Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

Chapitre II. ACQUISITION ET FIN DE LA QUALITE DE

PARLEMENTAIRE

L'objet de ce chapitre sera de clarifier comment les parlementaires de l'Assemblée législative de l'EAC débutent, exercent et finissent leur mandat et surtout la façon dont ce mandat s'acquiert, ce dernier revêtant un caractère un peu particulier si du moins on s'en tient à la forme habituelle des élections qu'est le suffrage universel direct.

Section I. Acquisition de la qualité de parlementaire

Rappelons que la Communauté Est-Africaine réunit cinq pays : le Burundi, le Kenya, l'Uganda, le Rwanda et la Tanzanie. Nous analyserons les conditions applicables à l'élection des parlementaires dans chacun de ces Etats membres de la Communauté.

A la différence du Parlement Européen où les élections des euro-députés se déroulent le même jour et suivant une procédure uniforme, l'Assemblée Législative de la Communauté Est-Africaine est composée de parlementaires élus par les assemblées nationales et suivant une procédure que chaque Etat membre détermine.^36(*)

Le Parlement européen est aussi passé par là jusqu'en juin 1979.Avant cette date, le PE était composé de délégués que les parlements nationaux étaient appelés à désigner en leur sein, et selon une procédure fixée par chaque Etat membre. Ce système n'était toutefois que provisoire car dès l'origine, il était prévu que les représentants seraient élus au suffrage universel direct^37(*).Tout d'abord, examinons le mode de désignation des candidats.

§ 1. Désignation des candidats à l'élection

Le mot électorat présente un double sens. D'une part, l'électorat est tout le corps électoral. A l'ALEA, l'électorat est composé par tous les membres des Assemblées nationales des Etats membres de la Communauté. L'Assemblée nationale désigne neuf membres à l'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est^38(*).

D'autre part, l'électorat est un droit politique, un droit d'exercer le vote, un droit d'élire. D'une manière générale, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.^39(*)Il s'avère alors nécessaire de définir les notions de capacité et d'incapacité électorale parce que nous estimons que, pour être élu, il faut d'abord remplir les conditions d'être électeur.

1. La capacité électorale

Cette notion paraît complexe dans le cadre de la Communauté Est-Africaine du fait qu'elle varie selon les systèmes applicables dans les pays membres. Les conditions pour être électeur varient d'un système à l'autre : conditions de capacité, d'âge, de sexe, de nationalité, d'instruction, de profession,...

Les conditions exigées en Tanzanie ne sont pas nécessairement celles applicables au Burundi, au Rwanda, au Kenya, ou en Uganda. D'où la nécessité de décrire le système adopté dans chaque Etat membre.

D'une manière générale, dans presque tous les Pays membres de la Communauté Est-africaine, la notion de capacité électorale se compose de deux éléments, la nationalité et la majorité électorale sauf que dans l'un ou l'autre, on peut trouver un autre élément.

* ³⁶ Art. 50.1 du Traité.

* ³⁷ Art. 21 de la CECA qui stipule que l'Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre. L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.

* ³⁸ Art. 50.1 du Traité.

* ³⁹ COTTERET, J.M., et EMERI, C., Les systèmes électoraux, L.G.D.J., Paris, 1970, p.27.