Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

Paragraphe 2 : Les impôts, droits et taxes collectés par les entreprises minières

Il s'agit essentiellement des impôts, droits et taxes, dans le mécanisme desquels, les entreprises minières constituent des intermédiaires entre les redevables réels et le trésor public du Mali. C'est le cas de la retenue à la source sur les salaires pour le compte de leurs employés et des prélèvements faits sur les opérations de sous-traitance, sur les valeurs mobilières ou sur les opérations internationales.

A-) L'impôt sur les traitements et salaire collecté sur le salaire des employés par les entreprises minières

Contrairement à la France, l'imposition des revenus de traitements et salaires n'est pas déclarative. C'est une retenue à la source à la charge des employeurs.

En effet, le système fiscal malien est principalement cédulaire, c'est à dire à chaque nature de revenu correspondent des techniques de liquidation et d'assiette différentes.

Ce système a l'avantage d'être facilement modulable de manière à produire un rendement élevé, grâce à sa grande flexibilité ; mais cela, dans les limites de l'assiette répertoriée. Aussi, on estime que ce système est adapté pour la mise en place du système de retenue à la source. Cette obligation de retenue à la source incombe à l'employeur ou à toute personne en charge de payer le salaire.

Cependant, beaucoup de reproches sont formulés à l'encontre de l'impôt cédulaire. En effet, le système cédulaire a la faiblesse de ne pas permettre une personnalisation aisée de l'impôt aux fins d'atteindre le revenu du contribuable en fonction de sa capacité contributive. Il paraît donc inéquitable, parce qu'à revenu identique, le sacrifice à consentir en terme d'impôt risque d'être différent à cause de l'impôt cédulaire.

En sus, le système cédulaire porte la faiblesse de ne pas permettre la saisie de l'ensemble de l'assiette imposable du contribuable ; ce qui atténue ses possibilités à produire globalement un bon rendement à cause de l'évasion fiscale et de la dissimulation des revenus qu'il peut entraîner.

Pour revenir au cas des entreprises minières, si pendant la période de recherche, la retenue à la source sur les salaires des employés constitue la principale obligation fiscale (en raison des exonérations de cette période), elle se dilue dans les autres impositions à la charge de l'entreprise pendant la phase d'exploitation. Cela peut comporter d'énormes risques d'évasion fiscale. La charge fiscale pouvant être plus lourde, les entreprises pourraient être tentées de faire recours à des salariés non déclarés pour réduire au maximum la charge fiscale qui est la leur.

En cas de minoration des retenues à la source, une amende fiscale égale au double des retenues non versées est prévue. L'application d'une telle sanction demande des contrôles ponctuels dans les entreprises minières.

Outre les prélèvements sur salaires, effectués par les entreprises, pour le compte des salariés, il existe d'autres prélèvements divers.

B-) Les autres prélèvements effectués au profit du trésor public du Mali

Il s'agit essentiellement de la TVA et des prélèvements sur les sommes versées à des personnes n'ayant pas d'installation permanente au Mali.

-TVA

Instituée au Mali vers la fin de l'année 1990^17(*), en remplacement de l'IAS (Impôt sur les Affaires et les Services), la TVA y a subi d'énormes réformes. L'une des plus importantes, est celle de 1999. Cette réforme s'est fixée la mission de simplifier le système, d'élargir l'assiette pour soutenir la dynamique du développement économique, d'assurer la cohérence avec le système fiscal de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A).^18(*)

Imposition indirecte, le mécanisme de la TVA fait la distinction entre le redevable légal (l'entreprise) et le redevable réel (le consommateur) : d'où son caractère d'impôt collecté par l'entreprise.

La TVA qui serait ainsi perçue sur les équipements et services importés pourrait être une lourde pour un projet minier très capitalistique. Lorsque les exportations (c'est le cas des produits miniers dans les pays en développement comme le Mali, essentiellement destinés à l'exportation) sont exemptées de TVA, il est difficile de compenser la TVA sur les importations.

Le Mali, comme la plupart des pays en développement, annule la TVA sur les importations de biens et services par un mécanisme d'exonération.^19(*) Cette exonération vaut pendant la période de recherche et pendant les trois premières années de production. Les entreprises minières relèvent donc du champ d'application de la TVA, mais bénéficient des régimes d'exonération propres au secteur minier. Le mécanisme de la TVA, de par son application à ce secteur, est à la base d'énormes difficultés liées au crédit de TVA récurent des entreprises minières. Lesquelles difficultés feront l'objet d'analyses dans la deuxième partie de notre travail.

Outre la TVA, nous avons les prélèvements effectués sur les services fournis par des entreprises étrangères.

-Prélèvements sur les sommes versées à des personnes n'ayant pas d'installation permanente au Mali

C'est une référence aux fournisseurs étrangers des compagnies minières. En effet, celles-ci font le plus souvent appel à des spécialistes pour diverses tâches, telles que les analyses, les études de faisabilité ou la commercialisation. Pour promouvoir et protéger les fournisseurs de services locaux, il est prévu une imposition à la source sur la rémunération des services fournis par des sous-traitants étrangers.

D'autres raisons peuvent aussi expliquer ces prélèvements : éviter le transfert occulte de bénéfices à des entreprises d'un même groupe : le prix de transfert.

En effet, l'article 111 du code minier ne précise pas la nature des sommes versées. Et généralement ces transferts sous forme de rémunération de biens et services cachent le transfert de bénéfices entre entreprises d'un même groupe sur le plan international.

Généralement organisés en entités juridiques distinctes, les groupes internationaux sont conduits à fonder leurs échanges internes de biens et de services sur des contrats de vente internationale, dans lesquels les prix facturés ne sont pas naturellement des prix de marché, résultant du jeu de l'offre et de la demande, mais des prix décidés par l'autorité compétente au sein du groupe. A priori, la libre fixation de tels « prix de transfert » pourrait fonder une localisation artificielle des résultats fiscaux^20(*).

En effet, la quasi-totalité des sociétés minières au Mali sont issues d'investissements étrangers, pouvant avoir leur source dans des groupes de sociétés. Dans la pratique internationale, ce phénomène consistera, pour une société étrangère, membre du même groupe que la société minière malienne, à facturer à celle-ci les biens et services à des prix coûtant, pouvant ainsi fonder « une localisation artificielle des résultats fiscaux ».

Différentes méthodes ont été adoptées par la pratique internationale en la matière. Si l'unanimité semble être maintenue autour du principe de plein concurrence entre pays membres de l'OCDE (Organisme de Coopération et de Développement Economique), avec des méthodes fondées sur les transactions ou celles transactionnelles de bénéfices, celle qui semble obtenir l'adhésion des pays en développement est la méthode de la taxation unitaire. Celle-ci consiste en la répartition entre Etats souverains des bénéfices imposables d'un groupe international. Son problème est qu'elle n'a jamais été appliquée entre les Etats.^21(*)

En la matière, le Mali pourrait s'imprégner mieux de la pratique en France, de ce que l'on appelle « les procédures amiables en matière de prix de transfert ».

En guise de conclusion à cette première partie, nous pouvons dire que la fiscalité minière au Mali, de part l'orientation de la politique fiscale qui s'appuie sur l'utilisation de diverses techniques fiscales, ne manque pas de poser des problèmes aux acteurs du secteur : tant à l'administration fiscale qu'aux compagnies minières. Ces problèmes feront l'objet d'analyse dans le cadre de la deuxième partie de ce travail, avec à l'appui des perspectives d'évolution au regard de la tendance qui se dessine en la matière dans les pays en développement.

II^ème PARTIE : ANALYSE ET EVOLUTION DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DES TECHNIQUES FISCALES UTILISEES DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI

La politique fiscale est, en majeur partie, servante de la politique budgétaire, mais pas seulement. Ceci est d'autant plus important dans les pays pauvres, dans lesquels les ressources de l'Etat servent non seulement aux dépenses publiques courantes mais le plus souvent pour faire face à des conjonctures économiques non favorables, mais aussi au remboursement des dettes qu'ils traînent depuis des décennies.

La politique fiscale prend donc en considération des impératifs, mais aussi des objectifs sociaux, économiques et depuis peu, écologiques. Ainsi les politiques de développement, axées sur la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que sur l'atteinte des objectifs du millénaire, posent de manière cruciale la question du financement du développement à long terme.

Il apparaît clairement que la fiscalité est au coeur de cette problématique. Celle-ci doit permettre aux Etats de renforcer leur indépendance vis-à-vis de l'aide extérieure et de se réapproprier pleinement leurs politiques de développement.^22(*)

Dans cette perspective, une tendance, suggérée par les institutions financières internationales, se dessine dans le cadre de l'élaboration des politiques fiscales dans ces Etats. D'où une certaine évolution que pourrait connaître l'orientation de la politique fiscale dans le secteur minier au Mali. Perspectives qui feront l'objet d'analyse dans le deuxième chapitre de cette deuxième partie.

Auparavant, tirant une leçon, nous avons jugé commode, pour éclairer le développement de notre thème de travail, après une analyse d'ordre général du régime fiscal appliqué au secteur de nous appesantir sur quelques spécifiés fiscales du secteur minier.

* ¹⁷ loi n°90-115/AN-RM du 30 Déc. 1990

* ¹⁸ Les finances publiques : de la théorie générale ; des expériences du Mali : Sékou Sissoko Ed. M'ballou mars 2004

* ¹⁹ Articles 108 et 110 du code minier.

* ²⁰ Précis de fiscalité internationale : B. Castagnède PUF

* ²¹ B. Castagnède : Op.

* ²² Préface de M. Xavier Darcos : Afrique au sud du sahara : mobiliser les ressources fiscales pour le développement. Ed. Economica mars 2005