Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

ABSTRACT

Public procurement is a very important sector in the social, economic, legal and policy of a nation that in the award of public contracts, it is taxpayers' money that is disbursed. Hence, this expenditure requires efficient management.

In the Democratic Republic of Congo, the law ordinance Ordinance-Law No. 69-054 of 5 December 1969 and its implementing measures accounted for more than thirty years the legal framework governing public procurement. Given its failure to adapt to current standards the Congolese legislator has drafted a new law that meets international standards.

It is in this context that we have focused our research work to see how state funds are used in the context of public procurement. In the first part we have the first chapter show the methodology followed and the second chapter we review the awarding of public procurement procedures. In the second part, we have the third chapter takes stock of forms of fraudulent practices in the award of public contracts and in chapter fourth phase, we presented the results of our investigation and have identified a discussion of sanctions in the same frame.

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE Erreur ! Signet non défini.

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS iv

RESUME v

ABSTRACT vi

TABLE DES MATIERES vii

INTRODUCTION viii

PROBLEMATIQUE viii

I. HYPOTHESES ix

II. INTERET DU SUJET x

III. DELIMITATION DU SUJET xi

CHAPITRE I. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE 1

I.1. LE CONCEPT METHODE 2

I.1.1. Definition 2

I.1.2. Pertinence de la méthode 3

1.2. DIFFERENTES METHODES UTILISEES 5

1.2.1. La Dogmatique Juridique (Interprétation Juridique) 5

1.2.2. La Sociologie Juridique 5

1.2.3. La Dialectique 6

1.3. Les Techniques De Recherche 6

1.3.1. La Technique Documentaire 6

1.3.2. La Technique Historique 6

1.3.3. La technique D'interview Et D'enquête 7

1.3.4. Méthodologie De Recherche Sur Terrain 7

1.3.5. L'analyse Des Données 8

CHAPITRE II. GENERALITES SUR LES MARCHES PUBLICS EN RDC 10

II.1. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 10

II.1.1. Definition 10

II.1.2. Situation Juridique Des Marches Publics Avant La Reforme 11

II.1.3. La Reforme Des Marches Publics 12

II.1.3.1. Le champ d'application 12

II.1.3.2. Les Modifications Institutionnelles 13

II.2. LA PASSATION DES MARCHES 19

II.2.1. Types et seuils des marchés publics 19

II.2.2. Les différentes procédures 20

II.2.2.1. L'appel d'offres 21

II.2.2.2. Le marché de gré à gré (Entente Directe) 22

II.2.2.3. Marchés spéciaux et délégation des services 22

II.2.3. Déroulement de la procédure 24

II.2.3.1. Préparation des marchés 24

II.2.3.2. Acquisition des documents d'appel d'offres 25

II.2.3.3. Dépôt et ouverture des plis 25

II.2.3.4. Analyse des offres 26

II.2.3.5. Attribution du marché 27

II.3. Les principes fondamentaux 27

II.3.1. La liberté d'accès à la commande publique 28

II.3.2. L'Egalite de traitement des candidats et des soumissionnaires 29

II.3.3. La transparence 29

II.3.4. L'efficacité et l'efficience des procédures 30

CHAPITRE III : CONSISTANCE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES EN RDC 31

3.1 RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES 32

3.1.1 En amont de la soumission 33

3.1.2 Pendant la soumission 34

3.1.3 Apres la soumission 35

3.2 TYPOLOGIE DES PRATIQUES FRAUDULEUSES 37

3.2.1 Pratiques frauduleuses dans le chef des PRM 38

3.2.2. La fraude organisée par les soumissionnaires 44

CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR LA PERTINENCE DE LA SANCTION 47

4.1. PRESENTATION DES RESULTATS 47

4.1.1. Les caractéristiques socioprofessionnelles des enquêtes 47

4.1.2. Caractéristiques liées a la fraude lors de la passation des marchés publics 49

4.1.2.1. Perception sur la mise en place de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 49

4.1.3 Perception sur la connaissance des pratiques frauduleuses 50

4.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption 51

4.1.5. Perception sur la connaissance des pratiques collusoires 51

4.1.6. Perception sur la connaissance des pratiques coercitives 52

4.1.7. Du sort reservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante verse dans la corruption et de la sanction reservée à cette fraude 52

4.1.8. Du sort reservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante versé dans les pratiques frauduleuses et de la sanction reservée à cette fraude 53

4.1.9. Du sort reservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante dans les pratiques collusoires et de la sanction réservée à cette fraude 54

4.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les pratiques coercitives et de la sanction réservée a cette fraude 54

4.1.11. De la perception sur les connaissances sur les conséquences les pratiques frauduleuses dans l'attribution des marches publics en Rdc. 55

4.1.12. Connaissance sur les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marches publics 55

4.2. Discussion des résultats 56

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 60