B-) Les effets
éventuels sur le secteur minier au Mali
Elle aboutirait à une soumission progressive de ces
secteurs (forêt, mines, pétrole...) à un régime de
droit commun d'imposition, avec des mesures dérogatoires ou
d'exonérations ponctuelles et conjoncturelles liées au
caractère très capitalistique de ces secteurs. Ces mesures
s'adapteraient aux réalités pratiques, économiques et
financières de chaque entreprise minière et non plus un
régime d'exonération préétabli qui s'appliquerait
automatiquement à toute entreprise s'implantant dans le secteur.
Elle n'aboutit pas forcement à une disparition du code
minier, qui contient, outre des dispositions fiscales, des dispositions d'autre
nature.
En outre, les conventions d'établissement ne seraient
plus des dispositions figées, elles s'adapteront aux
réalités économiques des entreprises minières, sans
remettre en cause leur sécurité juridique et fiscale.
La détermination des mesures de politique fiscale dans
ce secteur pourrait aussi prendre en compte le régime fiscal de la
société tête, lorsque l'entreprises minière fait
partie d'un groupe de sociétés.
En effet, par exemple, la France, dans le cadre d'un
encouragement à l'implantation étrangère des
sociétés françaises, pour faire face au chômage
dû à une presque saturation du marché, accordait la
déduction des provisions pour implantation étrangère.
Supposons une hypothèse d'école, qu'une
société minière, filiale d'une société
mère française qui bénéficierait d'une telle
mesure. Le groupe va doublement bénéficier : d'une part le
privilège accordé par la législation fiscale
française, d'autre part les régimes d'exonération et
d'incitation accordés par la législation malienne par le biais de
sa filiale implantée au Mali. Si la France n'est pas perdante (du fait
de l'expatriation de la main d'oeuvre qualifiée), le Mali en perdrait
largement du fait du manque à gagner pour le trésor public par
l'application des mesures d'exonération.
Cette hypothèse d'école constitue un socle de
réflexion en la matière. En effet les entreprises minières
peuvent être membres de groupe dont la société mère
bénéficierait d'avantages fiscaux du fait de leur implantation
à l'étranger.
Ceci étant, un autre problème est posé
par le traitement fiscal particulier du secteur minier : celui du
traitement des crédits de TVA issus de l'application de ce régime
en partie.
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