De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

II. CADRE DE REFERENCE

Il convient de dire que le présent travail trouve son cadre de référence dans les différentes branches de droit à l'occurrence le droit pénal, la procédure pénale, le droit civil : les obligations et aussi le droit administratif.

Le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet de réprimer, par l'imposition de sanctions, les conduites contraires à l'ordre ou au bien être de la société^5(*).

Son apport se justifie en ce qu'il nous permet de comprendre si l'amende dite transactionnelle est une peine en examinant les différentes fonctions d'une peine.La question y relative reste une controverse pendante dans la doctrine.

La procédure pénale étant donné que la procédure pénale est un ensemble des règles juridiques qui organisent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants ^(6(*)). On peut y inclurele règlement extra-judiciaire par l'amende transactionnelle intervient dans la phase pré juridictionnelle du procès pénal qui est règlementée par la procédure pénale.

Il sera question dans ce travail de faire une étude comparative entre la transaction comme contrat et l'amende dite transactionnelle prononcée par le parquet. Sur ce, le recours au droit civil : les obligations parait indispensable.

En fin comme le considèrent certaines doctrinaires que l'amende dite transactionnelle ne qu'une simple mesure administrative.Ilsera donc important d'analyser les mesures administratives en les confrontant à l'amende dite transactionnelle. Cela ne peut être effectuée qu'en faisant recours au droit administratif qui organise les différentes décisions des autorités administratives^7(*).

III. MODELE OPERATOIRE

a) L'intérêt du sujet

L'intérêt dans le présent travail est double, théorique et pratique.

Sur le plan théorique, cette étude à l'avantage de présenter succinctement la nature juridique de l'amende transactionnelle qui est assujettit à plusieurs controverses en ce sens que les doctrinaires ne trouvent pas un point de vue commun quant à la nature juridique de cette peine qui éteint l'action publique pendant la phase de l'instruction pré-juridictionnelle.

Sur le plan pratique : le présent travail permettra au législateur de s'activer dans l'élaboration d'une loi dans l'optique de légaliser le taux de ces amendes transactionnelles prononcées par le parquet aux fins d'arrêter l'hémorragie de l'illégalité au travers laquelle certains magistrats véreux profitent pour accroitre leur richesse tout en fixant ses amendes comme bon leur semblent. Il y a donc là un intérêt pour le législateur à pallier à cette problématique autour de la fixation du taux de ces amendes. Il faut par ailleurs aussi faire remarquer que les justiciables trouveront dans ce travail un outil important les permettant de comprendre quand est ce que le M.P public peut recourir à l'application de l'amende transactionnelle et quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour l'application de ce principe.

Ceci étant, une telle étude exige l'adoption des méthodes et techniques de recherche appropriées.

* ⁵ FORTIN (J), Traité de droit pénal général, Québec, éd. THEMIS, 1982, p.1

* ⁶ALLAND (D) et Stéphane RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p. 1230.

* ⁷ YUMA BIABA (L), Manuel de droit administratif général, Kinshasa,, UNIKIN, 2004, p.58