Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

INTRODUCTION GENERALE

La Communauté Est-Africaine (CEA) est l'une des organisations régionales qui semble apporter une lueur d'espoir aux peuples des cinq Etats membres dont le BURUNDI, le KENYA, l'UGANDA, le RWANDA et la TANZANIE. Ceci se lit dans les visas du traité.

En effet, les trois pays initiateurs de la Communauté se sont donnés comme objectif de consolider leurs liens économiques, sociaux, culturels, politiques, technologiques et autres en vue d'un développement rapide, équilibré et durable par l'établissement d'une Communauté d'Afrique de l'Est.

Il y aura la création d'une Union douanière de l'Afrique de l'Est et un Marché commun, qui constituent des étapes et des parties intégrantes de cette Communauté, plus tard une union monétaire et à la fin une fédération politique.

La coopération au niveau régional et sous-régional dans tous les domaines de l'activité humaine augmentera le niveau de vie des populations de la Communauté.

A cet égard, cette coopération maintiendra et renforcera la stabilité économique et favorisera des relations pacifiques entre les États membres de la communauté et accélérera l'intégration économique, un des principaux objectifs de la Communauté. Il était donc intéressant de faire une étude là-dessus.

La Communauté Est-Africaine a, comme toutes les autres organisations à caractère régional, des organes pour la mise en oeuvre de cette Communauté. C'est notamment le Sommet des Chefs d'Etat, le Conseil des ministres en charge des affaires de la Communauté, le Comité de coordination, les Comités sectoriels, la Cour Est-Africaine de Justice, le Secrétariat et l'Assemblée Législative Est-Africaine.

L'étude de tous ces organes conduirait à parler tout simplement de toute la Communauté. C'est ainsi que notre étude portera sur un de ces organes : l'Assemblée législative et plus particulièrement sur le parlementaire. D'où le choix d'un sujet intitulé: « Le statut juridique du parlementaire de l'Assemblée Législative de la Communauté Est-Africaine ».

Le choix d'un tel sujet a été motivé par le fait que l'Assemblée est l'organe législatif de la communauté^1(*), l'organe chargé de voter les lois de la Communauté, qui se veut être indépendant, composé par des personnes d'une intégrité admirable et d'une intelligence avérée. Les membres de cet organe doivent donc être protégés contre les entraves à l'exercice de leur fonction pour qu'ils puissent être indépendants.

L'étude du statut aboutira à clarifier les règles relatives à l'éligibilité, ainsi que les règles ayant pour objet d'interdire à certaines personnes de solliciter des suffrages, de se présenter aux élections législatives, donc les règles relatives aux inéligibilités. Ainsi, nous établirons le mode d'élection des parlementaires qui semble présenter un caractère un peu particulier si du moins nous faisons allusion aux autres élections législatives au plan national auxquelles nous avons l'habitude d'assister.

Cette étude pourra aussi porter une attention particulière sur les incompatibilités, les règles interdisant aux parlementaires de cumuler certaines fonctions publiques ou privées avec le mandat parlementaire.

On ne peut pas oublier les règles permettant d'assurer la liberté des parlementaires dans l'exercice de leur mandat. En effet, même si politiquement leur appartenance aux formations politiques et aux nations qui les ont mandatées les conduit à respecter les intérêts de leurs concitoyens, ils ne sont soumis à aucune obligation juridique à cet égard. Ce sont des règles relatives aux incompatibilités qui concourent à ce résultat comme celles qui organisent les immunités parlementaires et assurent aux élus les ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions c'est-à-dire l'indemnité parlementaire.

On ne pourrait parler du statut sans aborder le mandat parlementaire et ses caractères, ce qui conduirait à déterminer les forces et faiblesses de l'Assemblée et, par conséquent, les forces et faiblesses de la Communauté, puisque dit-on l'Assemblée est l'organe législatif de la Communauté.

L'étude présente aussi un intérêt parce que nous avons l'habitude d'entendre parler des parlementaires nationaux et non des parlementaires d'une Assemblée d'une Communauté, ce qui laisse entendre que le statut des parlementaires nationaux diffère un peu avec celui des parlementaires de la Communauté.

Ainsi, notre travail est divisé en trois chapitres. Le premier traite de l'origine et l'évolution de l'Assemblée législative est- africaine. Nous essaierons d'abord de montrer comment l'Assemblée a été créée ainsi que son histoire. Ensuite, nous ferons une étude comparative avec le Parlement Européen notamment en ce qui concerne la composition et la compétence qui d'après nous, peut servir d'exemple à cette assemblée régionale.

Le deuxième chapitre portera sur l'acquisition et la fin de la qualité de parlementaire. Nous allons aborder dans une première étape l'acquisition de la qualité de parlementaire, d'un coté le mode d'élection, de l'autre l'exercice du mandat en parlant de ses caractères. Dans une deuxième étape, nous préciserons comment prend fin la qualité de parlementaire, notamment les causes collectives et les causes individuelles.

Le troisième chapitre sera consacré à l'étude des immunités, incompatibilités et indemnités des parlementaires. Nous analyserons en premier lieu les immunités et les incompatibilités liées à la fonction de parlementaire. En deuxième lieu, nous porterons notre attention sur l'indemnité parlementaire, privilèges et autres avantages attachés au mandat du parlementaire de l'Assemblée sous-régionale. Le travail sera clôturé par une conclusion générale.

* ¹ Art. 49.1 du Traité établissant la CEA.