Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales

SOMMAIRE

Introduction

PREMIERE PARTIE : La mise en oeuvre du contrôle juridictionnel des comptes et ses conséquences 

Chap. I : Le jugement des comptes des collectivités locales

Section 1 : Le jugement du compte de gestion par la cour des comptes

Section 2 : La non soumission de principe du compte administratif à la cour des comptes

Chap. 2 : Les conséquences résultant du contrôle juridictionnel des comptes

Section 1 : Les décisions pouvant être rendues par le juge comptable

Section 2 : Les voies de recours contre les décisions de la cour

DEUXIEME PARTIE : Limites et perspectives envisageables du contrôle juridictionnel

Chap. 1 : Les limites du contrôle juridictionnel

Section1 : Les limites relatives aux moyens de la juridiction

Section 2 : L'inefficacité du contrôle du fait de l'intervention d'autres organes

Chap. 2 : Les perspectives d'amélioration du contrôle

Section 1 : la nécessité d'un aménagement institutionnel

Section 2 : la réorganisation fonctionnelle de la juridiction

 

Conclusion

ABREVIATIONS

A.J.D.A : Actualité Juridique-Droit Administratif

Art. : Article

B.M : Banque Mondiale

C.A.A.C.L : Chambre des Affaires administratives et des Collectivités locales

C.L : Collectivités Locales

C.R.C : Chambre Régionale des Comptes

C.S : Cour Suprême

C.E : Conseil d'Etat

C. comptes : Cour des comptes

G.A.J.F : Grands Arrêts de la Jurisprudence Financière

I.S.C : Institution Supérieure de Contrôle

R.F.D.A : Revue Française de Droit Administratif

T.P.G : Trésorier-payeur général

U.E.M.O.A : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

INTRODUCTION

Le processus de la décentralisation au Sénégal est marqué par des dates phares. Parmi celles-ci nous pouvons retenir l'année 1972 qui voit la création des communautés rurales ,1990 qui marque l'adoption de la loi 90-37 qui renforce le pouvoir des communautés rurales. Les présidents des conseils ruraux deviennent les ordonnateurs du budget à la place des sous-préfets ; juin 1994 : cette phase entre en vigueur avec l'adoption de la loi 96-06 portant sur le code des collectivités locales, de la loi 96-07 sur le transfert de compétences, des lois complémentaires 96-08 à 96-11 et des décrets d'application y relatifs. Ces lois constituent un cadre de référence pour la mise en oeuvre de la politique de régionalisation à partir du 1/1/97. Néanmoins, le processus n'a pas encore terminé son cours. En effet des réformes ont été entreprises ces dernières années avec l'érection de certaines localités en communes, régions...

Avec la loi 96-06 du 22 mars 1996 les collectivités locales au Sénégal sont considérées comme étant majeures. C'est ainsi que le principe de leur libre administration est affirmé, principe figurant au rang de ceux qui ont une valeur constitutionnelle : Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues.
Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi^1(*).

Toutefois, cette liberté d'administration reconnue aux collectivités locales est à relativiser. En effet, la décentralisation telle qu'elle est conçue au Sénégal n'accorde pas une autonomie financière aux collectivités décentralisées du fait de l'absence d'un pouvoir fiscal local comme c'est le cas en France. En outre, on note également l'absence d'un contrôle juridictionnel décentralisé qui veillerait à la régularité de la gestion des budgets locaux^2(*) à l'instar de la France^3(*). Ce qui pourrait entraîner un retard dans le contrôle effectué par la Cour des comptes du fait du nombre élevé de comptes soumis à son contrôle. Néanmoins cette situation pourrait se comprendre du fait que nos Etats sont marqués par un pouvoir central fort qui se traduit par un contrôle dont la nature peut varier suivant les situations. C'est ainsi que nous pouvons avoir un contrôle administratif, un contrôle politique ou un contrôle juridictionnel. Si les deux premiers contrôles peuvent être internes à l'administration, le contrôle juridictionnel quant à lui est externe à celle-ci et assure plus d'efficacité du fait de son indépendance. L'existence d'un contrôle répond à un souci de transparence, de bonne gouvernance et de démocratie. C'est pour cela que tous Etats modernes qui se réclament démocrates ont mis sur place des mécanismes de contrôle tant au sein de l'Etat que dans les autres entités infra étatiques. C'est ainsi que les collectivités locales, au Sénégal, n'échappent pas à cette règle. En effet l'administration locale est soumise à différents contrôles. Il y a d'abord un contrôle de légalité que le représentant de l'Etat effectue. Ce contrôle concerne les actes pris par les autorités décentralisées. Nous avons ensuite un contrôle politique exercé par l'assemblée délibérante. Il y a également d'autres contrôles de type administratif exercés par, d'une part par le comptable sur l'ordonnateur, d'autre part par les ministres de tutelle. Outre ces contrôles, il existe un autre de type juridictionnel exercé par la Cour des comptes sur la gestion des finances locales. C'est ce dernier contrôle portant sur les comptes des collectivités locales qui rentre dans le cadre de notre étude qui se trouve être : le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales.

Il s'impose à nous d'abord de cerner un à un ces différents termes. Ainsi par contrôle juridictionnel il faut entendre celui qui est exercé par la cour des comptes, institution indépendante dotée de moyens adéquats pour assurer la bonne gestion et la transparence. Quant aux comptes des collectivités locales il s'agit notamment des documents comptables à savoir le compte administratif et le compte de gestion.

Le compte administratif est tenu par l'ordonnateur de la collectivité locale. Il retrace les opérations d'exécution du budget réalisées par ce dernier. Il a la même contexture que le budget, ce qui permet, ligne par ligne, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses, de comparer les évaluations et prévisions initiales avec les réalisations effectives.

Le compte de gestion lui peut être défini comme étant l'ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations exécutées, sous sa responsabilité, par un comptable principal dans le cadre de la gestion financière de l'Etat, des Collectivités Locales ou de tout autre organisme public pour un exercice donné.

En ce qui concerne les collectivités locales, une précision est nécessaire. En France, l'expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution: collectivité locale à l'article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.

Au Sénégal les collectivités locales sont la région, la commune et la communauté rurale.^4(*)

La région est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle est administrée par un conseil régional élu au suffrage universel direct. ^5(*)

La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d'une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation.^6(*)

La communauté rurale est une collectivité locale, personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière. Elle est constituée par un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant notamment du voisinage,possédant des intérêts communs et capables ensemble de trouver les ressources nécessaires à leur développement.^7(*)

Ainsi objectivée la signification des différents concepts, il importe pour nous de souligner les conséquences qui s'y attachent. Ce qui revient à préciser les enseignements que renferme une telle étude.

Etudier le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales revêt une importance capitale. Sur le plan juridique d'abord ce contrôle permet la vérifier la compétence des agents chargés d'exécuter le budget, contrôle qui permet d'éviter la gestion de fait ou de la sanctionner. L'existence d'un contrôle dans un Etat est une marque de démocratie, de transparence dans la gestion des affaires publiques. En effet le peuple a besoin d'être éclairé sur l'usage qui a été fait des deniers publics. En outre ce contrôle peut être un moyen efficace pour asseoir des finances locales saines. En effet la responsabilité qu'encourent les ordonnateurs et les comptables est une incitation au travail bien fait.

Fort de toutes ces raisons, il est intéressant d'avoir une approche très claire du sujet à traiter. Ainsi, pourra-t-on se poser un ensemble de questions. Nous pouvons alors nous demander quelles sont les juridictions compétentes pour contrôler les comptes des collectivités locales ? Comment s'effectue ce contrôle ? Quelles sont ses implications ? Est-ce que le contrôle est efficace ?

Néanmoins, on ne saurait répondre à toutes les questions qui méritent d'être posées, nous tenterons seulement de proposer une interrogation globale à laquelle nous essayerons d'apporter des éléments de réponse. Pour ce faire nous nous posons la question suivante : le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales est-il efficace ?

Pour essayer de répondre à cette interrogation, nous nous adonnons d'abord à une analyse de ce contrôle. Pour cela, il est important de souligner que le déroulement de ce contrôle nous a permis de constater son caractère ineffectif du fait de nombreux facteurs. Néanmoins, des solutions sont toujours possibles pour asseoir un contrôle plus efficace.

Fort de tout cela, nous avons décidé de parler d'abord de la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel des comptes des C.L et de ses conséquences (PREMIERE PARTIE) avant d'envisager ses limites dans une perspective de leur correction (DEUXIEME PARTIE).

* ¹ Art.102 de la constitution du Sénégal

* ² Ce contrôle est assuré par la Cour des Comptes

* ³ Loi du 2 mars 1982 créant les chambres régionales des comptes

* ⁴ Art. Premier du code des collectivités locales précité

* ⁵ Art. 18 du même code

* ⁶ Art. 77 idem

* ⁷ Art. 192 du code précité