Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§ 2. Des causes individuelles

La fin de la qualité de parlementaire peut être provoquée par la survenance d'une incompatibilité. Elle peut aussi résulter d'une démission.

Des cas de déchéance peuvent se présenter. On ne saurait pas oublier l'absence aux sessions et la condamnation à une peine comme causes de perte de la qualité de parlementaire.

A. Survenance d'incompatibilité

En cas de survenance d'incompatibilité, le parlementaire doit renoncer à son mandat. Cette renonciation surgit si le parlementaire est élu membre de l'Assemblée nationale de l'Etat membre ou s'il est nommé ministre du Gouvernement de l'Etat membre^91(*).Les incompatibilités susceptibles de frapper les membres de l'AELA résultent de la législation nationale. Le Règlement de procédure de cette Assemblée précise que les incompatibilités résultant de la législation nationale doivent être notifiées à l'assemblée qui en prend acte et agit en conséquence^92(*).

Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre avisent le Greffier d'une nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de membre de l'Assemblée, sur réception d'une confirmation écrite de ce membre, le Président informe l'Assemblée qui établit qu'il y a un poste vacant^93(*).

Ni le Traité ni le Règlement de procédure ne fixent le délai endéans lequel le parlementaire doit fournir la confirmation écrite. A ce niveau, nous nous demandons ce qui arriverait si le parlementaire ne fournit pas cet écrit du moment qu'on ne fixe pas de délai. Nous pensons que les textes devraient être améliorés en précisant le délai minimum de présentation de ce document. Cela permettrait à l'Assemblée de constater la vacance de poste après un certain temps et ainsi procéder au remplacement du parlementaire partant.

B. La démission

Un membre élu à l'Assemblée doit renoncer à son siège s'il présente sa démission sous une forme écrite au Président de l'Assemblée^94(*).

A l'ALEA, l'autorisation de la démission n'est soumise qu'à la seule demande écrite de ce dernier. Il n'a pas besoin de l'autorisation du Parlement. Le parlementaire informe le Président de l'Assemblée de son intention de démissionner et la démission est automatiquement acceptée au nom de l'Assemblée.

C. La déchéance

* ⁹¹ Art. 51.3 du Traité.

* ⁹² Art .4.1 du Règlement de Procédure de l'Assemblée.

* ⁹³ Art. 4.2 du Règlement de Procédure de l'Assemblée.

* ⁹⁴ Art. 51.3. (a) du Traité.