Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

Chapitre III. DES IMMUNITES, INCOMPATIBILITES,

INDEMNITES ET PRIVILEGES DES PARLEMENTAIRES

Chargé de vouloir pour la nation, le représentant doit être libre de son comportement dans l'exercice du mandat qu'elle lui a confié.

En vue d'assurer son indépendance, le mandat bénéficie de protections particulières (les immunités), mais il est aussi soumis à des restrictions visant certaines activités jugées incompatibles.Des facilités matérielles sont enfin mises à la disposition de son parlementaire.^99(*)

Section I. Des immunités et incompatibilités des parlementaires

§ 1. Des immunités parlementaires

Le mandat est protégé tant en ce qui concerne son indépendance (irresponsabilité) qu'à l'égard des entraves qui pourraient être apportées à son exercice (inviolabilité). Ces protections fonctionnelles et personnelles sont instituées, non dans l'intérêt du parlementaire, mais dans celui du mandat. Elles présentent donc un caractère objectif^100(*).

A. Notion d'immunités parlementaires

CHOUKROUN estime que le mot « immunité » est l'un des termes de la langue du droit que l'on est tenté d'employer sans lui donner son sens précis.^101(*)

On parle notamment d'immunité familiale, d'immunité diplomatique, d'immunité parlementaire, etc.

Mais en tout état de cause, l'immunité est un privilège dont jouissent certaines catégories de personnes, soit pour l'ensemble des infractions qu'elles commettraient, soit pour certaines d'entre elles.^102(*)

Pour Yves GUCHET, les immunités sont des privilèges destinés à garantir le libre exercice du mandat parlementaire, en protégeant le parlementaire contre les poursuites judiciaires intentées éventuellement contre lui soit par le gouvernement soit par les particuliers.^103(*)

Dans le même ordre d'idées, BURDEAU définit les immunités parlementaires comme les privilèges qui, à travers les parlementaires, garantissent le libre exercice du mandat en le protégeant contre des poursuites judiciaires intentées soit par le gouvernement, soit par les particuliers.^104(*)

Cependant, le mot privilège, employé dans ce qui précède n'est pas de nature à nous éclairer sur ce qu'est l'immunité parlementaire. Le terme privilège vient du latin « privilegium »qui signifie loi concernant les particuliers. Ce mot désigne donc les lois particulières mais il ne permet pas de déterminer la nature juridique des immunités parlementaires.

Il s'agit d'un système de protection contre les menaces ou mesures d'intimidation, allant jusqu'à son arrestation dont un parlementaire pourrait être l'objet dans le cadre de son mandat de la part du pouvoir politique ou des citoyens. C'est ce que VAN DER HULST affirme en disant que les immunités parlementaires sont des garanties qui entourent les parlementaires d'une part, pour marquer la dignité, la gravité et l'importance de la fonction qu'ils occupent, d'autre part et surtout pour assurer une tranquillité propre à favoriser l'exercice de leur mandat.^105(*)

Ce système de protection découle du principe de la séparation des pouvoirs en vue de conforter l'indépendance des élus. Il ne doit pas être interprété comme un privilège d'impunité allant à l'encontre de l'égalité de tous devant la loi, mais simplement un ensemble de garanties attachées au libre exercice du mandat représentatif.

Les parlementaires de l'Assemblée législative reçoivent ces immunités des textes comme :le traité, le Règlement de procédure, the East african legislative Assembly (Powers and Privileges) Act 2004, The East African Community immunities and Privileges Act 2004.

Ainsi, on distingue deux types d'immunités parlementaires : l'irresponsabilité et l'inviolabilité parlementaire.

* ⁹⁹BERNAVE cité par A., PIERRE et J., GICQUEL, op cit, p.29.

* ¹⁰⁰ A., PIERRE et J., GICQUEL, Droit parlementaire, 3e éd., p.48.

* ¹⁰¹ Choukroun cité par T. NSENGIYUMVA, Les immunités et privilèges de juridictions en droit interne burundais, Mém. U.B., Fac. Droit, Buja, 1977, p 8.

* ¹⁰² Encyclopédie Dalloz, Répertoire du droit pénal et de procédure pénale, T II, 2e éd., Dalloz, Paris,1968, p.457.

* ¹⁰³ Y. GUCHET, Eléments de droit constitutionnel, Editions Albatros, Paris, 1981, p.441.

* ¹⁰⁴G. BURDEAU, Droit constitutionnel et institutions politiques, 19 e éd., Paris, L.G.D.J., 1980, p.552.

* ¹⁰⁵ M., VAN DER HULST, Le mandat parlementaire : Etude comparative mondiale, Genève, U.I.P, 2000, p.68.