De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

5. L'exercice de l'action publique après satisfaction

La loi reste muette quant à ce, mais cependant l'usage veut que lorsque le M.P décide de poursuivre, les amendes soient préalablement remboursées. Ceci ne présente guère de difficulté, d'autant plus que l'inculpé refuserait d'aller récupérer l'amende du fait qu'il aurait été avisé que l'action publique serait éteinte après le paiement de ladite amende.

Pour ce qui est des objets abandonnés, le M.P couvre par une saisie lesdits objets restés entre les mains de la justice. Si les D.I ont été payés en vertu d'une transaction opéréequ'entre l'auteur et la victime de l'infraction en absence du parquet, ce contrat de droit privé subsiste^69(*), si par contre c'est l'O.P.J qui a unilatéralementarrêté le règlement, ce paiement donne aussi lieu à la répétition avant le déclenchement de poursuites. Le fait que l'inculpé n'a pas été remboursé ne paralyse en aucun cas l'action publique.

Il importe d'indiquer que le fait d'avoir accepté la proposition et de s'y être conformé ne constitue pas un aveu ni une présomption de culpabilité (article 9 al.6 du C.P.P)^70(*)

* ⁶⁹ Idem, n°341, p.370

* ⁷⁰ Lire l'article 9 al.6 du Décret du 06 Août 1959 portant code de procédure pénale congolais tel que modifié à ce jour.

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