Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

B-) Les conséquences sur le secteur : une accumulation des crédits

Le mécanisme de remboursement du crédit de TVA fait partie d'un des rôles de stabilisateur du marché de l'Etat dans une économie de marché. Il lui permet donc d'assurer cette neutralité, tant attendue, de la TVA.

Le retard ou l'absence de remboursement de ces crédits par l'Etat constitue dans ce cas une certaine défaillance de l'Etat à assurer l'équité, la stabilité et l'équilibre entre les opérateurs économiques et enlève toute neutralité à la TVA. Ceci donne lieu à un important effet d'accumulation de crédits en cascade.

Au-delà des effets que cela peut avoir dans la gestion financière quotidienne des entreprises minières, il ne crée pas un climat propice à attirer les investisseurs dans le secteur et réduit du coup les avantages de l'introduction de la TVA dans un tel secteur.

Le prix de l'or étant fixé par le cours mondial, les entreprises minières exploitant sur le territoire malien seraient donc moins bien lotis, car ne pouvant pas introduire cette TVA non récupérée dans le prix des produits finis destinés à l'exportation.

La cause principale de ce retard ou de cette absence de remboursement étant le fait que ces crédits consomment le maximum de crédits budgétaires, il serait donc propice à notre avis d'avoir un mécanisme de remboursement en dehors du traitement budgétaire. Ceci rendrait plus fluide le mécanisme et améliorait considérablement les rapports administration fiscale et entreprises minières.

L'expérience mise en oeuvre dans certains pays d'Afrique centrale est édifiante^27(*). En effet, une partie des recettes de TVA est destinée à alimenter un fond séquestre, domicilié auprès de la banque centrale des Etats de l'Afrique centrale. Ce fond, alimenté par 25% des recettes fiscales sert au remboursement des crédits de TVA.

Ce mécanisme a l'avantage de ne pas être encadré par les prévisions budgétaires de l'Etat et celui de rendre plus fluides les remboursements.

Cependant, il réduit les recettes fiscales de TVA par la ponction de 25%.

En tout état de cause, en terme d'équité, il participe plus à un traitement plus équitable des entreprises et à une prévisibilité des recettes à long terme.

Au terme de notre chapitre, nous constatons que le secteur minier au Mali est confronté à d'énormes difficultés sur le plan fiscal. Difficultés dont nous avons essayé de mettre le doigt sur les plus importantes, sans être exhaustif.

Cependant des esquisses de solutions ont été abordées dans le cadre de l'analyse de ces difficultés. Mais elles trouveront leur place de choix dans les perspectives d'évolution que le secteur minier malien est appelé à connaître, au regard de la tendance globale qui se dessine dans les pays en développement.

* ²⁷ Cameroun