TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE 1
1. PROBLEMATIQUE 1
2. HYPOTHESES 4
3. CHOIX ET INTERET DU SUJET 6
4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHES 7
5. DELIMITATION DU SUJET 8
6. SUBDIVISION DU TRAVAIL 8
Chapitre.1. DES GARANTIES A L'EXERCICE DU DROIT 9
D'INVESTISSEMENT PRIVE 9
Section 1ère. Des garanties juridiques à l'exercice
du droit d'investissement privé: liberté
d'entreprendre 9
§.1. Des garanties légales au droit d'investissement
privé 10
§.2. Des garanties judiciaires à l'exercice du droit
d'investissement privé 12
A. Le juge judiciaire et l'exercice du droit d'investissement
privé comme droit fondamental
16
B. Le juge administratif et l'exercice du droit d'investissement
privé comme droit
fondamental 19
? Le rôle protecteur du juge administratif 20
Section.2. La responsabilité de l'Etat pour le fait de ses
préposés : cas du Parquet pour restriction
abusive 22
§.1. Atteinte à l'exercice du droit d'investissement
privé par voie de fait 23
§.2 . La responsabilité de l'Etat du fait de l'acte
du Parquet 25
A. La responsabilité de l'Etat du fait de la police
judiciaire 26
B. Portée du principe de la responsabilité de
l'Etat en droit public 27
Chapitre.2. DE LA NECESSITE DE PORTER ATTEINTE AU DROIT
D'INVESTISSEMENT
PRIVE EN DROIT CONGOLAIS 29
Section.1. De la légitimité des atteintes
portées au droit d'investissement privé 29
§. 1. Exigence d'un intérêt légitime
30
A. Existence d'un trouble à l'ordre public 33
B. Réaction du Gouvernement face au trouble à
l'ordre public: Atteinte à la liberté
d'entreprendre 34
§.2 . Justification de l'incontrolabilité de l'acte
restrictif 35
Section.2. Des causes d'irresponsabilité de l'Etat
congolais pour atteinte à l'exercice du droit
d'investissement privé dans la ville de Goma 36
§.1. L'existence d'un droit juridiquement défendable
au sens de l'article 19 de la Constitution 37
A.
55
Des actes formellement juridiques 37
B. Des actes relevant de la compétence exécutive.
39
§.2. L'existence de limitations au droit à un
procès équitable 42
A. Une immunité procédurale. 42
B. Une limitation générale et absolue. 44
CONCLUSION 45
BIBLIOGRAPHIE 49
TABLE DES MATIERES 53
| 
