Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§ 5. Lois de la Communauté

La promulgation de la législation de la Communauté s'effectue au moyen des projets de lois votés par l'Assemblée et acceptés par les Chefs d'Etat. Toute mesure régulièrement votée et acceptée par les Chefs d'Etats est appelée loi de la Communauté^17(*).

Lorsqu'un projet de loi a été régulièrement voté par l'Assemblée, le projet suit son cours normal à la manière de la procédure suivie dans les assemblées nationales, mais cette fois-ci, le Président de l'Assemblée le soumet aux Chefs d'Etats. Ceux-ci ont le pouvoir de l'accepter ou de le refuser. Un projet de loi qui n'a pas reçu le consentement dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été voté par l'Assemblée doit être renvoyé devant l'Assemblée moyennant mention des raisons du renvoi en demandant que le projet de loi ou l'une de ses dispositions soit examiné à nouveau par l'Assemblée.

Le projet de loi doit être soumis à nouveau aux Chefs d'Etat si l'Assemblée l'adopte après l'avoir examiné. Si un Chef d'Etat refuse de l'accepter, le projet de loi devient caduc.^18(*)A ce niveau, le constat est que l'assemblée n'est pas indépendante dans ses actes. Ceci se remarque par le fait qu'un seul président d'un Etat membre peut refuser un projet de loi et ainsi paralyser les activités de l'Assemblée.

Si un Président n'est pas favorable à un projet de loi, il doit retourner à l'Assemblée pour une nouvelle étude qui a pour objectif, si on peut le dire ainsi, de satisfaire le Président qui n'a pas été favorable.

La question est celle de savoir comment la Communauté politique sera effective du moment que chaque Président garde toujours un droit de refuser un projet de loi qui a été étudié par les parlementaires de toute la Communauté. On peut se demander aussi pourquoi chaque pays est représenté à l'Assemblée .Si on disait que l'Assemblée est un organe qui dépend de l'exécutif communautaire ne serait pas une erreur. Il faut souligner ici aussi cette dépendance de l'Assemblée vis-à-vis d'un seul Chef d'Etat parce qu'un seul suffit pour qu'un projet de loi soit refusé. Cette idée de Communauté se conçoit mal ici alors que l'Assemblée est censée être l'organe législatif de la Communauté, l'organe qui reflète l'image elle-même de la Communauté, elle qui devrait voter des lois qui satisfont tous les peuples de la Communauté.

Est-ce qu'on ne peut pas penser que c'est l'idée de garder la notion de souveraineté en posant cette condition, en faisant allusion au processus de ratification des traités ? Espérons que ce sera un article à amender plus tard ; surtout que la Communauté se trouve sur ses premières pistes.

* ¹⁷ Art. 62 du Traité.

* ¹⁸ Art. 63 du Traité.