3.1.2 Pendant La Soumission
Les principaux risques rencontrés
sont :
- manque d'uniformité des modalités
d'accès des soumissionnaires à l'information au niveau de l'appel
d'offres ;
- insuffisance de la concurrence ou, parfois, soumissions
concertées entraînant des prix injustifiés ;
- existence de conflits d'intérêts
entraînant partialité et corruption au niveau de
l'évaluation et de l'approbation ;
- difficultés d'accès aux documents relatifs
à la procédure d'adjudication dissuadant les soumissionnaires non
retenus de contester la décision.
Les risques constatés au niveau de la soumission sont
présentés dans le tableau ci-dessous
Tableau N°2 : risques de corruption pendant
la soumission
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Au niveau de la soumission
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Risques identifiés
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Appel d'offres
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- Absence d'uniformité dans la manière dont
l'information sur l'offre est communiquée.
- Non publication de l'avis d'appel d'offres.
- Divulgation d'informations sensibles ou non publiques
- Manque de concurrence ou, parfois, soumissions
concertées entraînant des prix injustifiés, voire des
pratiques de fixation illicite des prix
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Adjudication
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Conflits d'intérêts et corruption au niveau de
:
- l'évaluation (établissement de liens avec les
soumissionnaires au fil des années, avantages personnels tels que
cadeaux, emploi annexe ou accessoire, absence d'application effective du
principe du double regard etc.) ;
- l'approbation : absence de séparation réelle,
dans le système de délégation de pouvoirs, entre les
instances responsables des aspects financiers, celles chargées des
aspects contractuels et celles en charge des questions relatives au projet.
Difficultés d'accès aux documents relatifs
à la procédure.
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Source : Réponses des pays au questionnaire de
l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes
pratiques pour l'intégrité et la résistance à la
corruption dans les marchés publics, novembre 200
Commentaire : ce tableau indique de quelle manière
les modalités d'attribution des marchés publics ne sont pas
respectés par les soumissionnaires et bien que cela certains dossiers
passeront quand même à l'étape suivante voire même se
verront attribués les marchés et ce, malgré certaines
insuffisances.
3.1.3 Apres La Soumission
En ce qui concerne la phase située en aval de la
soumission, les risques les plus fréquemment cités sont notamment
:
- le manque de suivi de l'entreprise contractante ;
- l'absence de transparence dans la sélection des
sous-traitants et partenaires ou l'absence de mécanismes garantissant
leur responsabilité ;
- une supervision insuffisante des agents ;
- la séparation insuffisante des tâches
financières, en particulier au niveau du paiement.
Le tableau suivant présente les risques par
étape de l'adjudication
Tableau N°3 : risques en aval de la
soumission
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Étapes situées en aval de la soumission
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Risques identifiés
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Gestion du contrat
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- Absence de suivi des réalisations de l'entreprise,
notamment absence de contrôle de la qualité et du calendrier
prévu par la procédure entraînant :
- des modifications substantielles des stipulations du contrat
pour accorder plus de temps et des tarifs plus élevés au
soumissionnaire ;
- le remplacement de produits ou l'exécution de travaux ou
lafourniture de services d'une qualité inférieure à celle
prévue par le cahier des charges ;
- le vol de nouveaux actifs avant livraison à
l'utilisateur final ou avant inscription au registre des actifs.
- Absence de transparence de la sélection des
sous-traitants et partenaires ou absence de mécanisme garantissant leur
responsabilité.
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Ordonnancement et paiement
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- Insuffisance de la séparation des tâches et/ ou de
la supervision des agents publics entraînant :
- faux en écritures comptables et mauvaise affectation des
coûts ou transfert de coûts entre contrats ;
- retards dans le paiement des factures, reports de paiement pour
permettre une révision des prix et augmenter la valeur financière
du contrat ;
- fausse facturation ou double facturation de biens et services
non fournis et facturation de paiements intermédiaires avant la date
à laquelle le soumissionnaire peut y prétendre.
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Source : Réponses des pays au questionnaire de
l'OCDE. Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes
pratiques pour l'intégrité et la résistance à la
corruption dans les marchés publics, novembre 2006
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