Paragraphe 2 : La
lisibilité et la prévisibilité des dispositions fiscales
en cause
Un état de fait révélé par la
différence d'interprétation des dispositions entre les compagnies
minières et l'administration fiscale. Ce qui ne manque pas d'avoir des
conséquences dans les relations entre les acteurs du secteur.
A-) Les problèmes
d'interprétation
Les régimes d'incitation et d'exonération ont
contribué à l'opacité du régime fiscal
appliqué au secteur minier.
En effet, les acteurs du secteur minier (compagnies et Etat)
poursuivent chacun des intérêts quelque part antagonistes. Les
premiers (compagnies) poursuivant un intérêt financier de
rentabilisation du capital investi, mettent en oeuvre des instruments pour
éviter de payer plus d'impôt. L'administration fiscale, quant
à elle, dans le but de lever le maximum de recettes fiscales,
interprète les textes dans ce sens. Ce qui paraît tout à
fait légitime.
L'utilisation des avantages fiscaux accordés aux
investisseurs financiers peut accentuer cette divergence. Les compagnies
mettent tout en oeuvre pour en bénéficier, souvent à des
fins étrangères au but fixé par le dispositif en
question.
Bien qu'existent des conventions d'établissement
régissant l'ensemble de leur situation, les compagnies sont
confrontées dans la gestion quotidienne à des divergences
d'interprétation des dispositions conventionnelles, le plus souvent
relatives aux dispositions fiscales ; divergences remettant le plus
souvent en cause les régimes dont elles croyaient
bénéficier.
Ainsi, malgré le principe de stabilité de leurs
régimes juridique et fiscal, elles se trouvent dans l'obligation
d'appliquer par exemple :
o la retenue à la source de 17,5% sur les
rémunérations de leurs partenaires étrangers, alors que
ceux-ci ont négocié avec elles sur la base d'un prix net de tout
prélèvement fiscal ;
o la contribution de 0,80% sur la valeur FOB des marchandises
à importer, alors que les conventions prévoient
l'exonération de droit de timbre sur les intentions
d'importation ;
o le récurent problème de remboursement de
crédit de TVA, que nous verrons plus en détail dans la suite.
Ce manque de lisibilité, issue de ces divergences
d'interprétation, aboutit à un manque de
prévisibilité des dispositions fiscales.
En effet, avec cette instabilité, les compagnies ne se
sentent pas en sécurité quant à la gestion fiscale. Il va
donc leur manquer un instrument important, dans le cadre d'une prévision
à long terme, celui de savoir la charge fiscale exacte qui leur
incombe.
Ce manque de lisibilité et de
prévisibilité des dispositions fiscales ne manque pas d'avoir des
conséquences sur le secteur.
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