De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

2. Procédure suivant laquelle s'applique l'amende transactionnelle

Il importe d'indiquer que c'est l'Art.9 du code de P.P qui organise la procédure suivant laquelle l'opération de règlement extra-juridictionnel peut se dérouler.

Il faut donc un P.V constatant l'infraction, ou un P.V d'interpellation de l'inculpé, mais il n'est pas exigé que l'inculpé avoue les faits infractionnels qui lui sont reprochés ; même après dénégation ou contestation des faits et leur caractère infractionnel, la voie du règlement extra-juridictionnelle reste ouverte.

Il faut donc dire qu'il n'y a pas de forme particulière requise pour formuler l'invitation à payer l'amende et les dommages et intérêt éventuels.

Un écrit reste cependant indispensable pour permettre l'opération de contrôle.

L'invitation peut être faite par une simple missive dont une copie signée sera versée au dossier administratif destiné au magistrat, maître de l'action publique, si l'invitation est verbale, elle doit être actée sur un P.V.

3. Les délais à observer pour l'application de l'amende transactionnelle

Le délai est une période de temps que le législateur a imparti suivant laquelle un acte doit être accomplit.

Quant à ce qui concerne l'amende dite transactionnelle, le délai prescrit par le législateur est consacré à l'article 107 de l'ordonnance portant dispositions complémentaires au code de procédure pénale fixant en effet, un délai de 8 jours ^(55(*)) au maximum pour le paiement des amendes transactionnelles et des dommages et intérêts.

Il convient de préciser que dans la pratique on ne respecte pas toujours ce délai en ce sens que certains O.P.J exigent ce payement Hic et Nunc c'est -à- dire sur le champ. Le manque de diligence à effectuer le paiement expose l'inculpé à voir le magistrat déclencher l'action publique.

De même la loi impose à l'O.P.J de fixer un délai pour remettre les objets susceptibles de saisi à l'endroit qu'il détermine.

Dans pratique, l'O.P.J, transmettra un dossier, avec une proposition de classer l'affaire, que s'il a pu acter en forme de P.V et l'abandon des biens confiscables et le paiement de dommages et intérêts dus aux victimes de l'infraction.

Le défaut de respecter le délai est considéré par l'OMP comme une mauvaise foi justifiant l'exercice de poursuites.

Il importe d'indiquer que l'article 9 impose à l'O.P.J d'aviser le fonctionnaire chargé de percevoir les amendes judicaires des invitations qu'il a faites à l'auteur de l'infraction on ne voit pas la nécessité de cette conditionnalité requise ? ce qui serait plus utile, c'est d'instaurer une procédure en vue de faire connaitre au magistrat, maître de l'action publique, que le paiement est ainsi effectué , cela pourrait être imposé au greffier du T.G.I ou bien abandonné à la diligence de l'inculpé, qui a intérêt à faire parvenir la quittance au magistrat, soit directement ou soit encore indirectement par le biais de l'O.P.J qui est son oeil et son bras allongé qui l'a invité à payer...

Dans la pratique, l'O.M.P ne prend une telle décision qu'au vu de la note de perception de la D.G.R.A.D. à cet effet dans chaque office on trouve un ou plusieurs agents de la D.G.R.A.D chargé(s) de percevoir différentes recettes judiciaires.Ce mécanisme ne cependant pas de strict respect dans le sous commissariat où l'amende dite transactionnelle s'opère dans la plupart de cas en violation intentionnelle de la loi et de règlements.

* ⁽⁵⁵⁾ Ordonnance n°78-289 du 03 Juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de la police judiciaire près les juridictions de droit commun.