De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

b) Méthodes et techniques de travail

La méthode désigne une démarche scientifique intellectuelle qui vise d'un coté à établir rigoureusement un objet de science et de l'autre à mener le raisonnement portant sur cet objet de la manière la plus rigoureuse que possible^8(*).

Il importe d'indiquer que dans la théorie, toute méthodologie doit répondre à une vue ou un objectif précis. Si donc, dans l'étude critique de l'amende transactionnelle, on cherchera à savoir la pratique qui en résulte et les critiques élevées par la doctrine, il importe d'indiquer que la méthode exégétique et critique soit la mieux indiquée. Elle permet une bonne connaissance des dispositions de la loi et la compréhension de l'application qui en est faite.

Concrètement, pour chaque notion, il sera question de rechercher d'abord son siège légal, ensuite de considérer la pratique, l'opinion de la doctrine et l'on en dégagera une appréciation.Le recours aux techniques appropriées s'avère également indispensable.

La technique est un procédé qui permet au chercheur de récolter les données et informations sur son sujet d'étude^9(*).

En effet, pour que les objectifs que s'assignent le présent travail soient atteints, l'usage des techniques documentaires paraient utile. La technique documentairepermettrait d'interroger les différentes doctrines et documents pouvant nous éclairer sur les questions sous examen.

c) Délimitation du sujet

La question d'amende transactionnelle semble simple à première vue, mais peut donner lieu à plusieurs hypothèses dans les réflexions scientifiques. Il nous parait assez déconcertant voire prétentieux à pouvoir épuiser l'entièreté de cette étude. C'est pourquoi, le présent travail est délimité dans l'espace à la République Démocratique du Congo et dans le temps depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais jusqu'à nos jours en ce sens que c'est dans cette loi que le législateur a parlé de l'amende transactionnelle en lieu et place de l'amende tout court.

* ⁸ C. JEVEAU, Comprendre la sociologie, Paris, Marabout, 1976, p. 68

* ⁹ NGOIE TSHIBAMBE, Notes de cours polycopiées de l'initiation à la recherche scientifique, G2 RI, UNILU, 1998-1999, p.13