3.1.1 En amont de la
soumission
Les risques les plus courantes sont :
- la mauvaise qualité de l'évaluation des
besoins, de la planification et de la budgétisation ;
- l'absence de définition précise et objective
des exigences requises en termes de qualification des soumissionnaires ;
- l'inadaptation ou l'irrégularité du choix de
la procédure ; et
- le fait que le calendrier de l'offre laisse à
désirer ou n'est pas appliqué de la même manière
à tous les soumissionnaires, ceci met en mal le principe
d'égalité des candidats.
Le tableau ci-dessous présente les risques
constatés à chaque étape en amont de la soumission
Tableau N°1 : risques de corruption en amont
de la soumission
|
Etapes situées en amont de la soumission
|
Risques identifiés
|
|
Evaluation des besoins, planification et
budgétisation
|
- Mauvaise évaluation des besoins, insuffisance de
l'argumentaireéconomique, mauvaise planification
- Incapacité à établir un budget
réaliste, insuffisances dans le budget
- Passation des marchés publics non conforme à la
procédure décisionnelle appliquée en matière
d'investissement en général dans le service
- Ingérence de hauts responsables dans la décision
de lancer un marché
- Approbation informelle du contrat
|
|
Définition des exigences requises
|
Définition technique
- définition sur mesure pour une société
- trop vagues ou ne comportant pas d'exigences de
résultats
Critères de sélection ou d'adjudication
- absence de définition claire et objective de
critères absence de critères établis et annoncés
avant la clôture de l'offre
- admission d'entreprises non qualifiées, par exemple via
la fourniture de faux tests ou de faux certificats d'assurance
qualité
|
|
Choix de la procédure
|
- Coûts administratifs liés à l'absence de
stratégie pour le recours aux procédures non concurrentielles au
titre du montant du contrat ou de la complexité du marché
Utilisation abusive de procédures non concurrentielles au
titre d'exceptions légales
- le fractionnement des contrats en contrats d'un faible montant
;
- l'invocation abusive de l'extrême urgence ;
- l'invocation abusive d'autres exceptions, au titre de la
technicité de droits exclusifs etc. ;
- la reconduction de contrats existants sans
contrôle.
|
|
Calendrier de l'offre
|
- Absence d'uniformité dans l'application du calendrier
aux soumissionnaires ; cas où des informations sont divulguées
plus tôt à un soumissionnaire spécifique
- Calendrier ne permettant pas de garantir
l'égalité de traitement des soumissionnaires
|
Source : Réponses des pays au questionnaire de
l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE Inventaire des
bonnes pratiques pour l'intégrité et la résistance
à la corruption dans les marchés publics, novembre 2006.
Commentaire :ce tableau indique la manière dont
les risques en lien avec la phase d'évaluation des besoins,
définition des exigences, choix de le procédure et le timingne
sont pas respectés suite à des influences potentielle d'acteurs
extérieurs sur les décisions des agents chargés des
marchés publics.
| 
