5. DELIMITATION DU SUJET
L'articulation de nos deux postulats met en exergue certes la
difficulté mais la nécessité impérieuse de
s'extraire des préalables nationaux pour apprécier en
lui-même le droit d'investissement privé à titre du droit
fondamental; l'intégrité de l'analyse en dépend. Une fois
les réflexes dénoncés et la démarche
méthodologique posée, encore faut-il déterminer l'objet de
la recherche portant sur le fondement d'atteintes aux droits fondamentaux en
droit positif congolais. Pour ce faire, une approche concrètement
analytique des termes de notre problématique permettra de mieux
préciser notre propos qu'il s'agit de trouver la
légitimité d'une restriction à l'exercice du droit
d'investissement privé dans le cadre de nos recherches qui se limitent
dans la circonscription de la ville de Goma et cela pour l'édition
2013-2014.
6. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Ce travail, sujet de nos recherches, outre l'introduction et
la conclusion, s'articule autour de la réflexion sur les garanties
judiciaires à l'exercice du droit d'investissement privé ou de la
liberté d'entreprendre (chapitre 1èr), tout en insistant sur leur
portée protectrice vis-à-vis des pouvoirs publics (section
1ère) sans oublier d'établir la responsabilité
de l'Etat congolais, du fait des actes de police judiciaire attentant à
l'exercice du droit d'investissement privé ( section
2ème) et de la nécessité de restreindre
l'exercice de ce droit fondamental en droit positif congolais : droit
d'investissement privé (chapitre 2ème). Dans ce second
chapitre, nous tacherons d'analyser la légitimité des mesures de
restriction portée à l'exercice du droit d'investissement
privé (section 1ère) en tant que droit fondamental,
tout en y dégageant les hypothèses soutenant
l'irresponsabilité de l'Etat (section 2ème).
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