CONCLUSION ET
RECOMMANDATIONS
Tout au long de cette étude, nous avons
été animé par le souci de faire comprendre à ceux
qui liront ce travail que les marchés publics constituent un secteur
important dans l'économie de la République d'où le
processus de leur attribution demeure très délicat. Le secteur
lui-même requiert une attention particulière par le fait que lors
de la passation des marchés publics, ce sont les fonds des contribuables
qui doivent être décaissé d'où, les mesures
appropriées doivent être prises dans le but de rendre plus
efficiente l'utilisation des deniers publics.
Etant donné que la problématique de ce travail
est délicate, nous avons commencé par expliquer notre
démarche ainsi que les outils que nous avons utilisé pour bien
mener notre recherche. Cela nous a permis de rassembler et parcourir divers
textes de loi qui concourent à la mise en application de la loi
n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
La reforme introduite par ladite loi dans les marchés
publics, notamment dans les champs d'application, dans les institutions
actrices du secteur ainsi que dans les procédures nous a paru
très convaincante du point de vue lettre. Il nous a fallu continuer de
creuser dans le sens de son application dans la vie courante de manière
concrète dans les procédures d'attribution des marchés
publics, dès lors, on parlerait de la reforme intégrale dans ce
secteur combien important dans la vie économique de la nation
congolaise.
Nous avons ensuite procédé au recensement d'une
typologie de manoeuvres frauduleuses généralement
constatées en RDC. Cela nous a emmené à les expliquer dans
le but de comprendre les mécanismes qui détruisent le
système de passation des marchés afin de mieux les combattre.
En cela, une enquête a été menée
sur terrain, les différents résultats de l'investigation faites
sur ont montré que la majorité des enquêtés
interviewés avaient une bonne connaissance de la nouvelle loi
n°10/010 du 27 Avril 2010 et de ses acquis par rapports aux anciennes
dispositions. La connaissance de cette loi s'est confortée à
celle des pratiques frauduleuses dont la corruption, les pratiques collusoires
et coercitives.
Les interviews ont montré que les pratiques
frauduleuses étaient prises en charge par les dispositions de la loi en
ce qui concerne les sanctions prévues pour chaque type de fraude. Le
législateur a compris que les conséquences des pratiques
frauduleuses se répercutent sur les dépenses publiques et
constituent les principales sources de détournement de deniers publics
qui n'est qu'une conséquence émanant de la non application des
textes de lois régissant le secteur.
A ce stade, notre constat est que la LRMP a bel et bien
statué sur les cas des pratiques frauduleuses qui pourraient surgir dans
le cadre de passation des marchés publics, notamment, en
précisant les types de sanctions requises pour toute personne
intervenant dans les processus de passation de marchés publics. Ces
sanctions qui sont principalement de deux ordres, administratives et
pénales.
Au regard des dispositions de la nouvelle loi et des
comportements des acteurs intervenants dans le secteur, notre constat est qu'il
existe un écart considérable. Nous avons eu l'impression que la
sélection au niveau de la SCA se fait de manière fantaisiste
et/ou partisane pour certains types de marchés. Dans la plupart des cas,
notamment dans les marchés des travaux, l'exemple frappant est celui
concernant les travaux de construction des routes urbaines en RDC. La
durée de ces ouvrages pose un sérieux problème car
à peine construits, les routes se détériorent très
rapidement.
Ceci nous pousse à réfléchir sur les
critères d'attribution de ces genres de marchés, le
critère principal qu'est l'offre économiquement la plus
avantageuse n'est pas appliqué selon l'esprit de la nouvelle loi
relative aux marchés publics. Dans cette hypothèse, nous ne
pouvons pas affirmer que le problème se trouve au niveau de
l'interprétation juridique car les textes sont très clairs.
Ce même constat peut être fait dans les cas de
certains marchés de fourniture, de service et de prestations
intellectuelles. Pour le premier, cela se ressent par la qualité des
fournitures ou des prix d'achats (négociation des factures), pour le
second, cela se traduit par la qualité de certains services rendus
à l'Etat ou à d'autres entités publiques. Enfin, la
qualité de certaines prestations intellectuelles biaisées que
l'on fait bénéficier à l'Etat.
Face à toutes les insuffisances relevées dans
les procédures de passation des marchés publics, notre plus grand
souhait serait que la mise en application de la LRMP puisse commencer par le
respect strict des textes légaux en la matière. Que les mesures
d'application soient renforcées et que les contrevenants soient
véritablement poursuivis selon les dispositions administratives et
pénales prévues en la matière.
Etant donné que la majorité des agents que nous
avons interviewés ont déploré le fait que les sanctions
pénales n'étaient pas suffisamment appliquées, nous
recommandons vivement que le code pénal congolais puisse être
rigoureusement appliqué, de manière générale. Puis
suivra la mise en application de la LRMP, qui est une loi spécifique en
la matière. Ceci constituerait une bonne justice pour les
récalcitrants et une politique dissuasive pour tous ceux qui seraient
tentés de verser à la fraude.
Il est aussi important que l'Etat congolais prenne des
dispositions quant à sa politique de rémunération de ses
fonctionnaires. Que le montant de la paie des agents commis dans le secteur des
marchés soit revisités dans le but d'éradiquer la fraude
car si les salaires sont suffisants, les fonctionnaires ne seraient pas
tentés de verser à la corruption dans ce secteur qui est
très sensible car il s'agit d'engager des dépenses avec les fonds
des contribuables, d'où la pratique de bonne gouvernance doit être
de mise.
Notre travail de recherche a consisté à mettre
en exergue la nouvelle loi relative aux marchés publics face aux
diverses formes de pratiques frauduleuses qui minent le système. Nous
avons tenté de faire le résumé de différentes
formes de ces pratiques et avons fait remarquer certaines failles quant
à son application. Nous estimons, par ailleurs, que la voie reste
ouverte pour tous les chercheurs qui voudront bien entrer en profondeur de
chaque type de fraude, au-delà de nos limites.
BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES JURIDIQUES
1. Loi n° portant Constitution de la RDC
2. Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux
Marchés Publics
3. Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances
Publiques
4. Décret N°10/22 du 02 juin 2010 portant manuel
de procédures de la loi relative aux marchés publics
5. Décret du 30 juin 1940 portant code pénal
II. OUVRAGES
1. BLUNDO, G et OLIVIER de SARDAN, JP (2007), Etat et
corruption en Afrique, une anthropologie comparative des relations entre
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Karthala et Apad.
2. CABRILLAC, R. (2004), Dictionnaire du vocabulaire
juridique, 2ème édition, Litec, Paris.
3. DELNOY, P (2010), Eléments de méthodologie
juridique, Larcier, Bruxelles, 3ème éd, 2010
4. DURVIAUX, A. L. et THIRION, N (2014), La réforme du
droit des marchés publics, Bruylant, Bruxelles.
5. DURVIAUX, A. L (2009), Le droit administratif : droit
dans le mur, in « Entre les murs », Les
éditions de l'Université de Liège, Liège.
6. DURVIAUX, A. L (2006), Logique de marché et
marché publique en droit communautaire. Analyse critique d'un
système, Larcier, Bruxelles.
7. DURVIAUX, A. L (2014), Précis de droit des
marchés et contrats publics, La charte, Bruxelles.
8. KABANGE NTABALA, C, (2007) Droit administratif, tome I,
UNIKIN, Kinshasa,
9. KABEYA MUANA KALALA, G (2012), Passation des marchés
publics, principes, règles, institutions, procédures, pratiques
de passation et contentieux, BATENA NTAMBWA,
10. LOMBARD, M. et DUMONT, G (2010),Droit
administratif, Dalloz, Paris, pp. 226-238 ;
11. N'DA, P (2006), Méthodologie de la recherche, de la
problématique à la discussion des résultats, EDUCI,
Abidjan, 3ème éd.
12. RIBOT, C (2007), La passation des marchés
publics, Editions Le Moniteur, Paris.
13. TREVES R (1995), Sociologie du droit, Paris, PUF, 1995
14. TSHIMANGA NTOLO, S.M.(2014), La justice congolaise
à l'épreuve de la sécurité juridique et
judiciaire, Thèse de Doctorat en Droit, UNIKIN.
15. VUNDUAWE te PEMAKO, F.(2007), Traité de droit
administratif, Larcier, Bruxelles.
III. ARTICLES DE REVUES
1. Revues 2008 et 2009 du portefeuille de l'IDA en RDC).
2. KABEYA MUANA KALALA, « Etude sur la corruption
lors de la passation et de l'exécution des marchés publics en
République Démocratique du Congo », EISA/RDC,
2010
IV. COURS
1. DURVIAUX, A.L et NAVEZ, F, 2014-2015 Marchés
publics, cadre théorique et dimensions européennes.
2. ISIN, Y. A., Processus de passation des marchés
(Financement national et international), Notes de cours du
3ème cycle, ISC, 2011-2012,
3. KABEYA MUANA KALALA, G (2014), Passation des marchés
publics en droit congolais
IV. WEBOGRAPHIE
1. www.armp-rdc.org
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