§.2. La responsabilité de l'Etat du fait de
l'acte du Parquet
En plus de l'activité des tribunaux, il y a les
activités de services qui s'y rattachent directement à savoir
celles du ministère public et des juges d'instruction, qui sont
susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, seulement si
le fonctionnement défectueux du service de la justice ou du parquet,
résulte d'une faute lourde de service (art. L. 781-1 code d'organisation
judiciaire). Par exemple, il a été jugée constituer une
faute lourde, une circulaire du ministre de la justice invitant les parquets
à exercer des poursuites contre des importateurs en contrevenant
à un arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes; par arrestation sans limites de délai, il est
interprété de façon large par le juge, puisqu'il comprend
la durée excessive de détention83.
Mentionnons pour mémoire, que selon le code de
procédure pénale (art 149 et 150) les personnes ayant fait
l'objet de mesures de détention préventive ont droit à une
indemnité quand elles ont bénéficié ensuite d'une
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement; l'indemnité
doit réparer tant le préjudice matériel que le
préjudice moral. Dans ce cas, la faute lourde n'est pas exigée,
il suffit que les soupçons n'aient pu être vérifiés
et justifiés.
Quid de la mesure de scellage de la Société Kivu
market ?
83 Cour de cassation, com, 21
février 1995, Société United Distillers, Droit adm. 1996,
n°303. p .203.
26
A. La responsabilité de l'Etat du fait de la
police judiciaire
En premier lieu, l'activité de la police
judiciaire84 comme celle des services administratifs, même des
tribunaux est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les
mêmes conditions que les activités administratives de tout service
public, notamment lorsqu'elle est constitutive de voie de fait. Puisque
certaines remarques s'imposent à ce stade. En ce qu'il ne faudrait pas
croire que l'exigence du maintien et rétablissement d'ordre public, en
réaction contre un trouble, gouverne exclusivement les
décisions arbitraires réalisant une atteinte au bloc de
fondamentalité du droit d'investissement privé.
Par conséquent, les actes matériels de la police
judiciaire posés sous l'égide du magistrat de parquet, comme le
scellage de la Société Kivu market sous le R.I. N°
1591/R.M.P 5054/P.G 024/TM/012, à titre des mesures conservatoires
soient-elles, restent administratives et peuvent ainsi engager la
responsabilité de l'État, pour restriction abusive portée
à la liberté d'entreprendre ou à l'exercice du droit
d'investissement privé dans le cas de l'emploi des mesures sans
discrimination ( scellage d'une entreprise pour faute personnelle du
gérant) contre une personne morale, faisant profession des actes de
commerce dans le marché aussi concurrentiel que celui de super
marché dans la ville de Goma. Alors qu'une société
commerciale, au sens substantiel de la personne morale, la
société Kivu market dispose d'une personnalité juridique
distincte de celle ses associés et du gérant.
Et par la portée de la théorie des actes
détachables, le gérant de la Société Kivu market
n'avait fourni au m 23, de l'argent sous forme de son soutien qu'en la personne
de BILAL ABDUL KARIM BAKRI et non en celle du gérant de la
Société, et encore moins au nom et pour le compte de la
Société Kivu market, pour ainsi l'engager pénalement et
par conséquent, être scellée. Ainsi, le ministère
public se rend coupable de la violation manifeste d'une des dispositions de
l'article 17 de la constitution selon laquelle la responsabilité
pénale, est individuelle. C'est-à-dire, une distinction
préalable et nette, devrait être opérée par le
Ministère public, pour ne pas porter atteinte notoire à la
liberté d'entreprendre dont fait
84 Notons à ce sujet que, dans l'action du
Ministère Public, le concours des Officiers de Police Judiciaires est
très important dans la mesure où elle assure l'efficacité
dans la recherche des infractions, car il est catégoriquement impossible
pour le ministère public d'être partout et à tout moment
où une infraction peut se commettre. Les Officiers de Police Judiciaires
constituent donc l'oeil et le bras du Ministère Public. C'est
grâce à cette présence des O.P.J placés dans
plusieurs coins que le nombre important d'infractions sont découvertes
et peuvent être punies. Cela entraîne aussi la réduction de
taux de criminalité.
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profession, la société Kivu market85.
C'est dans ce sens que, la responsabilité de l'Etat pour fait des
opérations de la police judiciaire et des actes du Ministère
public.
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