu'il est confronté à de nombreux obstacles remettant en cause son effectivité ; d'où les nombreuses insuffisances rencontrées (Chapitre I). Néanmoins, des tentatives de solution peuvent être proposées dans le but de remédier à cette situation. Des perspectives de sorties de crise sont alors envisageables (Chapitre 2).

Chapitre I : Les limites du contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

Les limites peuvent relever de divers ordres. Ainsi, même si nous ne pouvons les énumérer toutes, nous allons quand même en citer celles que nous considérons plus essentielles. C'est d'une part les limites relatives aux moyens mis à la disposition des juridictions financières (Section 1). Des obstacles relatifs à l'intervention d'autres organes dans le contrôle sont également notoires (Section 2).

Section 1 : Les limites du contrôle relatives aux moyens des juridictions financières

Cette situation n'est pas exclusive au Sénégal mais elle y garde un aspect marquant. La cour des comptes en fait état dans ses rapports publics annuels. C'est un manque de moyens à la fois humains (Paragraphe 1) et matériels (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Des ressources humaines insuffisantes

Les juridictions compétentes en matière de contrôle des finances des collectivités locales, la C.comptes notamment, sont confrontées à de sérieux problèmes de personnel. Le personnel nécessaire pour asseoir un véritable contrôle fait parfois défaut dans ces juridictions. Ce qui va entraîner, sans doute, une lenteur dans le travail dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'hommes pour pouvoir traiter en un temps moindre l'ensemble des dossiers qui leur sont transmis, si l'on sait avec exactitude le nombre de comptes soumis au contrôle de la cour chaque année^23(*).

Le nombre élevé de comptes de gestion soumis à la C.comptes nécessite que cette dernière dispose d'un personnel suffisant. Or, la réalité nous montre que le personnel nécessaire n'est pas mis à la disposition de la cour des comptes.

Ce faible nombre du personnel ressort ainsi de l'article 5 de la loi 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes : « La Cour des comptes se compose des magistrats qui sont :
le président de la Cour ;
les présidents de chambre ;
les chefs de section ;
les conseillers maîtres ;
les conseillers référendaires ;
les conseillers.
- Le nombre de magistrats constituant la Cour est fixé par décret ».

Le décret n° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la Loi organique n°90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes corrobore ce manque de moyens humains à son article 4 : « Conformément à l'article 5 de la loi organique, le nombre des magistrats de la Cour est fixé à soixante membres ».

Ceci pourrait s'expliquer par la pauvreté qui affecte nos Etats, si l'on sait qu'il faut des moyens financiers aussi pour pouvoir disposer de ce personnel ; d'où la réticence des pouvoirs publics à recruter le personnel suffisant au sein de ces juridictions. Les moyens en personnel des juridictions financières sont limités, compte tenu de l'accroissement incessant de leurs missions.^24(*)

En toute hypothèse, les juridictions ont elles-mêmes décrié le manque de moyens suite aux différentes critiques dont elles ont fait l'objet

Il reste alors clair que le manque de moyens humain est une réalité dans les juridictions financières. C'est dans cette perspective que l'article de G. Port, intitulé « les CRC regrettent la faiblesse de leurs moyens » est illustratif.^25(*)

Il faut souligner que la cour des comptes a un vaste champ de compétences .Elle exerce d'autres fonctions en plus du contrôle juridictionnel des comptes. Ses compétences ne sont pas alors proportionnelles aux moyens humains ; d'où la lenteur notée dans le travail.

Cette situation ressort même de l'état de reddition des comptes tel qu'il est indiqué dans le rapport public de la Cour de 2004. En effet, les comptes de l'ensemble des 441 collectivités locales du Sénégal sont soumis au contrôle direct de la chambre, en l'absence de décret prescrivant l'apurement administratif des comptes de certaines d'entre elles. L'état de production des comptes montre qu'au 31 décembre 2004, la Cour n'a pas reçu les comptes de gestion de 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 de 164 collectivités locales réparties entre 5 régions et un département du Sénégal. Les collectivités locales concernées sont les Régions de Saint-Louis, Tambacounda, Thiès, Louga et Ziguinchor, les communes de Marsassoum et de Sédhiou, la commune de Kébémer et les communautés rurales du département de Kébémer, ainsi que la ville de Rufisque, les communes d'arrondissement et les communautés rurales du département de Rufisque.

En définitive, nous pouvons dire que le manque de moyens humains constitue un frein à l'effectivité du contrôle exercé par la cour des comptes.

Néanmoins, il ne constitue pas le seul obstacle. En effet, au chapitre des moyens matériels des lacunes peuvent aussi être relevées.

* ²³ Diagne Mayacine, Droit administratif local, igs.p. 210

* ²⁴ François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, finances publiques, Presses de scie politique et Dalloz, 2003, p. 297.

* ²⁵ In Françoise Astier, Finances publiques, droit budgétaire : le budget des collectivités locales ; éd. Ellipses, 1996, p.71