De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

4. Quid de la victime de l'infraction après le paiement de l'amende dite transactionnelle ?

Il importe de dire que la victime de l'infraction à qui des dommages intérêts ont été alloués court lerisque d'être privée de la possibilité de pouvoir saisir le tribunal par citation directe aucas où les dommages intérêts lui paraissent non satisfaisants. En effet, étant donné quela loi ne précise pas quand et comment l'Officier du ministère public va manifesterson approbation de l'action entreprise par l'Officier de police judiciaire, la victimepeut voir sa citation directe être déclarée irrecevable parce que l'Officier du ministèrepublic aura déjà approuvé les invitations faites à l'inculpé. Par ailleurs, la voie civilerisque aussi de lui être fermée en lui apposant l'exception « electa una via nondatur recursus ad alteram», mais ceci pourrait se discuter^56(*).

La procédure ainsi que les délais étant analyser, il nous est impérieux de fixer le lecteur quant à la compétence. Les compétences étant d'attribution, nous allons donc analyser à qui la loi a conférée le pouvoir de prononcer cette amende dite transactionnelle.

5. De la compétence

Il convient donc de préciser qu'il ne s'agit pas d'une compétence juridictionnelle « le jus dicere » qui est dévolu exclusivement du seul qu'au juge car la mission de dire le droit échappe au parquet en vertu du principe de la séparation de fonctions judiciaires. Le parquet doit éviter de produire le jugement qui du reste ne pas la mission qui lui est conférée par la loi.

Le prononcé de cette amende dite transactionnelle est de la compétence de l'OMP qui peut aussi dans une certaine mesure être prononcé par O.P.J par délégation.

Mais le fait pour le parquet de prononcer une peine contre un agent c'est une violation pensons-nous du principe de la séparation du pouvoir étant donné que le parquet fait partie du pouvoir exécutif départ la constitution du 18 février 2006. Il serait la prochaine partie au procès dans la mesure où l'action publique serait portée par devant le juge. Le fait pour lui d'infliger une peine à l'agent fait de lui juge et partie.

* ⁵⁶E.J LUZOLOBAMBI LESSA et N.A BAYONA BA MEYA, op. cit, p.352-353