Du fondement d'atteintes aux droits fondamentaux en droit positif congolais.

• INTRODUCTION GENERALE
  
  • 1. PROBLEMATIQUE
    
  • 2. HYPOTHESES
    
  • 3. CHOIX ET INTERET DU SUJET
    
  • 4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHES
    
  • 5. DELIMITATION DU SUJET
    
  • 6. SUBDIVISION DU TRAVAIL
    
• Chapitre.1. DES GARANTIES A L'EXERCICE DU DROIT D'INVESTISSEMENT PRIVE
  
  • Section 1ère. Des garanties juridiques à l'exercice du droit d'investissement privé: liberté d'entreprendre
    
    • §.1. Des garanties légales au droit d'investissement privé
      
    • §.2. Des garanties judiciaires à l'exercice du droit d'investissement privé
      
      • A. Le juge judiciaire et l'exercice du droit d'investissement privé comme droit fondamental
        
      • B. Le juge administratif et l'exercice du droit d'investissement privé comme droit
        
      • fondamental
        
  • Section.2. La responsabilité de l'Etat pour le fait de ses préposés: cas du Parquet pour restriction abusive
    
    • §.1. Atteinte à l'exercice du droit d'investissement privé par voie de fait
      
    • §.2. La responsabilité de l'Etat du fait de l'acte du Parquet
      
      • A. La responsabilité de l'Etat du fait de la police judiciaire
        
      • B. Portée du principe de la responsabilité de l'Etat en droit public
        
• Chapitre.2. DE LA NECESSITE DE PORTER ATTEINTE AU
  
• DROIT D'INVESTISSEMENT PRIVE EN DROIT
  CONGOLAIS
  
  • Section.1. De la légitimité des atteintes portées au droit d'investissement
    
  • privé
    
    • §. 1. Exigence d'un intérêt légitime
      
      • A. Existence d'un trouble à l'ordre public
        
      • B. Réaction du Gouvernement face au trouble à l'ordre public: Atteinte à la liberté
        
      • d'entreprendre
        
    • §.2 . Justification de l'incontrolabilité de l'acte restrictif
      
  • Section.2. Des causes d'irresponsabilité de l'Etat congolais pour atteinte à l'exercice du droit d'investissement privé dans la ville de Goma
    
    • §.1. L'existence d'un droit juridiquement défendable au sens de l'article 19 de la Constitution
      
      • A. Des actes formellement juridiques
        
      • B. Des actes relevant de la compétence exécutive.
        
    • §.2. L'existence de limitations au droit à un procès équitable.
      
      • A. Une immunité procédurale.
        
      • B. Une limitation générale et absolue.
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • A. Textes officiels
    
  • B. Jurisprudences
    
  • C. Ouvrages et articles
    
  • D. Notes des cours
    
  • E. Documents en ligne
    
  • F. Travail de recherches
    
• TABLE DES MATIERES