Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

CHAPITRE I : ANALYSE DES TECHNIQUES DECRYPTANT UNE POLITIQUE FISCALE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT

Les techniques fiscales sont un ensemble de règles générales servant d'outils juridiques de base dans la mise en oeuvre du droit fiscal, sans lesquelles techniques, l'existence de la politique fiscale n'aurait pas de cadre juridique solide pour être correctement appliquée aux contribuables. Elles peuvent nettement se présenter en terme de choix du type d'impôt à lever que le législateur estimerait en parfait accord avec les objectifs qu'il s'est fixé ou encore elles peuvent prendre la forme de régime dérogatoire. Ce dernier cas concerne spécifiquement le cas de la fiscalité appliquée au secteur minier au Mali.

En effet, le régime fiscal appliqué au secteur minier au Mali est un régime dérogatoire, contenu dans le code minier, ces textes d'application et dans les conventions d'établissement.

Au titre de plan de développement, nous pensons qu'il serait plus digeste d'analyser le cadre général de ce régime dérogatoire appliqué au secteur minier, avant de mette l'accent sur certaines spécificités fiscales du secteur minier au Mali.

SECTION 1 : ANALYSE DU CADRE GENERAL DU REGIME FISCAL DEROGATOIRE APPLIQUE AU SECTEUR MINIER AU MALI

Après une analyse économique des incitations fiscales utilisées dans le secteur minier, nous mettrons l'accent sur la lisibilité et la prévisibilité des dispositions fiscales, bien décriée par les compagnies.

Paragraphe 1 : Analyse économique des incitations fiscales

A l'analyse, nous constatons une forte présence de l'Etat à travers la fiscalité dans ce secteur. Ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences remarquables.

En outre, nous constatons une certaine inadéquation entre les incitations fiscales et les enjeux économiques du secteur minier.

A-) Une forte présence de l'Etat à travers la fiscalité

Cette présence est à la fois formelle et de fond.

Sur le plan formel, cette présence est multiple. Ce qui ne contribue pas à simplifier les choses.

En effet, les formalités d'octroi du titre minier ou de son renouvellement s'effectuent auprès de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) ; tandis que la perception des autres droits et impôts s'effectue auprès des services du Ministère des finances. Cette multitude d'intervenants constitue d'énormes risques, au-delà de l'existence de plusieurs échelles de contrôle que cela comporte.

Au sein même de l'administration financière, une distinction est faite entre l'administration des impôts et l'administration douanière.

Sans méconnaître la compétence de chacune des administrations dans son rôle quant à la perception des droits spécifiques relatifs à l'octroi et à l'exploitation du titre minier, l'expérience de la conception « d'interlocuteur fiscal unique » en France pourrait être bénéfique. En effet, cette conception permettrait une meilleure maîtrise des dossiers des entreprises minières implantées au Mali. Ces services pluridisciplinaires, pourraient comporter les agents des différentes administrations concernées dans le cadre d'une synergie d'action.^23(*)

Dans le fond, la multiplicité des impôts, droits et taxes n'augure pas un contrôle adéquat et efficace. Ceci est d'autant plus important pour les administrations fiscales dans les pays en développement qui sont en manque de personnel. De plus, chaque impôt demande une certaine formation spécifique des cadres sur les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement. Ainsi l'accent serait mis sur le « moins Etat, mais l'Etat efficace » dans le secteur minier. Ceci rentre dans le cadre de la nouvelle politique de gestion des administrations fiscales performantes.

En outre, les analyses nous ont conduit à constater une inadéquation entre les incitations fiscales et les enjeux économiques du secteur.

* ²³ L'expérience est en quelque sorte tentée dans certains pays comme le Cameroun avec la « caisse de sécurisation des recettes minières »