De l'amende transactionnelle : une contractualisation de l'action publique

2. Les désavantages de l'inculpé dans cette institution

Il importe d'indiquer que cette institution place l'inculpé dans une insécurité juridique qui après le paiement se trouve toujours à la merci du parquet qui peut à tout moment décider de poursuivre.

Il découle de cette analyse que l'inculpé perd son droit de défense qui lui est garantie constitutionnellement en ce sens qu'il aurait présenté ses moyens de défense par devant la juridiction compétente et relaxer par la suite si l'infraction pour laquelle il était poursuivi n'était pas établit ou soit départ ses moyens de défense le juge l'aurait accordé les circonstances atténuantes.

Il ressort de cette logique que l'OMP fixe ces amendes dites transactionnelles en passant outre les circonstances qui avaient entourées la commission de l'infraction en la fixant comme bon lui semble étant donné que le législateur reste muet quant à ce. Dans le même ordre d'idée, il y a à déplorer qu'une peine soit infligée à un présumé auteur d'infraction.

3. Les désavantages de la victime de l'infraction dans cette institution

Il faut dire que la victime de l'infraction à qui les dommages intérêts ont été alloués court le risque d'être privée de la possibilité de pouvoir saisir le tribunal par citation directe au cas où les dommages intérêts lui paraissent non satisfaisants.

En effet, étant donné que la loi ne précise pas quand et comment l'Officier du ministère public va manifester son approbation de l'action entreprise par l'Officier de police judiciaire, la victime peut voir sa citation directe être déclarée irrecevable parce que l'Officier du ministère public aura déjà approuvé les invitations faites à l'inculpé^73(*).Il convient de faire remarquer que la voie civile risque aussi de lui être fermée dans une certaine mesure en lui apposant l'exception « electa una via non datur recursus ad alteram», mais ceci pourrait se discuter.

Il convient de faire remarquer que le libellé de l'article suscité mérite une mention spéciale pour déplorer le fait que du point de vue de la logique rigoureuse : « lorsqu'il a été satisfait, aux invitations faites par l'Officier de police judiciaire, l'action publique s'éteint, à moins que l'Officier du ministère public ne décide de la poursuite ».

L'effet apparemment automatique de l'extinction de l'action publique, au cas où toutes les invitations ont été satisfaites, est anéanti par la restriction apportée : « à moins que... » D'autant que le texte reste muet sur le fait de savoir quand et comment l'Officier du ministère public va-t-il manifester son approbation.

Toutefois, considérée sous l'angle de la moralité, la transaction pénale consolide les critiques souvent formulées à l'endroit de l'Etat, qui accepte que de nombreux trafiquants sollicitent et obtiennent des transactions même onéreuses pour échapper aux poursuites. L'opinion publique a parfois l'impression qu'il suffit d'être assez riche pour éviter la répression pénale^74(*).

Or, la peine hormis le fait d'être une vengeance de la société contre l'auteur de l'infraction doit viser aussi l'amendement et l'amélioration du condamné pour faire jouer le rôle dissuasif de la peine et prévenir la récidive étant donné que le condamné reste un membre de la société qui n'a pas compris la conduite à suivre et que la peine doit servir à cette fin.

Ce principe brise dans une certaine mesure le principe de l'égalité de la peine en ce sens que l'OMP aura tendance à proposer une lourde peine d'amende à un riche et une légère à un pauvre.

* ⁷³LUZOLO BAMBI LESSA (E.J), op.cit., p.352

* ⁷⁴R. MERLE et A. VITU, Traité de droit de criminel. Procédure pénale, éditionCujas, 4ème édition 1989, n° 882, p.78.