Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

SECTION 2 : LES PRATIQUES FISCALES ET L'UTILISATION DES DIVERS TYPES D'IMPOT DANS LE SECTEUR MINIER MALIEN

La composition du « menu fiscal » est importante et très variée. A l'analyse on peut la classifier en deux grandes catégories^14(*) :

v les impôts à la charge effective des entreprises minières ou imposition directe ;

v les impôts collectés par les entreprises minières au compte du trésor public malien ou imposition indirecte.

Paragraphe 1 : Les impôts, droits et taxes à la charge effective des entreprises minières au Mali

On distingue dans cette catégorie, d'une part les droits fixes liés à l'attribution, le renouvellement ou la cession des titres miniers et la redevance superficiaire annuelle, d'autre part les impôts qui frappent l'activité des entreprises minières : l'imposition des bénéfices et l'imposition du chiffre d'affaires, diverses taxes et contribution spécifiques aux activités minières.

A-) Les droits fixes

Nous avons dans cette catégorie, les droits fixes liés à l'attribution, le renouvellement ou la cession des titres miniers d'une part, et d'autre part la redevance superficiaire annuelle.

-Les droits fixes liés aux titres miniers

Par titres miniers, nous entendons en même temps l'autorisation d'exploration, celle d'exploitation ou le renouvellement de celles ci.

Pour chacune des opérations ci-dessus évoquées, ainsi que pour la cession des titres miniers, des droits sont dus.

Si dans la plupart des pays en développement, ces droits sont assez modestes, le Mali ne fait pas exception à cette tendance. Ils sont dus pour la demande et la délivrance de documents liés à l'exploration et aux activités minières. Leur augmentation traduit une volonté des pouvoirs publics à décourager les spéculateurs.

Tandis que sur les autorisations de recherche et d'exploitation ou leur renouvellement, il est perçu des droits fixes, il est perçu sur leur transmission un droit proportionnel de 20%.^15(*)

-La redevance superficiaire annuelle :

Théoriquement, la redevance minière est justifiée par une raison de préservation du patrimoine de l'Etat. En effet, dans la plupart des pays, le sous-sol appartient à l'Etat. Si une entreprise exploite des ressources de l'Etat, celui-ci peut juger nécessaire de montrer qu'il a reçu quelque chose en échange. Les compagnies minières ne réalisent pas toujours des bénéfices imposables et il n'y a donc pas de garantie que l'Etat reçoive des impôts fondés sur le bénéfice en échange des ressources « perdues ». Il peut exister des mines déficitaires. La question qui se pose est donc la suivante : faut-il autoriser une compagnie minière à exploiter les ressources publiques et à ne rien verser à l'Etat si la mine est déficitaire ? certains pays y ont répondu par l'affirmative mais de nombreux pays en développement perçoivent une redevance si bien que, dès lors qu'une entreprise exploite des ressources minières publiques, l'Etat reçoit au moins un paiement symbolique.

Le Mali fait partie du deuxième groupe de pays, ceux qui ont choisi de percevoir une redevance minière. Elle est annuelle. Elle est prévue par l'article 104 du code minier. Cette redevance est proportionnelle au kilomètre carré exploré ou exploité, et elle varie selon qu'il s'agit d'une première période de validité, d'un premier renouvellement ou d'un second renouvellement.

En tout état de cause, lorsqu'un pays décide de percevoir des redevances minières, il a le choix entre divers mécanismes. Lorsqu'on fixe le taux de la redevance, il importe de se demander si cela aura un effet notable sur l'investissement. En outre, on peut faire une distinction entre l'investissement local et l'investissement international. Dans le cas des ressources minérales qui sont susceptibles d'être mises en valeur principalement par les investisseurs étrangers, lesquels ont de nombreuses possibilités d'investir ailleurs dans le monde, pour rester compétitif il faut appliquer un taux de redevance raisonnable par rapport à la moyenne internationale. Dans le cas des ressources qui seront exploitées essentiellement par des entrepreneurs locaux et vendus sur le marché intérieur, la compétitivité internationale est moins importante. Ainsi, pour des produits tels que les métaux précieux ou communs, il faut tenir compte de la fiscalité internationale, tandis que dans le cas des matériaux de construction le régime peut être plus influencé par les caractéristiques de l'économie locale.

Pour le cas du Mali, il est indéniable que l'essentiel des investissements dans le secteur minier, sinon la quasi-totalité est d'origine étrangère. La prise en compte de la moyenne internationale de redevance( sinon celle des pays en développement) paraît donc incontournable pour rester dans la compétition internationale dans ce domaine.

A côté des droits fixes, ci-dessus développés, nous avons des impositions liées aux activités de l'entreprise minière.

· Les impositions liées aux activités minières

Il s'agit de l'ensemble des droits, taxes et impôts dont les entreprises minières ne sont pas exonérées, ou dont l'exonération est temporaire. Ces impositions feront l'objet d'une énumération, certaines d'entre elles attireront notre attention.

Ces impositions sont soit de droit commun, soit des impositions spécifiques aux activités minières.

· Les impositions de droit commun

Ces impôts, droits et taxes sont à la charge des entreprises minières comme tout autre acteur du secteur économique au Mali. Ils n'ont rien à voir avec la spécificité du secteur.

En effet, au-delà des exonérations développées plus haut, les entreprises minières restent redevables des impôts, droits et taxes, tant pendant la période d'exploration ou de recherche que pendant la période de production. Ils sont prévus aux articles 108 et 109 du code minier.

Il s'agit de :

o de la contribution forfaitaire des employeurs (CFE) au taux en vigueur( l'assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal et les avantages en nature alloués aux employés) ;

o des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;

o de la vignette sur les véhicules, à l'exception des engins lourds exclusivement liés à -des opérations de recherche, de prospection et d'exploitation ;

o de la taxe sur les contrats d'assurance à l'exception des véhicules liés aux opérations de recherche ou d'exploitation ;

o de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;

o des droits d'enregistrement ;

o de la taxe de formation professionnelle ;

o de l'impôt sur les revenus fonciers sous réserve des exonérations prévues au code général des impôts ;

o des droits de patente et cotisations annexes ;

o de la taxe logement ;

o de la contribution au programme de vérification des importations ;

o de la redevance statistique ;

o seulement pendant la période de recherche, des droits et taxes appliqués à l'importation des produits pétroliers, huiles et graisses.

L'imposition qui attire l'attention, par son importance dans ce menu fiscal, est l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés.

En effet, contrairement à la France, où le bénéfice industriel et commercial constitue un élément de l'imposition sur le revenu des contribuables particuliers (donc se globalisant avec les autres revenus du contribuable et soumis au barème progressif), au Mali, le BIC est imposé au même taux que l'IS, comme étant un revenu professionnel.

Pour revenir à l'imposition des recettes dans le secteur minier, deux paramètres essentiels doivent être pris en compte : l'assiette et le taux.

Dans la plupart des pays en développement, les autorités agissent davantage sur l'assiette fiscale que sur le taux d'imposition. Généralement le taux est uniforme pour tous les contribuables ou pour tous les contribuables réalisant des bénéfices similaires. De nombreux pays ont un taux unique applicable à tous les contribuables commerciaux et quelques-uns uns ont un régime progressif, c'est à dire que le taux d'imposition augmente en fonction du niveau des bénéfices. La tendance actuelle dans ces pays est à une réduction des taux avec une assiette large.

Le Mali se trouve dans la première catégorie, c'est à dire ceux qui appliquent un taux uniforme aux contribuables réalisant des bénéfices commerciaux. Ce taux est de 35%. C'est en même temps le taux du BIC que celui de l'IS. Les bénéfices des compagnies minières, considérés comme des bénéfices commerciaux, sont donc soumis à cet impôt.

A ces impositions de droit commun, les compagnies sont aussi redevables des impôts que nous avons jugés spécifiques à leurs activités.

B-) Les impositions spécifiques aux activités minières

La spécificité des ces impositions est relative à la nature de l'activité minière des compagnies.

Ces impositions sont prévues par les articles 105 et 106 du code minier. Il s'agit de la taxe ad valorem et de la taxe d'extraction ou de ramassage de matériaux.

La base de la taxe ad valorem ou l'impôt spécial sur certains produits est le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises minières. Son taux est de 3%.

Quant à la taxe d'extraction ou de ramassage de matériaux, elle est proportionnelle au volume de matériau extrait ou ramassé.

Quoique ayant un taux relativement bas, ces impositions restent les plus importants prélèvements fiscaux sur la tête des entreprises minières, notamment la taxe ad valorem et le CPS.^16(*)

* ¹⁴ Etude sur la fiscalité du secteur minier du Mali : Cabinet ABT conseil fiscal (projet de mobilisation des ressources intérieures : PAMORI)

* ¹⁵ Article 103 du code minier du Mali

* ¹⁶ Etude sur la fiscalité du secteur minier : op.