De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

• INTRODUCTION
  
  • I. POSITION DU PROBLEME
    
  • II. CADRE DE REFERENCE
    
  • III. MODELE OPERATOIRE
    
    • a) L'intérêt du sujet
      
    • b) Méthodes et techniques de travail
      
    • c) Délimitation du sujet
      
  • IV. PLAN SOMMAIRE
    
• CHAPITRE I : APPROCHE ANALYTIQUE ET EXPLICATIVE DE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE
  
  • Section Ière : La transaction et l'amende
    
    • § 1. La transaction
      
      • 1. Notion
        
      • 2. Contingences
        
      • 3. Fondement juridique
        
    • § 2. L'amende
      
      • 1. Notion
        
      • 2. Base légale de l'amende
        
  • Section II : De l'amende transactionnelle
    
    • §1. Etat de la question
      
      • 1. Les conditions d'application de l'amende transactionnelle
        
      • 2. Procédure suivant laquelle s'applique l'amende transactionnelle
        
      • 3. Les délais à observer pour l'application de l'amende transactionnelle
        
      • 4. Quid de la victime de l'infraction après le paiement de l'amende dite transactionnelle ?
        
      • 5. De la compétence
        
    • §2. Controverse
      
• CHAPITRE II : LA CONTRACTUALISATION DE L'AMENDE TRANSACTIONNELLE
  
  • Section Ière : Etat de la question
    
    • §1. Constat
      
    • §2. Implications logiques
      
      • 1. Les effets juridiques de la proposition
        
      • 2. Les effets juridiques de l'acceptation
        
      • 3. Les effets juridiques certains du fait d'avoir satisfait à l'invitation de l'O.P.J ou de l'O.M.P
        
      • 4. Les effets juridiques de l'approbation du règlement par amende dite transactionnelle par l'O.M.P
        
      • 5. L'exercice de l'action publique après satisfaction
        
  • Section IIème : Considérations critiques et perspectives
    
    • §1. Considérations critiques
      
      • 1. Organe compètent
        
      • 2. Les désavantages de l'inculpé dans cette institution
        
      • 3. Les désavantages de la victime de l'infraction dans cette institution
        
    • §2. Perspectives
      
      • 1. Organe compétent
        
      • 2. Au niveau de l'inculpé
        
      • 3. Au niveau de la victime de l'infraction
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• Table des matières