Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

Le libre exercice du mandat parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. A coté de ces indemnités, les parlementaires bénéficient des privilèges et autres avantages liés à cette fonction.

§ 1. De l'indemnité parlementaire

Selon André HAURIOU, l'indemnité parlementaire a pour objet de mettre l'élu à l'abri du besoin et éventuellement des tentations. Elle est indispensable à partir du moment où le suffrage universel étant institué, des citoyens appartenant aux classes les moins favorisées de la nation sont susceptibles d'être élus.^139(*)

D. TURPIN pense que l'indemnité parlementaire est une condition de bonne représentativité des Assemblées dont les membres ne doivent pas être recrutés parmi les plus nantis et qui ne doivent pas accepter des « pots de vin ».^140(*)

L'objet des moyens financiers octroyés aux parlementaires est de leur assurer une indépendance pour qu'ils ne soient pas tentés lors de l'expression de leurs votes.

On comprend alors, que l'indemnité contribue à la démocratisation du Parlement sans toutefois garantir l'indépendance de ses membres, elle crée des conditions favorables à leur indépendance. Ainsi, comme l'a montré le Greffier de l'Assemblée lors de la présentation aux nouveaux membres de l'Assemblée provenant du Burundi et du Rwanda^141(*), l'indemnité parlementaire se compose des éléments suivants : le salaire de base, des jetons, des allocations de responsabilité, un per diem au cours des sessions, des allocations de transport, l'indemnité de subsistance.

A. Salaire de base

Les parlementaires perçoivent tous un salaire de base. Il est fixé à 3600 dollars américains pour le président et à 3300 dollars américains pour le simple membre.

B. Jetons par session

Les parlementaires de l'Assemblée législative de la CEA perçoivent à la manière des autres parlementaires des jetons de présence. Cette somme est estimée à 200 Dollars américains pour le Président et par jour tandis que pour un membre s'élève à 160 Dollars américains par session et par jour.

C. Allocation de responsabilité

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En plus du salaire de base supérieur à celui d'un simple membre, le Président de l'Assemblée reçoit une allocation de responsabilité tandis que le membre ne perçoit pas ce type d'allocation. Cette allocation s'élève à 300 dollars américains. L'explication que nous pouvons donner à cette différence est que, peut-être le Président, en plus de sa qualité de membre, assume d'autres responsabilités.

* ¹³⁹ A., HAURIOU, Droit Constitutionnel et institutions politiques, 4e éd., 1970, Paris, p.859.

* ¹⁴⁰ D., TURPIN, Droit constitutionnel, 4e éd., P.U.F., Paris, p.463.

* ¹⁴¹ Terms and conditions of service for Members of ALEA, Presentation to ALEA Members from Burundi &Rwanda, Justin Bundi-Clerk, June 2008.