B-) Les conséquences
sur l'évolution du régime fiscal applicable au secteur minier
Compte tenu du manque d'efficacité des régimes
d'incitation, un objectif pourrait être la suppression progressive de ces
régimes d'exonération.
Contrairement à l'avis de certains analystes, une telle
suppression ne sera pas facile, et devrait évoluer dans un processus
à long terme, quel que soit le cadre choisi : national ou
communautaire. Elle permettrait ainsi d'améliorer le rendement de
l'impôt et donc de donner à l'Etat les moyens de consacrer plus de
ressources à l'offre de biens publics. La politique d'incitation
pourrait donc reposer sur un régime de droit commun.
o Soit ce régime de droit commun inclurait l'ensemble
des incitations (régime de l'amortissement
accéléré, allègement temporaire de l'impôt
sur les bénéfices et de certains impôts directs comme
l'impôt foncier, la patente), dont le champ d'application et la
durée des exemptions seraient nécessairement limités.
Seuls les impôts directs pourraient faire l'objet d'exemptions. Le code
de douanes ne devrait prévoir aucune exemption particulière
à l'exception des régimes économiques et des pratiques
internationalement connues.
o Soit un régime d'incitation dont le
bénéfice serait conditionné à un agrément.
Les procédures d'octroi et de renouvellement de cet agrément
devraient être bien encadrées pour éviter qu'il ne soit
détourné de ses fins.
Une chose est la suppression progressive des incitations
fiscales pour une amélioration adéquate des recettes fiscales,
une autre chose est leur utilisation ciblée dans le cadre des politiques
de développement économique et social.
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