Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

B. Caractères du mandat

Le mandat parlementaire répond à des exigences qui sont inhérentes à la nature des assemblées politiques, ainsi qu'en témoigne le droit comparé qui révèle, dans ce domaine, l'existence d'un droit parlementaire présentant des caractères communs quelque soit le fondement théorique ou doctrinal invoqué pour les justifier^77(*).

* ⁷⁷ AVRIL, P., et GICQUEL, J., Droit constitutionnel, P.U.F, Paris, 1986, p.88.