De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

§2. Implications logiques

Il sera ici question de faire une analyse sur les effets juridiques de la proposition (1), les effets juridiques de l'acceptation (2), les effets juridiques de l'exécution (3), les effets juridiques de l'approbation (4) et dans un cinq point la possibilité d'exercer les poursuites après satisfaction.

1. Les effets juridiques de la proposition

L'invitation de l'officier de police judiciaire ne sort aucun effet juridique, elle n'est notamment pas suspensive de l'action publique^66(*). Elle n'empêche pas la citation directe, par contre, la citation directe fera obstacle au règlement extra-juridictionnel, si le tribunal est saisi avant que l'action publique ne soit éteinte.

2. Les effets juridiques de l'acceptation

Il importe d'indiquer le fait pour l'inculpé d'avoir accepté le règlement par voie d'amende dite transactionnelle ne sort non plus d'effets, il n'implique nullement une reconnaissance de culpabilité (article 9 al. 6), a fortiori, il ne crée aucun titre exécutoire^67(*). Il n'est pas non plus suspensif de l'exercice de l'action publique. En s'abstenant de payer après avoir accepté l'invitation de l'O.P.J ou de l'O.M.P, l'inculpé s'expose simplement à voir le M.P exercer les poursuites contre lui.

3. Les effets juridiques certains du fait d'avoir satisfait à l'invitation de l'O.P.J ou de l'O.M.P

Le tribunal ne pourra plus se saisir d'office : seul le M.P pouvant décider des poursuites. L'O.M.P ou l'O.P.J qui a formulé la proposition ne pourra plus disposer de l'action, non plus un autre magistrat de même rang, seul le chef hiérarchique du parquet pouvant en décider.

Il nous est impérieux de préciser que la citation directe de la demanderesse ne peut être recevable après que l'inculpé ait satisfait aux invitations de l'O.P.J ou de l'O.M.P.

Si par contre l'O.M.P décide de poursuivre, l'action publique sera réputée n'avoir jamais été éteinte et la partie civile pourra se constituer et que l'inculpé n'aura pas droit à la répétition de la somme payée au titre d'amende ou de D.I, ni récupérer les objets abandonnés au titre de restitution ou de confiscation, si ce n'est que lorsque le M.P reprend l'initiative des poursuites, en d'autres termes, l'inculpé qui a exécuté les conditions imposées en vue du classement pour amende dite transactionnelle ne dispose plus du droit de revenir sur son option et demander d'être jugé.

4. Les effets juridiques de l'approbation du règlement par amende dite transactionnelle par l'O.M.P

L'approbation par l'O.M.P, chef hiérarchique de celui qui a fait la proposition, empêche ce magistrat ou tout autre magistrat de même rang à revenir sur son appréciation et à exercer les poursuites. Seul le magistrat hiérarchiquement supérieur de celui qui a approuvé le règlement, dispose encore de l'action^68(*).

* ⁶⁶ 1^ère Inst. LUSAMBO, 8 janvier 1946, R.C.J.B. 1946, p.142 ; en ce sens contraire SOHIER, droit de procédure, n°540, p.224 (2ème Ed)

* ⁶⁷ Le règlement extra-juridictionnel des D.I pourrait éventuellement donner un titre exécutoire à la victime qui aurait négocié personnellement une transaction, ce règlement des D.I déterminé par l'O.P.J en vertu de l'article 9 ne peut sortir cet effet

* ⁶⁸ Rubbens (A), Le droit judiciaire congolais, Tome III, instruction criminelle et procédure pénale, 1965, p.369