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Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

( Télécharger le fichier original )
par Ousmane SOW
Université Gaston Berger Sénégal - Maitrise 2008
  

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Extinction Rebellion

La France a senti la nécessité de créer cette juridiction au niveau local et dont la mission est de juger les comptes des comptables publics :

Le code des juridictions financières énonce clairement dans son article L 211-1 le principe du contrôle juridictionnel : "La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités locales et de leurs établissements publics".

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