Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

Paragraphe 2 : Le récurent problème du remboursement des crédits de TVA du secteur minier au Mali

Après avoir développé, de manière assez mécanique, les termes du problème, nous essayerons d'analyser les blocages qu'il peut causer au secteur.

A-) Les termes du problème : les blocages constatés

Le problème se pose essentiellement pour les sociétés en phase d'exploitation, car en phase d'exploration, elles sont exonérées de certains droits et taxes dont la T.V.A..

Le mécanisme de T.V.A. fait en sorte que la T.V.A. subie en amont lors de l'acquisition de biens et services utilisés pour des besoins de l'entreprise (en règle générale) est imputable sur la T.V.A. collectée lors des opérations de vente. Et l'excédent est versé au trésor public.

En règle générale, l'entreprise exportatrice qui, pour un trimestre donné n'a pas la possibilité d'imputer totalement la taxe ouvrant droit à déduction sur la taxe éventuellement exigible au titre d'opérations imposables, peut obtenir le remboursement de cet excédent déductible, si elle n'est redevable d'aucun autre impôt et taxe à l'égard du trésor public^26(*).

Pour le cas du secteur minier, ce problème est réglementé dans les mêmes termes par la convention BHP (avenant N°2). Pour la convention AGEM, il faut se référer au droit commun (le CGI).

Le remboursement est limité à une somme égale à 60% de la TVA qui aurait grevé les biens dont l'exportation a été constatée par l'administration des douanes au cours du trimestre, si ceux ci avaient été vendus à l'étranger.

Les crédits sont remboursés au terme de l'un quelconque des quatre trimestres à deux conditions :

q l'entreprise ne doit être redevable d'aucun autre impôt et taxe à l'égard du trésor public ;

q l'entreprise doit déposer sa demande de remboursement avec les pièces justificatives (certificats d'exportation) au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre considéré.

Passé ce délai, il y a forclusion, mais l'entreprise conserve le droit de reporter le crédit.

Le produit issu essentiellement de l'exploitation des mines au Mali (or) est presque exclusivement destiné à l'exportation, donc imposé à taux 0. Mais il se trouve que les entreprises réalisent des opérations ayant subi la TVA, soit à l'importation ou sur le marché local.

Par application du mécanisme de TVA, ces entreprises se trouvent donc, de manière permanente, en situation créditrice de TVA. En même temps elles sont sollicitées à payer au comptant de droits et taxes, pendant que le trésor public n'arrive pas à admettre en compensation ou rembourser des centaines de millions de FCFA de crédit de TVA, tel que prévu par la convention d'établissement.

Pour l'administration, ces crédits consomment beaucoup de crédits budgétaires et représentent autant d'impôts et taxes qui ne feront pas l'objet d'entrée d'argent au trésor public.

Ce qui ne manque pas de créer des difficultés majeures pour les entreprises minières en exploitation.

* ²⁶ Article 513 du Code Général des Impôts (CGI) du Mali