Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

• UNIVERSITE DU BURUNDI
  
• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• Chapitre I. ORIGINE ET EVOLUTION DE L'ASSEMBLEE
  
• LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE EST-AFRICAINE.
  
  • Section I. Création et histoire de l'Assemblée
    
• 
  
  • § 1. Création de l'Assemblée
    
    • A. L'acte constitutif de la Communauté
      
    • B. L'inauguration de l'Assemblée
      
    • C. Composition de l'Assemblée
      
  • § 2. Histoire de l'Assemblée
    
  • § 3. Compétence de l'Assemblée
    
  • § 4. Relations entre l'Assemblée et les assemblées nationales
    
  • § 5. Lois de la Communauté
    
  • Section II. Etude comparative entre l'ALEA et le Parlement européen
    
    • § 1. Composition du Parlement Européen
      
• 
  
  • §2. Compétence du Parlement Européen
    
• Chapitre II. ACQUISITION ET FIN DE LA QUALITE DE
  
• PARLEMENTAIRE
  
  • Section I. Acquisition de la qualité de parlementaire
    
    • § 1. Désignation des candidats à l'élection
      
      • 1. La capacité électorale
        
• a. La nationalité
  
• b. La majorité électorale
  
  • 2. L'incapacité électorale
    
• A. Le régime d'éligibilité
  
• 1. Conditions d'éligibilité
  
• 2. Causes d'inéligibilité
  
• B. La procédure de vote
  
  • § 2. Le mandat parlementaire
    
    • A. Nature du mandat
      
    • B. Caractères du mandat
      
• 1. Le mandat est général
  
• 2. Le mandat est indépendant
  
• 3. Le caractère collégial
  
• 4. Le mandat est irrévocable
  
  • C. Considérations critiques
    
  • Section II. Fin de la qualité de parlementaire
    
    • § 1. Causes collectives
      
      • A. L'expiration du mandat
        
      • B. Dissolution de l'Assemblée
        
    • § 2. Des causes individuelles
      
      • A. Survenance d'incompatibilité
        
      • B. La démission
        
      • C. La déchéance
        
• Le parlementaire perd sa qualité s'il n'est plus qualifié pour être élu membre de l'Assemblée
  
  • D. L'absence
    
  • E. En cas de condamnation
    
• Chapitre III. DES IMMUNITES, INCOMPATIBILITES,
  
• INDEMNITES ET PRIVILEGES DES PARLEMENTAIRES
  
  • Section I. Des immunités et incompatibilités des parlementaires
    
    • § 1. Des immunités parlementaires
      
      • A. Notion d'immunités parlementaires
        
      • B. Les types d'immunités
        
• 1. L'irresponsabilité
  
• 2. L'inviolabilité
  
• 3. Le rôle respectif des deux immunités
  
• 4. La levée d'immunité parlementaire
  
  • § 2. Des incompatibilités
    
    • A. Notion d'incompatibilité
      
    • B. Distinction avec les inéligibilités
      
• 1. Incompatibilités nées des législations nationales
  
• 2. Incompatibilités nées de la Communauté
  
  • Section II: L'indemnité, les privilèges et autres avantages des parlementaires
    
• Le libre exercice du mandat parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. A coté de ces indemnités, les parlementaires bénéficient des privilèges et autres avantages liés à cette fonction.
  
  • § 1. De l'indemnité parlementaire
    
    • A. Salaire de base
      
    • B. Jetons par session
      
    • C. Allocation de responsabilité
      
    • D. Per diem au cours des sessions
      
    • E. Allocation de transport
      
    • F. Indemnité de subsistance en voyage
      
  • §. 2: Des privilèges et autres avantages
    
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES