Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

B-) Les alternatives aux modalités de remboursement comme technique de gestion des crédits de T.V.A. du secteur minier au Mali

Les blocages constitués sont dus principalement au fait que le remboursement des crédits de T.V.A. est tributaire du niveau de la trésorerie de l'Etat. Ces crédits absorbent donc énormément des crédits budgétaires, d'où une réticence des pouvoirs publics. La qualité du système de T.V.A. dans le secteur minier en paie lourdement.

Les alternatives consistent soit à instaurer des modalités de remboursement totalement indépendantes de la trésorerie de l'Etat, soit à réduire la charge de la T.V.A. supportée en amont par les entreprises minières ou permettre à celles-ci de pouvoir déduire les charges toutes taxes comprises. Chacune de ces modalités peut comporter des effets relatifs de baisse des recettes fiscales, mais elles amélioraient le système de T.V.A. d'où va sortir une structure économique bien organisée dans le secteur minier et participera au respect du principe d'égalité devant l'impôt. C'est cela aussi l'un des objectifs de la fiscalité.

-Les modalités de remboursement de crédits de T.V.A. indépendante de la trésorerie de l'Etat :

Il s'agit d'un système de remboursement plus fluide, en dehors du traitement budgétaire, par la délivrance à la compagnie minière, après contrôle des crédits de T.V.A. :

§ d'un titre de paiement, comme en matière de remboursement de certains droits ;

§ ou d'un certificat, pouvant être utilisé comme un titre de paiement.

Dans les deux cas, les T.V.A. acquittées en douane doivent être traitées en comptabilité au moment de leur paiement, comme les droits acquittés sur les hydrocarbures alors qu'elles sont en réalité exonérées ou comme des acomptes de 5 % d'un titre de paiement interentreprises au non de l'entreprise créditrice. Celle-ci, pourrait, dans le cadre de ses opérations, céder ce titre à une ou des entreprises débitrices de créances d'Etat qui pourrait ainsi s'en prévaloir devant le trésor public comme moyen de paiement. Il s'agit d'une sorte de cumul de la technique de remboursement et de celle de la compensation. Son inconvénient est qu'elle aboutit à moins de rentrées d'argent dans les caisses de l'Etat.^36(*)

Le Mali, sur le cadre général de la gestion des crédits de T.V.A., pourrait s'inspirer du système du Cameroun, avec comme instrument un compte séquestre approvisionné par une partie des recettes de T.V.A. et destiné au remboursement.^37(*)

-Les modalités de remboursement par une réduction de la charge de T.V.A. à supporter en amont.

Les crédits de T.V.A. dont le remboursement est demandé, représentent, pour une partie seulement, des T.V.A. que les compagnies ont préalablement acquitté à l'occasion de leurs acquisitions (achats locaux et importation) des biens et services.

Ces T.V.A. ont été soit directement payées en douane, soit retenues par les fournisseurs et reversées au trésor public.

Les restrictions du droit de déductions des T.V.A. facturées en amont font que les montants dont le remboursement est admis sont invariablement inférieurs à ceux qui ont été effectivement acquittés.

Enfin les textes mêmes (Code général des impôts et convention d'établissement) prévoient la limitation des T.V.A. remboursables à 60% de la T.V.A. théorique qu'il y aurait sur les exportations si elles avaient été taxées sur le territoire malien.

Pour les raisons qui précèdent, la technique juste pour éviter ainsi le remboursement de crédits de T.V.A. est d'offrir aux compagnies minières la possibilité d'acquérir les biens et services en franchise (exonération) de T.V.A. : pas de paiement de T.V.A. en amont, pas de crédit de T.V.A. à rembourser : c'est la franchise totale.

La franchise peut être aussi limitée ou partielle.

Celle-ci consiste, dans le souci de sécuriser les finances publiques, à limiter la faculté d'acquisition de bien en franchise de T.V.A. :

· soit aux seules importations, abstraction faite des achats locaux de biens ;

· soit aux investissements (biens d'équipement), à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.

Si ces restrictions ont l'avantage de minimiser les risques de perte de recettes pour l'Etat, il faut souligner cependant qu'elles peuvent conduire les sociétés minières à privilégier les approvisionnements à l'étranger par rapport aux achats locaux.

En outre, les compagnies en production investissent moins ; l'essentiel de leur budget étant absorbé par les opérations de fonctionnement, aussi la limitation de la franchise aux seules dépenses d'équipement risque d'avoir des effets très limités sur les sociétés en production.

Pour dire enfin, que l'adoption d'une des alternatives ci-dessus évoquées, ferait l'objet d'un encadrement assez strict de telle sorte qu'elle ne soit détournée de leur but initial.

CONCLUSION

En définitive, il convient de retenir que la fiscalité minière au Mali est essentiellement caractérisée par des régimes d'exonération ayant pour vocation d'attirer les investisseurs dans le secteur.

Ceci étant, la concurrence fiscale constitue un des défis stratégiques dans un monde caractérisé par la libéralisation des mouvements de capitaux. L'efficacité des incitations fiscales en l'absence des autres fondamentaux nécessaires, est hautement douteuse.

En effet, la fiscalité se trouve au coeur des débats contemporains sur le développement. La question est de savoir quelle fiscalité pour le développement dans les pays en voie de développement ?

A cette question, on s'accorde de plus en plus à répondre qu'un système fiscal truffé des mesures fiscales incitatives non ciblées ou mal ciblées, constitue un terreau fertile pour les activités de recherche de rente.

Ces incitations aboutissent, par expérience pour le Mali, à un système fiscal minier opaque, non lisible et non prévisible.

Elles ne répondent pas non plus nécessairement aux besoins financiers des pays offreurs de ces mesures. Les statistiques des institutions financières internationales le montrent largement.

Les avis convergent de plus en plus, qu'à défaut de leur suppression, les incitations fiscales élaborées dans le cadre des politiques fiscales, doivent l'être de manière ciblée vers des objectifs prioritaires de développement.

En ciblant les incitations par exonérations, il conviendra d'établir un système d'évaluation des dépenses fiscales qu'elles constituent. Ce qui permettra d'avoir une vision de ce que l'Etat perd et de ce qu'il gagne dans le cadre d'une fiscalité minière.

Cette étude sur la fiscalité minière peut constituer un socle de réflexion, dans le cadre de l'élaboration d'une politique fiscale pour un éventuel secteur pétrolier que le Male espère tant, et dont les récentes études tendent à confirmer cet espoir.

Un autre problème du secteur minier au Mali est celui du remboursement des crédits de T.V.A. constitués par l'application du mécanisme.

La bonne qualité d'un système de T.V.A. dépend de la bonne gestion des crédits de T.V.A.

Les blocages constitués dans le secteur minier au Mali sont essentiellement dus au fait que les remboursements sont liés au niveau de trésorerie de l'Etat, ne participent donc pas à créer un climat sécurisé d'investissement, et constituent une iniquité, ébranlent le caractère neutre de cette taxe dans le circuit économique constitué par le secteur minier au Mali.

Les alternatives évoquées, doivent être étudiées et adaptées aux réalités économiques et budgétaires de l'Etat. Economique, car elles aboutissent, à tort ou à raison, à une meilleure structure économique par une bonne application du mécanisme de T.V.A. ; budgétaires, car elles peuvent aboutir à une baisse des recettes fiscales, du coup pourrait porter atteinte au budget de l'Etat quand on connaît le lien entre niveau de recettes fiscales d'un Etat et le niveau des dépenses.

Les idées développées dans ce travail, posent le débat d'une fiscalité sectorielle orientée vers les objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté. Il y va de l'avenir des systèmes fiscaux des pays en développement de s'adapter aux réalités socio-économiques de ces pays.

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE 1

INTRODUCTION 2

CHAPITRE INTRODUCTIF : PANORAMA ECONOMIQUE DU SECTEUR MINIER MALIEN 8

1-) L'IMPORTANCE CROISSANTE DE LA PRODUCTION AURIFERE DEPUIS 1997 8

2-) L'IMPORTANCE CROISSANTE DU POIDS DU SECTEUR MINIER DANS L'ECONOMIE MALIENNE 12

I^ère PARTIE : LES OBJECTIFS VISES ET LES MOYENS DE POLITIQUE FISCALE DANS LE DOMAINE MINIER AU MALI 15

CHAPITRE 1 : LES OBJECTIFS DE POLITIQUE FISCALE CONTEMPORAINE ET LA PRATIQUE AU MALI 16

SECTION 1 : LES OBJECTIFS DE POLITIQUE FISCALE CONTEMPORAINE 17

Paragraphe 1 : La levée des recettes fiscales 17

A-) Forte taxation des mines 17

B-) Faible taxation 18

Paragraphe 2 : L'orientation du comportement des acteurs du secteur minier 19

A-) Détermination de cet objectif à partir d'une certaine analyse économique de l'impôt 19

B-) Les conséquences d'une telle option 20

SECTION 2 : LA PRATIQUE DE LA POLITIQUE FISCALE DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI 22

Paragraphe 1 : Une prépondérance de l'impact budgétaire de la politique fiscale minière au Mali 22

A-) Les raisons objectives 22

B-) Un interventionnisme fiscal fort 23

Paragraphe 2 : Une moindre mesure des dispositions susceptibles d'influencer le comportement des acteurs du secteur minier en faveur des objectifs de développement durable 25

A-) Quasi absence de dispositions fiscales incitatives dans ce domaine 25

B-) La pratique des entreprises minières 27

CHAPITRE II : LES MOYENS FISCAUX UTILISES DANS LE CODE MINIER DU MALI 30

SECTION 1 : ANALYSE THEORIQUE DU ROLE ECONOMIQUE DES INCITATIONS FISCALES ET CONSIDERATIONS GENERALES SUR CELLES UTILISEES DANS LE CODE MINIER DU MALI 31

Paragraphe 1 : Analyse théorique du rôle économique des incitations fiscales 31

A-) Incitations fiscales : facteurs de politique économique d'un Etat 31

B-) Les grandes formes d'incitations fiscales 32

Paragraphe 2 : Les incitations fiscales utilisées dans le code minier du Mali 34

A-) La stabilité du régime fiscal et douanier des entreprises minières. 34

B-) Les différents régimes d'exonération ou dérogatoires du code minier du Mali 38

SECTION 2 : LES PRATIQUES FISCALES ET L'UTILISATION DES DIVERS TYPES D'IMPOT DANS LE SECTEUR MINIER MALIEN 44

Paragraphe 1 : Les impôts, droits et taxes à la charge effective des entreprises minières au Mali 44

Paragraphe 2 : Les impôts, droits et taxes collectés par les entreprises minières 50

II^ème PARTIE : ANALYSE ET EVOLUTION DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DES TECHNIQUES FISCALES UTILISEES DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI 56

CHAPITRE I : ANALYSE DES TECHNIQUES DECRYPTANT UNE POLITIQUE FISCALE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT 59

SECTION 1 : ANALYSE DU CADRE GENERAL DU REGIME FISCAL DEROGATOIRE APPLIQUE AU SECTEUR MINIER AU MALI 60

Paragraphe 1 : Analyse économique des incitations fiscales 60

A-) Une forte présence de l'Etat à travers la fiscalité 60

B-) Une inadéquation entre les incitations fiscales et les enjeux économiques du secteur minier 61

Paragraphe 2 : La lisibilité et la prévisibilité des dispositions fiscales en cause 63

A-) Les problèmes d'interprétation 63

B-) Conséquences éventuelles sur le secteur minier 64

SECTION 2 : ANALYSE DE QUELQUES SPECIFICITES FISCALES DU SECTEUR MINIER AU MALI. 66

Paragraphe 1 : Le traitement fiscal particulier du secteur minier en cause 66

A-) Les bases économiques et fiscales d'une telle remise en cause. 67

B-) Les effets éventuels sur le secteur minier au Mali 68

Paragraphe 2 : Le récurent problème du remboursement des crédits de TVA du secteur minier au Mali 69

A-) Les termes du problème : les blocages constatés 69

B-) Les conséquences sur le secteur : une accumulation des crédits 71

CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DES TECHNIQUES FISCALES UTILISEES DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI 73

SECTION 1 : L'OPPORTUNITE DES INCITATIONS FISCALES DANS LE SECTEUR MINIER 74

Paragraphe 1 : Une adéquation des incitations fiscales avec les enjeux économiques et fiscaux du secteur minier 74

A-) La rationalisation des incitations fiscales 74

B-) Les conséquences sur l'évolution du régime fiscal applicable au secteur minier 76

Paragraphe 2 : Politique fiscale minière et les questions de développement 77

A-) Politique fiscale minière et protection de l'environnement 77

B-) Politique fiscale minière et développement durable des zones d'exploitation 78

SECTION 2 : LES ALTERNATIVES AUX REGIMES D'EXONERATION ET AU TRAITEMENT DES CREDITS DE T.V.A. DU SECTEUR MINIER. 80

Paragraphe 1 : Les alternatifs aux régimes actuels d'exonération comme élément incitatif d'investissement dans le secteur minier du Mali 80

A-) Des régimes incitatifs par exonération plus ciblés 80

B-) Les crédits d'impôt et déductions pour investissement 82

Paragraphe 2 : Une meilleure gestion des crédits de T.V.A. : pour la sécurité des investissements et la confiance dans le secteur minier 83

A-) Les fondements d'une bonne gestion des crédits de T.V.A. 83

B-) Les alternatives aux modalités de remboursement comme technique de gestion des crédits de T.V.A. du secteur minier au Mali 85

CONCLUSION 89

TABLE DES MATIERES 92

* ³⁶ Séminaire T.V.A dans le cadre du DESS d'administration fiscale : 29 Mai-10 juin 2005 : L'expérience malgache de gestion des crédits de T.V.A

* ³⁷ Mémoire de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM-Cameroun) de M. Ngollé V Isaac Richard : Gestion des crédits de T.V.A par l'administration fiscale et ses incidences, octobre 2000